INTRODUCTION HISTORIQUE

4. — Le propriétaire a sur sa chose le pouvoir le plus absolu, plena in re potestas. Maitre de s’en servir pour tous les usages auxquels elle est destinée, de percevoir tous les fruits qu’elle peut produire, il a en outre le droit exorbitant et caractéristique de l’anéantir sans que personne puisse s'opposer à cette destruction de richesse. D'où, comme conséquence, le droit pour lui de faire passer sur la tête d’un autre, pendant sa vie ou après sa mort, le pouvoir exclusif qu'il tient du droit naturel et que pratège Le droit civil.

Ce droit de transmettre ses biens n’eüt-1l pas été accordé au propriétaire par le droit naturel, la législation positive aurait dû le créer. L'homme en effel n’acquiert pas seulement pour lui-même; il acquiert aussi et surtout pour ceux qui lui sont unis par les liens du sang ou vers lesquels le porte l’inclination de son cœur. Rien n’est plus respectable que le désir de faire du bien à ceux qui nous

pe sont chers et de remplir un impérieux devoir en assurant à ceux qui nous ont donné la vie ou l'ont reçue de nous les biens acquis par notre effort ou le travail de nos ancètres.

Le législateur devait non seulement tolérer ces libéralités, mais, en outre, favoriser l'essor, la libre expansion des sentiments qui les dictent et veiller scrupuleusement à l'exécution de dispositions commandées par le devoir ou par l'affection. .

2. — Absolu en principe, comme le droit de propriété dont il n’est qu'un corollaire, le droit de disposer entre vifs ou par testament subit cependant dans ses applications des restrictions importantes et de grave conséquence. Le législateur, en effet, a le droit et le devoir d'intervenir pour surveiller étroitement ces manifestations de volonté, garantir le disposant contre lui-même, sa famille contre lui et protéger l’ordre public auquel intentionnellement ou non il aurait pu porter atteinte.

Les cas sont malheureusement fréquents où cette intervention sera nécessaire. La volonté du disposant ne pourra pas être respectée chaque fois que son exécution viendra se briser devant une impossibilité de fait, se heurtera aux règles édictées par la loi positive dans un intérêt d'ordre général et public ou froissera trop violemment les prescriptions des bonnes mœurs, au maintien desquelles le législateur a le devoir de veiller.

C'est évidemment là une mesure regrettable, mais devant laquelle il ne faudra pas reculer quand la nécessité en dictera l'emploi. Toutefois, si, ce qui peut se produire, la libéralité ne forme pas un tout indivisible, le législateur, après en avoir éliminé ce qu’elle pouvait contenir d'illicite ou d’impossible, devra maintenir et faire res= pecter par tous celte volonté épurée.

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3. — Ces principes, nous semble-t-il, sont ceux dont le droit positif devra s'inspirer quand il s’agira de trancher la question délicate du sort des conditions impossibles ou illicites insérées dans les libéralités entre vifs ou testamentaires, et de décider l'influence que ces conditions doivent avoir sur le sort des dispositions principales auxquelles elles sont apposées.

Maître de donner ou de ne pas donner, le disposant peut évidemment subordonner à l’accomplissement d’une condition possible et licite l'efficacité de sa libéralité. Respectueux de la liberté civile et gardien des prérogatives du droit de propriété, le législateur veillera scrupuleusement à l'exécution de cette volonté légitime.

Mais l’accomplissement de cette condition peut aussi, — et le cas est fréquent, —se heurter à une impossibilité de fait. Il faudra bien alors modifier dans une certaine mesure semblable manifestation de volonté, soit qu’on annule à la fois disposition et condition, soit qu'on maintienne la disposition en effaçant la condition. Cet accomplissement peut aussi trouver un obstacle dans une impossibilité juridique ou ne pouvoir se concilier avec les droits supérieurs de la morale et de la société; — et là encore une modification s'imposera.

Dans la première de ces hypothèses, pour quel parti a opté le législateur du Code civil? Dans la seconde, comment a-t-il résolu le conflit qui s'élève entre les intérêts, opposés en la circonstance, de Pordre publicet de la liberté privée ?

La réponse à ces questions est l’objet de la présente étude.

Mais pourbienconnaître le présent, il nous faut examiner le passé. Voyons donc tout d’abord les solutions adoptées en la matière par le droit romainet par notre ancien droit:

4. — Rationnellement, qu’il soit à titre gratuit ou à titre onéreux, l’acte subordonné à une condition ne peut avoir d'efficacité qu’au moment où cette condition se trouvera remplie. Si donc il est certain que l’accomplissement de cette condition se heurtera à un obstacle insurmontable de fait ou de droit, l’acte sera nul. En d’autres termes, à s’en tenir aux principes, la condition impossible ou illicite insérée dans un acte quelconque est nulle et rend nul l'acte qui la contient.

5. — Le droit romain n’éprouva jamais aucune hésitation à soumettre à cette règle éminemment logique les conventions à titre onéreux et les libéralités entre vifs (1).

Les textes cependant imposent une distinction :

Si la condition est illicite, peu importe qu'elle soit 27 faciendo ou in non faciendo, qu’elle tende à provoquer un fait ou une abstention. L’acte est toujours nul: on ne peut pas plus stipuler un prix pour s'abstenir d’un acte immoral que pour le commettre (2).

Si au contraire la condition est impossible, il est nécessaire qu’elle soit 2x faciendo pour rendre nul l'acte qui la contient. En effet, conçue ?n non faciendo, il n'y a pas véritablement condition, c’est-à-dire chance d’un événement futur et incertain. La chose étant impossible, il est en effet d'ores et déjà certain que le stipulant ne fera pas ce qu’on lui défend de faire. La condition sera effacée et

la stipulation maintenue comme pure et simple (3.

(1) L. 31, D., De obligat., xuiv, 1; — L. 131,$ 6, D., De verb. obligat., XLV, 4; — Instit., $ 11, De inulil. slipul., im, 19.

(2) L. 7, $ #4, D., De pactis, n. 44.

(3) Instit., De inulil. stipul,, 11, 49, $ 11, n fine; — L. 7, D., De verb. oblig., xLv, 4,