‹ Des Conditions Impossibles: Illícites ou contraires aux Moeurs Dans les Actes à Titre GratuitChapitre 37 sur 40 · PREMIÈRE PARTIE · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE

CHAPITRE Ie, — EVOLUTION HISTORIQUE DES EFFETS DES CONDITIONS IMPOS- SIBLES, ILLICITES OU CONTRAIRES AUX MOEURS DANS LES

DONATIONS ETALES TESTAMENTS 2e eee 18 SECTION I. — Des conditions impossibles ou illiciles dans le

ATOVE TOM Re e eee ei een eee 19 SECTION II. — Des conditions impossibles ou illicites dans l'an-

CCTAOT ON ITR CS EEE CR Teen ee eee tee 29 SECTION III. — Droit intermédiaire... ...........,... Rens tie . 94 SECTION 1V. — Code civil. — Législations étrangères. .......... 36

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