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qui aura seul intenté l’action en révocation en supportera les conséquences comme il profitera des bénéfices. C’est ce qu’a décidé la Cour de Paris dans une action ou la donation, dont la révocation était demandée, avait été faite sous la charge d’une somme que la commune avait dû payer au donateur. La Cour a jugé que la restitution de la somme devait être intégralement mise à la charge de l'héritier demandeur en révocation (1). Il en serait de même de toutes les sommes la commune en acquit du donataire.

Le donateur ou ses héritiers pourrait-il, outre la révocation de la libéralité, demander des dommagesintérêts à raison de l’inexécution par la commune des payées par conditions prescrites par la donation ?

Que l’action des. donateurs ou de leurs héritiers s'appuie sur l’article 900 ou sur les articles 954 et 1046, aucun dommage-intérêt ne doit leur être alloué, car qui dit dommages-intérêts, suppose inexéculion imputable. Or, l'arrêté préfectoral de laïcisation qui entraîne l’inexécution, étant pour la commune un cas de force majeure, quand il intervient d'office, elle ne peut être rendue responsable de l'inexécution.

Cette solution n’est pas aussi sûre quand l'arrêté de laïcisation a été pris sur la demande de la commune, quoiqu'on puisse dire que l'arrêté constitue toujours

pour la commune, qu'il soit sollicité ou non, un fait

(1 Paris, 3 juillet 1890, S., 91, II, 76. — Aix, 25 février 1880, S., 82, II, 97.

de force majeure, la laïcisation étant prescrite par le Préfet dans sa pleine indépendance et s'il entraîne l'inexécution des conditions, celle-c1 n’est pas imputable à la commune, donc n’entraînerait pas de dommages-intérêts même si les demandeurs rapportaient la preuve qu’ils ont subi un préjudice.

La question a été soulevée presque toujours à propos du paiement des droits de mutation réclamés par l’administration de l’Enregistrement sur la révocation ou sur l’exécution de la donation.

L'article 31 de la loi du 21 frimaire an VII donne la réponse à la question, et 1l ressort de ce texte que les droits payés par la commune lors de l'exécution de la donation restent à sa charge el que ses ayants-droit (les donateurs ou leurs héritiers) doivent supporter

ceux réclamés lors de la révocation.

Vue Par le Professeur chargé d'examiner la thèse, C. BLONDEL.

Vue Le Doyen,

J. DE CAQUERAY, Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur, J. JARRY.