LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES ET CRITIQUE

166. — Les législations étrangères n'ont pas toutes admis la scission opérée par l’article 900. — II faut à cet égard distinguer.

Les législations méridionales, imbues du droit romain, ont adopté sans modifications bien sensibles lesystème de ce droit.

Cest ainsi que le Code civil italien, dans son article 849, « considère comme non écrites dans les testaments les conditions impossibles et qui sont contraires aux lois et aux bonnes mœurs », alors que, dans l’article 1065, :l déclare frappées de nullité les donations faites sous une condition impossible ou illicite (4).

Mème distinction dans le nouveau Code civil espagnol promulgué le 14 juillet 1889 et dans le Code civil portugais. Une différence est à noter cependant entre ces légistions : l’article 1743-2° du Code civil portugais répute non écrites les conditions impossibles, illicites ou contraires aux mœurs, insérées dans un testament, et déclare qu’elles ne pourront en rien préjudicier à l'héritier ou au légataire, encore que le testateur en ait autrement décidé. L’artiele

(1) Huc, Code civil italien, pp. 220 et 221.— Un jurisconsulteitalien,M. Bu-

niva, à critiqué vivement cetledistinction (Delta sucessioni, p.291); il aurait voulu que les conditions illicites aient toujours pour effet d'annuler l'acte.

192 du Code civil espagnol, au contraire, après avoir déclaré non écrites les conditions impossibles et contraires aux lois ou aux bonnes mœurs insérées dans un testament, ajoute « à moins que le leslateur n'en aitautrement décidé (1). »

Quant aux législations du Nord, elles ont repoussé la scission de l’article 900, ou lui ont, tout au moins, donné un aspect particulier.

C’est ainsi que le Code civil prussien déclare nulle, sans aucune distinction, toute libéralité, soit entre vifs, soit testamentaire, lorsqu'elle a été faite sous une condition impossible physiquement ou légalement (2), et dans son article 2176, le nouveau Code allemand décide: « Le legs qui a pour objet une prestation impossible au jour de l’ouverture de la succession ou qui se heurte à une prohibition légale existant à cette époque est nul (4). »

La législation anglaise consacre une distinction originale. Les conditions impossibles ou illicites y sont prohibées, mais « elles produisent des effets différents, suivant qu’elles sont résolutoires ou suspensives. Résolutoires, on les supprime, et la libéralité vaut comme donation pure et simple ; suspensives, elles font tomber la libéralité (4). »

Cette distinction est reproduite par la législation autrichienne (5). « Pour la comprendre, il faut dédoubler Pacte conditionnel, il faut y voir une libéralité pure et simple à laquelle vient s’adjoindre un second acte susceptible d’en amener la résolution. » Or, si la condition illicite est résolutoire, ce second acte, légalement vicieux,ne saurait pro-

(1) Code civil portugais (trad, Lepellier) e{ Code civil italien (trad. Levé), cités par Baudey-Lacantinerie et Colin, n°° 216 et 217.

(2) Demolombe, n, 201.

(3) R. de la Grasserie, Code civil allemand.

(4) Glasson, Histoire du droil anglais, t, VI, p. 214, n° 17.

(5) Demolombe, no 204,

duire aucun effet sur le premier. Au contraire, si la condilion est suspensive, celle-ci suspend la naissance même de la libéralité qui n'existe pas, tant que la condition ne s’est pas accomplie. La volonté du disposant ne peut plus s’analyser en deux volontés distinctes : la libéralité s’évanouit.

Le système, il faut bien le dire, est conforme, dans une certaine mesure, à la volonté du disposant, puisque, somme toute, il cherche à se modeler sur elle. Mais il n’atteint pas son but, car les deux actes dans lesquels on analyse la volonté du disposant constituent un acte unique. On scinde arbitrairement une volonté exprimée d’une façon indivisible.

167. — Ce rapide exposé montre que notre article 900, si ardemment combattu par quelques-uns, n’est point un texte spécial à notre législation, puisque nous la retrouvons dans bon nombre de législations européennes. — Mais nulle part ailleurs qu’en France on ne semble s'être inspiré de l’idée de protection que nous avons admise être le fondement de notre disposition. Malgré les apparences, notre texte, interprété comme nous lavons fait, est donc un texte, en quelque sorte, unique en son genre. Faut-il s’en plaindre ? faut il s’en féliciter ? C’est ce qu'ilnous reste

maintenant à examiner.

168. — L'accord est loin de s’être fait sur le mérite de l'article 900. Peu de textes ont eu d’aussi sincères admirateurs; quelques-uns, seulement, des détracteurs aussi ardents, Pour les uns, l’article 900 est un texte qu'il faut à tout prix conserver; pour les autres, il faut souhaiter le voir disparaître dans la refonte de nos Codes. Où est la

vérité? Le moment est venu de Le dire en connaissance de cause.

169. — L’appréciation que lon porte sur l’article 900 doit, selon nous, être nécessairement différente, suivant le caractère attribué à notre texte.

Ceux qui ne voient dans l’article 900 qu’un texte interprétatif de la volonté du disposant ont, de tout temps, malgré les difficultés de l’entreprise, et avec une bonne volonté à laquelle il faut rendre hommage, cherché le moyen de justifier en législation le texte ainsi compris. M.Troplong a cru même devoir écrire : « Rien ne paraît plus facile que de concilier les esprits à l’article 900. Un peu de réflexion en éloïgne peut-être ; beaucoup de réflexion y ramène (1). » — Vains efforts! Étrange présomption! Tous les arguments entassés pêle mêle, pour vaincre les convictions récalcitrantes et sur lesquels nousne revenons pas, puisque ce sont ceux dont nous avons eu à parler dans notre introduction historique, tous ces arguments viennent se briser contre cetle idée si simple : annuler la condition et maintenir la libéralité, c’est aller à l’encontre de la volonté du disposant, volonté que lon prétend précisément interpréter. « Quand le disposant, en effet, ajoute une condition à sa disposition, il n’a pas besoin de déclarer qu'il subordonne sa libéralité à l’accomplissement de la condition. Cela résulte de la condition même, car la condition n’est autre chose qu’une déclaration de volonté qui subordonne l'existence d’un fait juridique à l’accomplissement de la condition (2). »

Le raisonnement nous paraît irréfutable. Quoi que l’on fasse, quoi que l’on dise, Particle 900 viole manifestement,

et toujours, la volonté du disposant. Si l’on estime que

(1) Troplong, n° 215.

(2) Laurent; p. 575, n° 43%,

celte volonté doive inspirer la décision du législateur en ce qui concerne les libéralités subordonnées à une condition impossible ou illicite, il ne saurait y avoir lieu d’hésiter : l’article 900 doit disparaître de nos lois.

170. — La solution n’est plus la même, si, comme nous espérons l'avoir démontré, l’article 900, issu des lois révolutionnaires, doit être considéré comme l'expression de la volonté toute puissante du législateur. C’est alors une disposition utile, nécessaire même, dont le principe mérite de demeurer inscrit dans notre Code.

La société a le droit de se défendre contre ses agresseurs, cela n’est pas douteux. Permettre aux individus de violer certaines lois d'ordre public, de méconnaître certains principes fondamentaux de l’ordre socialet politique, serait, de la part de la société, fournir des armes pour sa propre destruction. — Or, la société a non seulement le droit, mais encore le devoir de vivre.

Qu'on n’invoque pas surtout la liberté de chacun! Cette liberté n’est légitime et respectable qu'autant qu'il n’en est pas fait abus, et c’est en abuser que de s’en servir pour détruire la liberté chez autrui, ou pour saper les fondements de l’ordre social. « Il n’y aurait plus de société possible si l'intérêt particulier n’était subordonné à l'intérêt général; la société n’est pas autre chose que cette subordination de l'individu qui doit sacrifier ses intérêts particuliers au plus grand de tous les intérêts : la conservation de la société (1) ! »

171, — Ce principe du droit pour la société de se défendre contre les entreprises abusives des particuliers étant admis, il ne parait pas douteux que l’article 900 ait consacré la solution la meilleure pour en consacrer son application ; en effet, en présence d’une libéralité affectée d’une

(1) Laurent, n° 439.

condition illicite, deux solutions sont seules possibles : ou bien annuler libéralité et condition, ou bien annuler la libéralité et maintenir la condition. Il n’y a pas de solution intermédiaire. Mais qui ne voit les dangers de la première solution ? Certes elle est conforme à la logique, mais elle aurait conduit à des résultats désastreux. Le droit de demander la nullité de la libéralité n’eût évidemment appartenu qu’au donateur ou à ses héritiers. Or, n'est-il pas évident que le donataire ou légataire aurait fait tout son possible pour accomplir la condition illicite qui lui a été imposée, dans l’espoir que le donateur, satisfait de l’exécution de la condition, ne se serait point prévalu de la nullité de la libéralité. C’eût été, de la part du législateur, permettre de faire indirectement ce qu’il défend de faire directement.

Restait l’autre solution. C’est celle que le législateur a choisie, et elle remplit admirablement le but qu'il s'était proposé. L’homme, en thèse générale, n’est pas immoral pour le plaisir d’être immoral; il l’est, parce que son intérêt est de l'être. Pour empêcher l’accomplissement de la condition que réprouve la loi, il suffira donc d’enlever au bénéficiaire de l’acte conditionnel tout intérêt à cet accomplissement. C’est ce que fait l’article 900, en donnant à ce bénéficiaire tout l’émolument de la libéralité et en le déchargeant du soin d’exécuter la condition illicite.

172. — On 'a, il est vrai, prononcé le gros mot de confiscation et prétendu que notre texte consacrait une spoliation. C’est excessif. Le disposant ne saurait se plaindre d’être dépouillé de son bien puisqu'il y a consenti. Sans doute, la condition n’est pas exécutée, mais elle ne peut ni ne doit l’être ; il faut donc, de toute nécessité, qu'il en soit ainsi. À vrai dire, même, cette façon d’agir est

aussi conforme que possible à la volonté du disposant. L'article 900 ne s’applique, en effet, que s’il y a donation, c’est-à-dire, contrat dont la cause est une intention libérale et cette intention libérale seraitabsolument méconnue si l’on annulait condition etlibéralité, tandis qu’on y satisfait dans la mesure du possible en maintenant la libéralité.

173. — Nous sommes donc absolument favorables au principe de l’article 900, appliqué aux conditions illicites et aux conditions immorales. Mais les motifs mêmes de notre opinion nous interdisent d'approuver son extension aux conditions impossibles. Que cetteimpossibilitésoit physique ou morale, notre appréciation sera la même. Est-il utile de chercher à empêcher une choseimpossible ? Quel danger peut-on redouter dans une semblable condition, puisque, par la force même des choses, ce danger ne se produira pas ?

Quant à la question de savoir si telle condition est, à tort ou à raison, réputéeimmorale ouillicite, nous n'avons point à nous en préoccuper ici.

Le principe de l’article 900 nous semble nécessaire ct juste. Souhaitons, sans trop l’espérer, que l'homme, améliorant de jour en jour sa moralité, ne fasse pas de la liberté de disposer de ses biens un abus que, dans l'intérêt de tous et par conséquent de chacun, le législateur doit réprimer; souhaitons que l’article 900 reste dans la pratique un texte sansutilité. — Mais jusqu’à ce moment que nous appelons detous nos vœux, conservons dans nos lois l’article 900 comme un texte rigoureux, que l’imperfection humaine rend etrendra longtemps obligatoire.