LES LIMITATIONS

149. — On a pu voir, dans les pages qui précèdent, combien est absolu le principe de Particle 900, combien est vaste son champ d’application. Il nous faut, maintenant, pour ne pas en avoir une idée exagérée, indiquer les limitations qu'il doit subir.

150. — En premier lieu, notre article ne serait pas applicable au cas où la condition laisserait supposer l’insanité d'esprit du disposant. Telle serait, par exemple, la condition classique, s2 cœlum diqito non tetigerit.

Cette solution, que nous retrouvons en droit romain (1), est unanimement adoptée par la doctrine moderne, mais elle doit être soigneusement limitée aux conditions qui témoignent de la folie du disposant (2). Celles qui n’indiqueraient chez lui que l’excentricité ou la bizarrerie tomberaient sous l'application de l’article 900; de telles particularités de caractère et d'esprit n'étant point, dans notre droit, susceptibles d'entraîner la nullité de lacte fait par Le disposant excentrique ou bizarre.

(1) Modestin, L. 27, D., De condit instit., XX NII, 7.

(2) Demolombe, n° 206 ; — Baudry-Lacantinerie, et Colin n° 496; — Laurent, no 132,

151. — La pratique offre bien quelques exemples de conditions étranges (1); elle n’en offre pas de conditions insensées. — Il n’en était pas moins utile de mentionner cette restriction, car l’existence de ces conditions n’étant pas invraisemblable, la pratique future peut, plus féconde que la pratique passée, nous en fournir des exemples.

152. — Cette restriclion est-elle, comme on l’a prétendu, la conséquence du système attribuant à l’article 900 un caractère interprétatif, et ne peut-elle être admise que par les partisans de cette opinion? Nous ne Le croyons pas. On doit également, selon nous, l’accepter parmi ceux qui donnent à l’article 900 un caractère impératif. L'article 900 et l’article 901 sont, en effet, pleinement indépendants l’un de l’autre. Celui-ci suppose le testament d’un fou et devra être appliqué quand la condition révélera, en fait, linsanité du disposant ; celui-là suppose un testament valable dont la loi, pour des motifs que nous connaissons, ne permet pas la pleine exécution (2).

153. — Avant de passer sur un autre terrain, nous devons examiner ici la limitation qu’on a proposé d’apporter à l’article 900, au cas où l'insertion de la condition est le résultat d’une erreur de la part du disposant.

Écarter en pareille circonstance l’application de l’article 900 est une solution logique de la part de ceux qui voient dans l’article 900 un texte interprélatif. Si ce système n’avait été préconisé que par ces auteurs, nous ne nous altarderions pas à lexariner, puisqu’en réfutant le principe nous en avons, du même coup, réfuté les conséquences.

Mais 11 a été aussi soutenu par un auteur qui donne

(1) V. notamment Trib. civ. d'Orange, 30 déc. 1887, D., 89, 3, 64. (2) Demolombe, n° 205.

(3) Baudry-Lacantinerie et Colin, n° 196.

comme nous à l’article 900 un caractère impératif et par ce motif même, sa solution nous semble tellement illogique que nous avons cru devoir la signaler, Voici comment il raisonne : « L'article 900 a pour but d'enlever au disposant le moyen d'obtenir par l’action en nullité lexécution de la condition illicite qu'ila imposée augratilié. — J’en conclus que, dans toute hypothèseoù ce danger n'existe pas, ce texte doit être écarté et la libéralité annulée. C'est ce qui arrive quand l'insertion de la condition n’est que le résultat d’une erreur de la part du disposant. » Et il ajoute : « Il faut restreindre strictement l’article 900 au cas où il est certain que la condition litigieuse est le résultat d’une volonté répréhensible, et non d’une erreur. »

Le raisonnement est spécieux; il ne nous paraît pas fondé. Certes, si l’article 900 était uniquement basé sur une idée de punition, l’erreur commise de bonne foi par le disposant lui permettrait de n’encourir aucun châtiment, mais notre texte est fondé, aussi et surtout, comme on le reconnait au reste, sur une idée de protection (1). — Or, que le disposant se soit ou non trompé de bonne foi, l’accomplissement de la condition n’en produirait pas moins les résultats fâcheux que le législateur veut à tout prix éviter. — On ne peut donc pas maintenir la condition; l’application de Part. 900 s'impose. En agissant ainsi, on se conforme d’ailleurs à la volonté du disposant, puisque, par hypothèse, on suppose que, mieux éclairé, il n'aurait pas inséré la condition. — La loi corrige son erreur commeil l'aurait corrigé lui-même. De quoi peut-il se plaindre?

(1) V. supra, n°5 18 et 98.

154, — Une jurisprudence, depuis longtemps solidement établie, admet à l'application de l’article 900, une limitaüon de tout autre importance que celle que nous venons d'étudier. D’après elle, l’article 900 ne serait pas applicable au cas où la condition a été la causeimpulsive et déterminante de la libéralité. On estalors, dit-elle, en présence d’une libéralité dont la cause estillicite etc’est l’article 1131 qui trouve ici son application.

Le premier arrêt qui consacre le système est un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1863. «Il est constant, dit la Cour que la nullité d’une condition contraire à la loi entraîne la nullité de la condition à laquelle elle est jointe, s’il est reconnu que la condition a étéla cause impulsive etdéterminante de la libéralité (1) ». L’atlirmation de la Cour, en ce qui concerne la constance du principe posé, nous parait téméraire. Un rencontre, il est vrai, dans un arrêt antérieur (2) les mots « cause 1impulsive et déterminante », mais l’arrèt ne tire aucun parti de cette constatation. La doctrine élait également muette. C’est donc bien, en réalité, l’arrèt de 1863 qui a créé le système. — Il a d’ailleurs fait fortune puisque la jurisprudence dans une suite ininterrompue de jugements et d’arrèts, avant dese prononcer sur le sort réservé à la Lbéralité contenant une condition illicite, recherche toujours si cette condition à été ou non la cause impulsive et déterminante de la libéralité (3).

(2) Pau, 2 janvier 1827, D., 29, 2, 154.

(3) Montdidier, 20 janvier 1865, S. Cassat., 20 août 1866, D., 66, 1. 378; =— Cassat., 7 juillet 1868, D., 68, 2, 446; — Dijon, 7 déc. 1871, D., 73, 2

Il ne devait point trouver le même accueil dans la doctrine et des auteurs considérables l’ont impitoyablement repoussé, estimant qu'on ne pouvait attribuer à une libéralité d’autre cause qu’une intention libérale.

155. — Pour prendre parti, il nous faut, tout d’abord, nous faire une opinion sur ce problème : « En quoi consiste la cause dans Pacte à litre gratuit ? »

Dans les contrats à titre onéreux la cause se définit « le but immédiat, et par conséquent essentiel, en vertu duquel on contracte, td quod inducit ad contrahendum. — Prenons comme exemple le contrat suivant : « Je vous vends mon cheval pour mille francs. » Pourquoi ai-je contracté envers vous l'obligation de vous rendre propriétaire de mon cheval? Pour que vous contractiez envers moi Fobli gation de me payer la somme de 1000 francs.C’est le but immédiat de mon obligation, c’est la cause.

Ainsi entendue, la cause ne saurait être confondue avec l’objet, qu'on peut définir « la chose sur laquelle porte l'obligation » et qui, dans l'exemple quenousavons choisi, se trouve être Le cheval, pour l'obligation du vendeur, la somme de mille francs, pour lobligation de l’acheteur.

La distinction de la cause et du otif est plus délicate, l’une et l’autre étant des mobiles. On arrive cependant à éviter toute confusion entre ces deux éléments de l’obligation en utilisant le critérium suivant : la cause est le mobile immédiat, essentiel qu’on retrouve toujours dans tous les contrats du mème genre; le motif, c'est le mobile plus éloigné, variant avec chaque espèce.

Pour nous rendre compte de la valeur de ce criterium,

apphiquons-le à l'exemple que nous avons déjà choisi. Je

177 ; — Cassat., 20 nuv. 1878, D.: 79, 4, 305 ; Cassat., 17 juillet 41883, D.,8%, 1, 157 ; — Casat., 27 juin 1887, D., 88, 4, 435 ; — Cassat., 29 juin 1887, D., 88, 1, 295 ; — Cassat., £9 juillet 1889, D., 90, 4, 396 ; — Paris, 3 janvier 1890, D., 90, 2, 215 ; — Cassat., 18 février 4891, D., 93, 4, 346.

vous vends mon cheval : 1° pour que vous vous obligiez à me donner la somme de mille francs : voilà la cause. Dans tous les contrats ainsi conçus : « Je vends mon cheval pour 1000 fr. », nous la retrouverons, en effet, identique à ellemême ; on ne conçoit même pas qu’elle puisse être autre; 2° pour arriver à désintéresser mes créanciers: voilà le motif, car c’est lui qui estla cause de la cause; c’est làun mobile qui: variera suivant les espèces, qu’on ne conçoit pas nécessaire, car je peux très bien vendre mon cheval dans un autre but: pour distribuer l’argent en provenant aux pauvres, pour acheter un cheval me convenant mieux etc...

156. — La cause, dans les contrats à titre gratuit, est-elle de même nature que dans les actes à titre onéreux? Constlitue-t-elle dans les uns et dans les autres un élément essentiel et distinct ? Nous n’hésitons pas à répondre affirmativement.

Certes, on peut, en législation, regretter qu'il en soit ainsi, mais l'interprète ne peut modifier la loi, et distinguer là où elle ne distingue pas. Or, laloï, sur cepoint ne nous semble pas prêter au moindre doute. L’article 1108 du Code civil, en effet, s’applique aux conventions à titre gratuit, aussi bien qu'aux conventions à titre onéreux. On reconnaît, sans hésitation, que, pour la validité des unes et des autres, il faut : un objet, le consentement des parties contractantes, leur capacité. «Puisque les trois premières conditions de l’article 1108, dit avec raison M. Laurent, sont communes à tous les contrats gratuits ou onéreux, pourquoi la quatrième condition ne serait-elle applicable qu’aux contrats onéreux (1)? »

156 bis. — La convention àtitre gratuit a donc une cause,

et cette cause, comme dans la convention à üitre onéreux

(4) Laurent, n° 506,

doit se définir, le but immédiat, et par conséquent essentiel, en vertu duquel oncontracte, et rester distincte du consentement et du motif.

Ce but immédiat, c’est l'intention libérale, qui s’analyse dans la conscience de n’obtenir aucun équivalent matériel appréciable à la diminution que subit notre patrimoine, par suite de la libéralité.

Ainsi entendue, la causereste distincte du consentement et du mob.

Du consentement d’abord, car le consentement consiste dans la pure volonté de s’obliger, tandis que la cause est le but immédiat, essentiel de cette volonté. Dans le contratà titreonéreux, ce butimmédiat, essentiel, c’est, l’abligation de l’autre partiecontractante, la prestation qu’elle effectue; dans le contrat à titre gratuit, c’est l’absence de toute obligation, le défaut de toute prestation : en d’autres termes, et plus clairement, c’est la conscience de n’acquérir en échange de l’obligation, aucun équivalent matériel appréciable en argent, c’est l'intention libérale.

On opère évidemment ainsi dans la volonté du donateur une scission purement idéale, mais cette opération est impérieusementcommandée par la nécessité de trouver dans la convention à titre gratuit, comme dans la convention à titre onéreux, un élément nécessaire, la cause, distinct d'un autreélémentnon moins nécessaire, le consentement. Onpeut regrelter que linterprète soit obligé de distinguer ce qui psychologiquement est confondu, maison ne peut lui reprocher de lefaire,car,encore une fois, en agissant ainsi, il se conforme à la loi.

La cause ne peut être davantage confondue avec le motif. « Les motifs, dit avec raison la Cour de Paris (4), qui ont déterminé laïvolonté, sont distincts de cette volonté

(1) Paris, 14 novembre 1894, D., 95, 9, 415,

elle-même, et ne sont pas, dans le sens juridique, la cause de cette libéralité ». Le motif c’est le mobile éloigné, variant avec chaque espèce, la cause de la cause; la cause est le mobile immédiat, essentiel.

Ce sont les définitions mêmes que nous avons données de la cause dans les actes à titre onéreux et la nature des choses nous y oblige. L'acte juridique, à titre gratuit ou à titre onéreux, peu importe, naît du concours d’un certain nombre d'éléments essentiels et nettement déterminés : consentement, capacité des parties contractantes, objet et cause. «Conçoit-on que cet acte puisse dépendre de faits extérieurs d’un intérêt capital pour le psychologue, mais d'un intérêt nul pour le jurisconsulte, tant qu’ils n’ont pas pris une physionomie juridique, pour ainsi dire, en revêtant la forme d’une condition jointe au contrat qu'ils ont psychologiquement déterminé (1). »

157. — Pour découvrir la cause et la distinguer du motif dans Je contrat à titre gratuit, nous appliquerons donc le critérium qui nous a servi pour la rechercher dans le contrat à titre onéreux.

Prenons comme exemple le contrat suivant : «Je donne 100.000 fr. à Primus. »

Si j'ai contracté Pobligation de payer à Primus la somme de 100.000 fr., c'est : 1° parce que j'ai voulu diminuer mon patrimoine d’une somme de 100.000 fr. sans recevoir en échange aucun équivalent appréciable en argent. — Voilà le but immédiat, essentiel, celui que nous retrouverons inévitablement dans tous les contrats ainsi conçus : je donne 100.000 fr. à Primus; voilà la cause; — 2° parce que j'ai voulu lui prouver mon affection — voilà la cause de la cause, le mobile éloigné que nous pouvons très bien ne pas retrouver dans une autre convention identique, car

(4) Bartin, op. cit., p. 366.

ce mobile sera tantôt l'affection, tantôt la reconnaissance, tantôt la charité; voilà le motif.

158. — La cause de la convention à titre gratuit se résolvant inévitablement dans un pur acte de volonté, l'intention libérale, elle ne saurait donc jamais être 1llicite. Il n’en est pas évidemment de mème des motifs, qui peuvent s’analyser en une intention contraire à la morale ou à l’ordre public.

Or, l’article 1131 du Code civil frappe l'obligation dont lacause estillicite et non celle dont le motif revêt ce caractère. — Appliquer ce texte aux actes à titre gratuit« quand la condition est la cause impulsive et déterminante de la libéralité »,c’est confondre deux choses essentiellement distinctes et qui doivent rester telles : le motif et la cause.

À notre avis, un dilemme s'impose : ou bien le contrat a pour cause une intention libérale et c’est une donation : ou bien il a pour cause une obligation ou une prestation de la part de l’autre contractant, et c’est un contrat à titre onéreux.

Donner à la donalion, comme le fait la jurisprudence, une autre cause que l'intention libérale, peut, il est vrai, conduire à des résultats très satisfaisants au point de vue de l'équité, mais c’est méconuaîitre l'autorité, considérable en la matière, de notre ancien droit (4), c’est oublier ces paroles de Bigot-Préameneu, lors des travaux préparatoires : « Il n’y a point d'obligation sans cause; elle est dans l'intérêt réciproque des parties ou dans la bienfaisance de l’une d'elles » (2), c’est violer l'esprit et le texte du Code civil, Nous ne pouvons nous y résoudre

el nous ne croyons pas pouvoir nous attribuer le droit

(1) GE Domat, Lois civiles, 1, I, tit. I, sect. I, nes 5 et 6: — Pothier Obligations, t. T, no 42, s (2)Fonet, LAXIIT, p.228,

de faire ce que le législateur, sans doute, aurait pu faire mais ce que, somme toute, il n’a pas fait (1).

TT

159. — L'article 900 ne s'applique qu'aux libéralités, mais il peut se faire, et dans la pratique il arrive souvent, que les parties donnent à une convention onéreuse la forme d’une libéralité. Dans ce cas, il ne nous semble pas douteux que l’article 900 doive être écarté. Pour apprécier, en effet, la nature d’une convention, pour savoir si elle est à titre onéreux ou à titre gratuit, il faut aller au fond des choses et rechercher la véritable intention des parties, conformément à la règle unanimement admise « Contractus non ex nomine sed ex re legem accipiunt ». Si, de cet examen, il résulte que le but du disposant n’a point été de gratifier le prétendu bénéficiaire, nous nous trouverons en présence d’un acte à titre onéreux, et sans nous préoccuper de la forme que les parties ont donnée à leur convention, nous appliquerons l’article 1172 (2).

160. — Mais à ces principes qui nous semblent certains on a voulu donner une extension qu'il nous faut ici combattre, car elle repose sur une base erronée.

Les solutions éminemment équitables auxquellesaboutit

(1) Sie : Demolombe, n°566, -30; — Aubry et Rau, 8 619,n° 11, p. 26 ; — Baudry-Lacantinerie et Barde. Traité des obligations, no 289; — Baudry-Lacantinerie et Colin, n°* 40 à 62; — Huc, VI, n° 41; — Lyon, 22 mars 1866, D., 66, 2, 84, et Cassat., 21 juillet 1868, D., 69,1, 40. — Cet arrêt est d’autant plus remarquable que l'arrêt attaqué ne constatant pas queles moyens immoraux employés par le légataire aient été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, la Cour aurait pu rejeter le pouvoir parce motif et non pour celui qu'elle a indiqué.

(2) Sic : Demolombe, n° 215 ; — Aubry et Rau, Baudry-Lacantinerie et Colin, n° 198 ; — Contra : Aubry et Rau, ? 692, no 3, 289.

la théorie de la cause impulsive et déterminante de Ja libéralité ont amené certains auteurs à rechercher s'il ne serait pas possible, pour conserver ces solutions, de substituer à la formule inexacte que nous avons criliquée tout à l’heure une formule vraiment juridique.

On se souvient quele système de la jurisprudence peut se résumer en ces deux propositions : lorsque la condition illicite est reconnue avoir été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, l’article 900 ne saurait trouver son ‘application; la libéralité et la condition doivent également disparaitre en vertu de l’article 1131 qui annule l'obligation fondée sur une cause illicite. Au contraire, s’il est constant que la condition illicite n’a été que la cause accessoire de la libéralité, il faut avoir recours à l’article 900 ; la libéralité ‘subsiste, la condition disparaît.

Et alors on a raisonné ainsi: certes on ne peut dire que la condition illicite puisse être la cause impulsive et déterminante de la libéralité, mais cette formule inexacterevêt une idée exacte, à savoir que en pareil cas l'intention libérale n’est pas la cause du contrat, puisque l'obligation du prétendu disposant est compensée par un équivalent : l’accomplissement de la condition. — Si l'intention libérale n’est pas la cause du contrat, c’est que ce contrat n’est pas à titre gratuit : il est donc à titre onéreux. Or, ce n’est pas l’article 900, c’est l’article 1172 qui règle le sort des conditions illicites insérées dans une convention à Utre onéreux. Nous annulerons donc, par application de l'article 1172, la libéralité et la condition que la jurisprudence annule en s'appuyant sur l’article 1431. Au cas, au contraire, où il est constaté par le juge du fait que la condition illicite n’a été que la cause accessoire de la libéralité, c’est que l'intention libérale en est restée la cause

juridique. Nous sommes donc en présence d’une véritable donation et l’article 900 est applicable (1).

161. — Le système est spécieux dans son argumentation, séduisant dans ses conséquences. Il ne nous paraît pas cependant admissible. Voici pourquoi:

Ce qui caractérise l’acte àtitregratuit, c’est évidemment l'intention libérale, mais cette intention libérale est-elle uniquement la volonté désintéressée de l’homme se dépouillant sans autre compensation que la satisfaction morale que procure une bonne action ? Non. L’intention libérale est quelque chose de plus, car elle s’analyse en fin de compte, dans la conscience de n’obtenir aucun équivalent matériel appréciable en argent à la diminution que la libéralité fait subir à notre patrimoine.

« Le caractère gratuit ou onéreux d’un acte s’apprécic uniquement d’après les relations des parties entre elles, il dépend de la réciprocité des prestations ou des engagements qu’elles échangent. Si chacune d’elles donne à l’autre quelque chose, ou prend envers elle un engagement en retour de ce qu’elle reçoit, l'acte est à titre onéreux. Son résultat est caratéristique et facile à reconnaitre. Vérifiez la valeur des patrimoines des deux parties avant et après l’opération; dans les conditions normales vous devez trouver le même chiffre, ou du moins les variations qui peuvent être constatées ne doivent pas dépasser les limites d'incertitude que comporte toujours une estimation de ce genre. Si cette réciprocité fait défaut, c’està-dire, si lune des parties donne ou fait quelquechose sans rien recevoir en retour, l'acte est à titre gratuit (2). »

Il faut bien l’admettre ainsi, sous peine de supprimer

(1) Sic : Baudry-Lacantinerie et Colin, no 441 et 412 ; — Bartin, pp. 370 et suiv; — Orléans, 29 mars 1852. $., 53, 13, (2) Planio!, note, D.; 91, 2, 143,

la classe des contrats à titre gratuit, Si comme on le prétend, dans le système que nous combattons, il suffit d’un simple équivalent moral pour donner à la convention le caractère de convention à titre onéreux, toutes les conventions, même les moins égoïstes, vont revêtir ce caractère. Ilest bien évident, en effet, que celui qui se dépouille gratuitement y est déterminé par un intérêt moral, de reconnaissance, de charité, peu importe; qu’il trouvera dans la satisfaction de la bonne action accomplie un équivalent à la prestation qu’il aura effectuée, à l'obligation à laquelle il se sera soumis.

162. — La formule préconisée ne saurait d’ailleurs permettre de consacrer les solutions de la jurisprudence, lorsque la condition illicite est insérée dans une libéralité testamentaire. Toutes les dispositions à cause de mort répondent, en effet, nécessairement à une intention libérale. Les plus ardents promoteurs du système le reconnaissent eux-mêmes. « On neconçoit pas, dit M. Bartin, unedispositon testamentaire qui ne serait en réalité qu’un acte à titre onéreux. Car une disposition testamentaire de ce genre se résoudrait en une offre de contracter que le testateuradresserait à son prétendu légataire. Mais toute offre s’évanouit par le décès de son auteur : la disposition testamentaire deviendrait, par suite, caduque à l’instant préeis où son auteur aurait reculé son effet, ce qui est absurde (1). » Et pourtant, à proprement parler, il y a toujours à la disposition testamentaire un équivalent moral.

Nous rejetons donc, sans hésitation, malgré son caractère séduisant, ce système fondé sur une notion inexacte de lacte à titre onéreux, impuissant même à produire les

solutions équitables qu’on en attendait.

(4) Bartin, op. cil., pp. 8, 87.

163. — Est-ce à dire que, dans aucun cas, la condition ne pourra transformer l’acte à titre gratuit en acte à titre onéreux? Nous ne pouvons nous résoudre à l’admettre. Mais ici des distinctions s'imposent : la première entre la donation entre vifs et le testament, celui-ci ne pouvant, en aucun cas, perdre son caractère gratuit, l'intention libérale en restant, toujours et quand même, la cause.

Quant à la donation conditionnelle, la transformation ne pourra s’opérer qu’au cas, où, à la libéralité se trouvera apposé un #0dus, Si au contraire elle est soumise à une condition proprement dite, la transformation sera impossible.

164. — La distinction entre le #odus et la condition proprement dite est, certes, très délicate et quelque peu subtile. Le principe suivant permet cependant de ne pasles confondre : lorsqu'un bénéficiaire accepte une libéralité conditionnelle, au sens propre du mot, il se contente de recevoir sans s’obliger; il reste toujours maître de faire évanouir ou retarder la condition, en un mot, t/ joue dans l'acte un rôle purement passif; — accepte-t-il, au contraire, une libéralité modale, il assume une obligation à l’accomplissement de laquelle il peut être contraint par les voies de droit, au moins lorsqu'il s’agit de prestations appréciables en argent; en un mot, dans l’acte, 27 joue un rôle act’f.

Si donc, nous supposons une libéralité affectée d’une condition proprement dite, celle-ci ne pourra jamais devenir la cause de l'acte, puisque, le donataire ne pouvant jamais être astreint à l’exécution de cette condition, l’accomplissement de celte condition ne sera jamais appréciable en argent.

Au contraire, le modus peut transformer en acte à titre

onéreux une donalion apparente dont il devient la cause.

Le modus peut très bien, en effet, procurer au disposant l'équivalent matériel de la libéralité; or, nous savons maintenant que la présence d’un équivalent matériel fourni par l’une des parties en compensation de la prestation ou de l'obligation de l’autre est précisément la caractéristique de l’acte à titre onéreux.

On l’a fait observer avec raison : tout contrat à titre onéreux peut être présenté par les parties sous l’aspect d’une libéralité modale. Au lieu de dire : « Je vous vends ma maison pour 100.000 fr., » je puis très bien m’exprimer ainsi : « Je vous donne ma maison à charge de me payer 100.000 fr. » Le résultat sera évidemment le même : que je vous vende ou vous donne la maison, je serai toujours obligé de vous er transférer la propriété ; que vous soyez acheteur, ou donataireswb modo, voussereztoujoursobligé de me payer 100.000 fr. et je pourrai vous y contraindre par les voies de droit.

Dès lors il est facile de voir, en renversant la proposition, que toute libéralité dont le #20dus sera appréciable en argent équivaudra à un contrat à titre onéreux. Et, si ce modus est illicite, il y aura lieu d'appliquer, non pas l’article 1172, qui vise la condition illicite, mais l’article 1131, car, ici, l’obligation du disposant a pour cause l’avantage matériel que lui procurera laccomplissement du modus, illicite par hypothèse.

165. — Il nous reste un dernier point à examiner : un individu donne 10.000 fr.,sous un #70dus représentant un équivalent matériel de 5.000 fr. — La condition doit-elle être effacée et la libéralité maintenue pour le tout? Fautil, au contraire, maintenir la donation pure et simple à concurrence de 5.000 fr. ?

Dans le premier sens, on a dit : l’acte en question est un acte indivisible, le donateur n'ayant pas limité la réso-

lution de la donation à la fraction de la somme donnée, pour laquelle il a reçu un équivalent matériel. L’intention libérale est sans doute diminuée, son champ d’application est restreint, mais elle ne s’en retrouve pas moins, animant la disposition tout entière qu’il serait arbitraire de diviser.

Nous ne croyons pas l’argumentation fondée. — En somme il s’agit ici de savoir dans quelle mesure 1l faudra faire intervenir l’article 900. Ce texte, sans doute nécessaire maisincontestablement rigoureux, ne peut êtreétendu à d’autres actes que les actes à titre gratuit. — Or, en l'espèce, nous sommes en présence de deux actes : un acte à titre onéreux et un acte à titre gratuit réunis en une même disposition. L'article 900 ne s’appliquera qu’à Pacte à titre gratuit, et le donataire devra conserver, libres de toute charge illicite, les 5.000 francs dont la prestation a eu pour cause lintention libérale.

En attribuant ainsi au donataire le bénéfice partiel de la donation, on entre à merveille dans les vues du législateur ; car, en ce qui concerne la partie de la disposition qui est réellement une donation, on enlève au disposant le moyen d'obtenir l'exécution de la charge illicite par la menace de l’action en nullité. En tant qu’elle porte sur le contratonéreux, cette nullitéestsans inconvénient puisque, si elle était exercée, le donataire retrouverait l'équivalent de ce que lui a fait perdre le résultat de cette action.