CHAPITRE I

Avèrument de M. Pejronnet et consorts Peu occupé de son ministère de

la justice, il préside toujours le Conseil, — Abus et écarts de ce corps envahisseur.

10 janvier. L'interprétation des décrets et ordonnances royales est du ressort exclusif de l'autorité administrative.

Conflit du préfet de la Seine ; jugement de Paris annulé.

Pareille opinion du Conseil d'État peut se traduire pai' ces mots ;

« Nul ne peut examiner ni même discuter mes actes : par cela seul que je les ai faits, il n'appartient pas aux tribunaux de les expliquer; ils peuvent bien interpréter la loi, puisqu'ils doivent prononcer, sous peine de déni de justice, d'après l'article 4 du Code civil, malgré que la loi soit obscure; mais ils doivent s'arrêter tout court devant nos sentences. Reconnaître qu'ils ont droit de les interpréter, ce serait

les leur livrer ; nous ne le voulons pas, parccque nous ne lu voulons

pas, et que nous sommes les maîtres absolus de ne pas le vouloir.»

Comment admettre un pareil système? Les tribunaux ont incontestablement le droit d'expliquer et d'interpréter la loi : c'est mémo leur unique mission. Tous les procès qui s'e'lèvent devant eux n auraient assurément pas lieu si la loi était claire et frappait également tous les yeux ; le juge est donc obligé de raisonner , de rapprocher les textes, de saisir des analogies, etc. , etc.; cela posé, ou l'ordonnance produite est opposée comme décision générale ou comme décision particulière ; dans le premier cas en lui faisant le même honneur qu'à la loi, il faut bien cherchera en pénétrer l'esprit ; la rédaction n'en est pas toujours tellement nette, quoiqu'en disent messieurs du Conseil, qu'il ne faille un peu tâtonner avant de l'appliquer; si c'est une décision dans un cas particulier, il n'en faut pas moins voir ce qu'elle prononce, l'interpréter, et décider l'application dont elle est susceptible.

Pour dernière observation il faut ajouter encore:

Ou cette ordonnance est conforme à la loi , ou elle lui est contraire.

Dans le premier cas , pourquoi ne pas faire à l'acte déclaratif ce (ju'on fait pour la loi même ?

Dans le deuxième, les tribunaux avaient trop fait en s'y arrêtant: ils devaient proclamer hautement son illégalité et la rejeter. C'est pour qu'ils n'aient point celte idée sans doute , que le Conseil ne veut pas qu'ils puissent jamais l'interpréter , c'est-à-dire jamais en connaître.

20 février. Les dégradations commises sur une grande roule, à l'occasion de travaux exécutés d'après les ordres de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, doivent être déférées aux Conseils de préfecture.