CHAPITRE V

Conflits de rejet sous les deux gouvernements, — Ils sont énoncés pour donner une idée de la facilité des préfets à les élever.

Nous n'avons présenté que le tableau des conflits admis par le Conseil; le nombre de ceux qui sont rejetés est peut-être supérieur: les deux quantités réunies font une masse effrayante. Tous portent le plus grand préjudice, tous paralysent l'action de la justice réglée , tous entraînent des frais, tous donnent aux inte'ressés des angoisses cruelles, tous mettent en défiance, etc., etc.

Pour en donner une idée et montrer l'inconcevable et impunie facilitéavec laquelle les préfets usent de cette arme si meurtrière , nous allons prendre indifféremment une époque impériale et une autre royale , en indiquant les décisions de rejet qui nous sont tombées sous la main pendant la durée de l'une et de l'autre des deux époques.

Décret du 1" juin 1807, qui, sur conflit du préfet du Haut-Rhin, a

décidé (juc c'est devant les tribunaux et non devant Tadministralion (iiic doivent être faites les poursuites dirigées contre les administrateurs municipaux d'une commune , pour le paiement d'une somme empruntée par ces fonctionnaires en leur propre et privé nom.

\iitrc du même jour, qui , considérant que le^ délits pour dégâts commis par les bestiaux dans l'exercice du droit de pâturage, sont de la connaissance cl dans l'aUrilmlion des tribunaux, annulle un arrêté de conflit du préfet de Pihin-et-Moselle.

Du 19. juillet. Bien que les contestations qui naissent de l'inexécution d'obligations contractées par une administration, soient du ressort de l'autorité administrative, néanmoins, lorsque ces obligations ont été souscrites purement et simplement par un fonctionnaire en .son propre et privé nom , c'est aux tribunaux que la connaissance en est dévolue; Annulle le conflit du préfet de l'Ourthe.

Du 18 août 1807. S'il appartient aux préfets de prononcer en matière de contravention aux lois et aux règlements d'administration publique, néanmoins lorsque celui qui les a enfreints se prévaut d'un droit de propriété, tel, par exemple , que le droit de pêche, c'est aux tribunaux seuls à prononcer sur le fond du droit.

Du même jour. Considérant que le sieur Delaporte, entrepreneur chargé de faire une fourniture à ses périls et risques, ne peut être envisagé relativement à un tiers avec lequel il sous-tiaite , comme un agent du gouvernement chargé de stipuler en son nom;

Que rien n'a pu déranger l'ordre naturel des juridictions;

Annulle l'arrêic de conflit du préfet de l'Eure.

Du même jour encore, annulation d'iin arrêté de conflit du préfet d'Indre-et-Loire, par le motif que si l'autorité administrative est compétente pour connaître des anciennes limites des chemins vicinaux, c'est aux tribunaux qu'appartient le droit de réprimer les anticipations qui ont lieu sur ces chemins.