LIVRE III, CHAPITRE V. 3ii

i" septembre. Annulation du conflit du préfet de Vaucluse , parceque c'est aux tribunaux à prononcer sur la vente d'une coupe de bois faite par une commune et provenant d'un domaine dont la propriété serait contestée par un particulier.

7 octobre. Rejet du conflit du préfet de la Gironde, par la raison que , quoiqu'un ruisseau ait le caractère public ou communal, les riverains ne sont pas privés delà jouissance des eaux, et les tribunaux, en cas de contestation, doivent prononcer.

10 novembre. Les difficultés qui s'élèvent sur le recouvrement de l'octroi doivent être portées devant les tribunaux. Conflit du préfet de la Seine annulé.

Du i4 novembre suivant, qui prononce que l'autorité administrative n'est pas compétente pour renvoyer un particulier en possession d'un immeuble dont la propriété est contestée par le Domaine; que c'est une question de propriété sur laquelle il n'appartient qu'aux tribunaux de prononcer.

1 1 janvier 1 808. Les contestations qui s'élèvent entre les fermiers de l'État et le Domaine, pour le paiement de leurs fermages, sont de la compétence des tribunaux. Conflit du préfet de Mont-Tonnerre annulé.

Même jour. S'il y a contestation entre les adjudicataires des octrois et les particuliers , sur la perception du droit, il faut s'adresser aux tribunaux. Conflit du préfet de la Loire-Inférieure annulé.

Même jour. Les questions relatives à la prescription, et les preuves de libération invoquées par un fermier de domaines nationaux pour se soustraire à l'action en paiement de ses fermages, intentée contre lui par le Domaine , doivent être portées devant les tribunaux.

22 dudit. Si l'interprétation des marcbés passés entre les entrepreneurs publics et le gouvernement appartient à l'autorité administrative lorsqu'il y a litige entre le gouvernement et les entrepreneurs,

5i2 DES CONFLITS.

il n'en est pas de même si ce litige existe entre les entrepreneurs et leurs sous-traitants. En conséquence, conflit du pre'fet de la Seine annulé.

Même jour. Quoique le droit de pâturage dans une foret nationale soit réglé par un arrêté administratif, il n'appartient pas à l'aulorité administrative de connaître des délits commis dans le pâturage, ni des titres de propriété ou jouissance invoqués contre la disposition de l'arrêté.

26 mars. L'autorité administrative n'est pas compétente pour prononcer sur la valeur de titres d'après lesquels des particuliers prétendent établir un droit de propriété sur des terrains dont ils sont en possession et qui leur sont contestés comme faisant partie du domaine de la couronne.

C'est une question de propriété qui doit être soumise aux tribunaux.

7 mai 1808. Lorsqu'un débiteur ou caution du gouvernement par acte administratif n'a été obligé que par un mandataire , s'il s'élève une contestation sur l'effet ou l'exécution du mandat, elle doit être ])ortée devant les tribunaux.

Conflit du préfet de l'Oise annulé.

i4 vnai 1808. L'autorité administrative n'est pas compétente pour prononcer sur une conlcslalion élevée par un particulier sur la jouissance d'un chemin supprimé par le propriétaire du fonds sur lequel il existait, lorsque ce chemin n'est réclame par le Domaine ni par la commune.

16 juin. Conflit du préfet du Haut-Rhin annula, parcequ'une action possessoire relative à un cours d'eau est dévolue aux tribunaux.

Un acte auquel concourt le maire d'une commune ne peut être considéré comme administratif, si le maire n'a procédé en celle qualité.

:<4 dudit. Les tribunaux sont compétents pour prononcer sur une