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‘la terre le poids principal de la réforme. Qu'on suppose que,

dans l’état actuel de la pratique fiscale, la propriété ne soit pas appréciée à sa juste valeur : multiplier le taux des impôts qui la grèvent sera multiplier l’erreur qui existe entre sa valeur réelle et sa valeur fiscale.

Or, comment, dans une déclaration de succession, un immeuble est-il évalué ?

1° S'il est loué par baux authentiques, ou sous-seings privés enregistrés, ou encore par locations verbales régulièrement déclarées à l'enregistrement, sa valeur est obtenue en capitalisant son revenu par 20 ou 25 suivant qu’il est urbain ou rural. :

2° S'il n’est pas loué, mais occupé par le propriétaire, la capitalisation par 20 ou 25 se fera sur un revenu égal à son

revenu cadastral augmenté du tiers.

SA est improductif, c’est-à-dire que sa « destination

« actuelle n’est pas de procurer un revenu », comme les ter-

rains à bâtir, les propriétés d'agrément, parcs, châteaux, hôtels particuliers, sa valeur doit en être déclarée par les successibles au fisc, qui se réserve d’en constater l'insuffisance

par voie d’expertise.

Il est bien probable que, dans ces différentes manières d’apprécier la propriété foncière, de graves erreurs se glissent. La capitalisation par 20 ou 25 est le plus souvent inexacte. Comment prétendre que, du Nord au Midi, de la Champagne à la Bretagne, la terre rapporte uniformément un intérêt de

4 % ! Qu'un immeuble de Paris, dans le quartier de l'Opéra,

n’est productif que d’un revenu de 5 %, comme une maisonnette de l’aride plateau central !

Le cadastre parcellaire actuel date de ia loi du 15 septembre 1807. La loi du 7 août 1850 (Art. 7) a bien édicté que « dans « toutes les communes cadastrées depuis trente ans au moins, « il pourra être procédé à la révision et au renouvellement « du cadastre, sur la demande du Conseil municipal de la « commune et sur l'avis du Conseil général du Départe-

« ment. » mais, la révision du cadastre a été si mal entre-

prise « qu’au 31 décembre 1907, il y avait 182 communes « comprenant 2.134.844 parcelles environ et 354.425 hectare”

« pour lesquelles la date du cadastre primitif ou renouvelé se

« place entre les années 1728 et 1738. Pour le plus grand « nombre des communes, le cadastre a été fait ou renouvelé « entre les années 1811 et 1850. Le nombre des communes

« dont le cadastre primitif ou renouvelé se place entre les an- À « nées 1851 et le 1° janvier 1908, s'élève à 1817, sur 36.20:

« communes (non compris la Ville de Paris et les îles Molène « et de Sein) ». (1) per A

Le cadastre français est aujourd’hui très dé cu même en tenant cornpte que la loi du 8 août 1890 a réalisé la péréquation de l'impôt pour les propriétés bâties, établi pour elles une évaluation du revenu imposable faite par l’administration avec possibilité de recours juridictionnels. De nombreuses

lois ont tenté de donner aux appréciations cadastrales une plus grande éxactitude en ordonnant des révisions constantes

et méthodiques. Depuis la loi du 7 août 1850, les lois du 17 mars 1890, 31 décembre 1907, 29 mars 1914 ont voulu créer un « nouveau cadastre » plus conforme à la vérité que « l’ancien cadastre ». Les communes qui veulent réviser leur cadastre seront aidées par |’ État (loi du 17 mars 1898). Le revenu

imposable est apprécié par nature de culture et de propriété | (loi du 31 décembre 1907). La révision devra être faite tous

les 20 ans pour les propriétés non bâties et tous les 10 ans pour les propriétés bâties (loi du 29 mars 1914). A cet effet, dans chaque département, les communes seront divisées en 20 ou 10 catégories, suivant qu'il s’agisse des propriétés non bâties ou bâties, de manière que chaque année une catégorie soit révisée (loi du 29 mars 1914). L’effort du législateur est vraiment louable, mais il se heurte à de nombreuses difficultés de fait. Les commissions d’évaluations seront toujours sujettes à commettre des erreurs ; elles ne pourront, en opérant avec toute la diligence nécessaire, que diminuer l'inégalité des évaluations, mais pas la supprimer. Dès lors, comment peut-on prendre comme base d’un impôt des évaluations incertaines, faites à des dates éloignées, par des compétences différentes, sur des parcelles qui peuvent changer incessam-

(1) Jèze — cours élémentaire de science des finances Paris 1912, pP. 860, note 17,

« de la succession, sauf preuve contraire... »

ment de propriétaires, ne plus faire partie des mêmes exploi-

tations, ne plus être soumises aux mêmes cultures, que les progrès mécaniques et les découvertes. déprécient ou font ac-

quérir une plus-value, dont les moyens de communication, les

nouvelles routes, les chemins de fer peuvent changer les accès et les débouchés !-

L'expertise elle-même est parfois sujette à de grandes différences d'appréciation : les experts, les contre-experts, les tiers experts, se mettent rarement et difficilement d'accord.

En résumé, une même succession comprenant trois immeubles de même valeur pourra voir le fisc les apprécier de trois façons différentes et leur donner trois valeurs différentes. Dans ces conditions, il est évident que les droits de mutation par décès qui frapperont ces immeubles seront d’autant plus différents que le taux de | impôt applicable sera considérable.

Comment, par contre, les meubles sont-ils évalués dans une déclaration de succession ?

L'article 11 de la loi du 25 février 1901 est ainsi conçu : « La valeur de la propriété des biens meubles est déterminée « pour la liquidation et le payement se droit de mutation par « décès :

« 1° Par l'estimation contenue dans les inventaires ou « autres actes passés dans les deux années du décès ;

« 2° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque « cette vente a lieu publiquement et dans les deux années qui « suivent le décès. Cette disposition s'applique aux objets « inventoriés et estimés conformément au paragraphe 1°” et « dont l'évaluation serait inférieure au prix de vente ;

A défaut d'inventaire, ou d’actes de vente, en prenant

« pour base 33 % de l'évaluation faite dans les polices d’as- « surance en Cours au jour du décès et souscrites par le dé-

« funt ou ses auteurs moins de cinq ans avant l'ouverture Quant aux autres valeurs mobilières telles que les actions, obligations et créances, elles sont évaluées soit à leur valeur nominative, soit à leur cours, au jour du décès du de cujus, suivant qu’elles sont ou non officiellement cotées. Soit qu’il base son appréciation sur un inventaire, un acte

antérieur à 2 ans, une cote officielle, une valeur nominale,

voire même une police d'assurance, le fisc aura sur les meubles des éléments d'appréciation plus récents, plus conformes

la réalité que pour les immeubles. Que l’on compare en effet, l'exactitude du cadastre, de la capitalisation uniforme par 20 ou 25, des expertises, à celle de la prisée d’un inventaire, du prix stipulé dans un acte, du cours d’une cote officielle, de la valeur nominale d’un titre : la conclusion sera

. certainement en faveur de la dernière.

L'augmentation des droits de mutation par décès frappera non seulement les immeubles plus directement que les meubles, mais encore créera, parmi les immeubles eux-mêmes, uné inégalité écrasante, alors que les meubles souffriront moins de cette inégalité.

« Voici, par exemple, une maison située à Aix (Bouches- CE « Rhône) le 28 février 1907, et dont le revenu brut (location « et charges) atteint 1.600 francs. Si le propriétaire mourait, « la valeur fiscale de l’immeuble serait estimée, d’après la. « règle à 1.600 x 20= 32.000 fr. alors que l’immeuble a été « adjugé pour 15.520 francs le 28 novembre 1909; c’est-à-dire « que le fisc perçoit sur une valeur égale à deux fois la valeur « réelle de l’immeuble.

« Voici un autre immeuble pris dans le département du « Cher : une maison à Bourges est adjugée, le 29 février « 1908, pour 5.520 fr., et elle est estimée 12.750 fr. par le fisc. « Elle paye le droit sur deux fois sa valeur.

« Dans l’Ille-et-Vilaine, — je prends ces exemples au ha- « sard — une maison à Rennes, adjugée le 23 juin r908, « 22.300 fr. paye des droits de mütation sur 54.000 fr., c’est- « à-dire sur plus de deux fois sa valeur. » (1).

Ces exemples sont en effet choisis au hasard, par M. le sénateur Touron, lors de la discussion au Sénat du projet de. loi qui a abouti à la loi du 8 avril 1910. M. Touron va même plus loin : il expose la liquidation d’une succession dans laquelle le fisc a perçu sur 248.000 fr. pour un actif réel de 59.000 francs, parce que cette succession se composait pres-

(1) Sénat 17e séance du 5 Avril 1910. Journal Officiel, page 1317.

qu'exclusivement de valeurs immobilières. Elle a donc payé des droits sur plus de quatre fois sa valeur !

Le tarif réel des droits de mutation par décès applicable à ces immeubles n'est donc plus celui établi par la loi du 8 avril 1910, mais ce tarif multiplié par deux, par 3, par 4. Qu'on se figure alors les quotités insensées qu'atteindrait l'impôt dans de semblables exemples !

En ligne, directe la progressivité commencerait de 2 à 8 pour cent ; entre époux, de 8 à 16 pour cent; entre frère et sœur, de 20 à & pour cent; entre oncles ou tantes et neveux ou nièces de 24 à à 48 pour cent ; entre grands oncles ou grand’ tantes, petits neveux ou petites nièces et entre cousins get: mains, de 30 à 60 pour cent ; entre parents au-delà du 4° degré et personnes non parentes, entre 36 et 52 pour cent. Si nous tenons compte de la progressivité, les droits de mutation applicables à la dernière tranche entre parents au-delà du 4°

degré et entre personnes non parentes - atteindraient

29X4=116 pour cent : plus que l’expropriation complète ! Il est évident que, quelle que soit l’erreur d’estimation de la propriété mobilière, elle n’atteindra jamais de tels écarts.

La propriété prend toujours, vis-à-vis des exigences fiscales, une position qui lui permet de mieux résister à leurs attaques. Les lois économiques elles-mêmes, par leur libre jeu, déterminent une réaction inévitable. La propriété se tournera vers la forme la moins imposable aussi naturellement que certaines plantes sé tournent vers le soleil. Qu'un impôt frappe une matière de consommation : on verra bientôt la production de celle-ci, diminuer d’abord, puis disparaître com-

plètement si l'impôt persiste ou s’élève ; mais, à côté de la

disparue, naîtra une autre matière qui se substituera à l’ancienne pour satisfaire aux besoins du consommateur. C’est ainsi que les droits sur l'alcool ont pour conséquence de ré-

duire sa consommation et sont l’arme la plus certaine pour

combattre l'alcoolisme dans un pays : des droits très élevés le ferait disparaître complètement; mais alors, les vins et boissons hygiéniques gagneraient, de ce fait, une surproduction considérable. L'ancien impôt de la gabelle n’a pu subsister si longtemps que parce que le sel est indispensable à la

= 6 vie et ne peut être remplacé par aucun autre tite encore que, sous son régime, la consommation de sel était- elle réduite ) au minimum indispensable. ac ;

Cette loi économique est inéluctable; c est l'instinct de: az conservation de la propriété, le geste réflexe qui fait trouver inconsciemment le remède au danger. Elle s “applique à Fous les impôts, quels qu’ils soient.

L'impôt sur les successions ne saurait donc y oh poer $

Un impôt frappant la terre ne saurait avoir de répercussion en dehors de la terre elle-même. L’amortissement, l’absorbtion ou la capitalisation de l'impôt foncier est souvent déniée. Cependant, ni le consommateur, ni le fermie,, que la loï de

l'offre et de la demande appelleront immédiatement ailleurs 5 É;

si un propriétaire voulait leur faire supporter l'impôt, ne le paieront. Le simple jeu de la concurrence suffira à rejeter le poids de l'impôt sur le propriétaire, c’est-à-dire sur la terre. Or, la terre absorbera l'impôt; elle ne pourra, ni le capitaliser, en augmentant de valeur, car elle ne produira pas da-

‘vantage, # l’amortir, car elle en est frappée d’une façon

constante. Elle diminuera donc d’une valeur égale à celle de l'impôt qu’elle supportera.

Mais, la terre subit également la loi la rente, établie par. Ricardo. Sa propriété qui est un véritable monopole, jouira de tous les avantages sociaux et des progrès accomplis. Loin

de diminuer de valeur, la terre en augmentera. Chaque fois

que le développement de la population, l'invention d’un per-

fectionnement agricole, permettra de défricher des terres

plus pauvres, les terres plus riches en acquéreront une plusvalue. La colonisation elle-même favorise la marche ascendante de la rente. La rente du sol de la métropole augmentera avec la distance et les difficultés d'exploitation des colonies. Dès lors, la valeur de la terre augmentera chaque jour -d’ ne certaine « rente de civilisation ».

Donc, la terre gagne en rente ce qu elle perd en impôt : son état d’ équilibre serait de compenser exactement la rente par

l'impôt, de telle façon que sa valeur reste stationnaire et

fournisse à son propriétaire constamment les mêmes avantages. La prépondérance d’un terme sur l'autre est désas-

treuse: soit que l’impôt l’emporte sur la rente, soit que la

rente l'emporte sur l'impôt. Dans le premier cas, la terre accablée de redevances ne fournit plus des avantages suffi-

sants à ses possesseurs et est abandonnée. Les fâcheux exem-

ples du moyen-âge nous montrent nettement cette situation. Le censitaire, pour se libérer de l’obligationde payer la rente, était souvent obligé de « déguerpir » d’une terre, dont il était pourtant propriétaire, mais qui était devenue pour lui un trop lourd fardeau en raison des charges qui la grèvait.

Dans le deuxième cas, la terre, limitée, indispensable à la vie de l’homme, accaparée par une minorité, voit ses possesseurs la garder jalousement et créer une aristocratie foncière dangereuse. C’est en Angleterre, où le phénomèné de la rente se fait le plus sentir en raison de la superficie limitée de son territoire insulaire, que la propriété foncière a acquis son plus grand développement ; des quartiers entiers de Londres,

des immeubles grands parfois comme un de nos départements, appartiennent à un seul propriétaire. Mais, l'Angleterre est

aussi le pays du ‘paupérisme; nulle autre part misère plus grande ne coexiste avec les plus puissantes fortunes. Beaucoup d’économistes déduisent de la théorie de Ricardo que la rente devrait être absorbée par l'impôt : « Supposez, « écrit Stuart Mill, qu’il existe une espèce de revenu qui « tende à augmenter d’une manière constante sans aucun « eflort et sans aucun sacrifice de la part des propriétaires, « de sorte que ces propriétaires constituent dans la commu- « nauté une classe qui s’enrichisse progressivement par le « cours naturel des choses, tout en gardant un rôle passtr. « Ce ne serait pas alors une violation des principes sur les- « quels repose la propriété privée que l'appropriation par « l'Etat de cet accroissement de richesse ou d’une partie de

« cet accroissement À mesure qu’il se produit. A proprement

« parler, il ne prendrait rien à personne, il emploierait sim- « plement au profit de la société un accroissement de richesse « créé par les circonstances, au lieu de le laisser devenir une « augmentation imméritée des richesses d’une classe parti-

« culière. Or, tel est précisément le cas de la rente ». (1) Sous

(x) Principes, Livre V, Chap. I $ 5.

cette forme modérée l’argument en effet semble juste. Cepen-

dant il contient en lui un germe dangereux de la nationalisa-

tion du sol par l'impôt. Les systèmes de Gossen et Walras n’en sont qu’une extension. ;

Un bon impôt foncier, établi dans un pays devrait donc, en principe, absorber la rente, mais rien que la rente. Ses difficultés d'application seraient alors considérables, car, le cal-

cul de la rente est impossible; ses fluctuations sont du reste

irrégulières suivant les temps et suivant les lieux ! Le régime de la contribution foncière en France, depuis la

loi du 29 mars 1914 (Art. 1), consacre le système de l'impôt de quotité pour les propriétés bâties et non bâties. Quels que

soient ses mérites ou ses inexactitudes, un tel système n’est

Fee en France pour favoriser la propriété foncière: il demande

à la terre un accroissement de charges en rapport avec les

en du budget et non avec les augmentations Ge la rente. Or, les nouvelles réformes sociales, les lois d’assis-

tance et de prévoyance ont introduit dans les derniers budgets des chapitres jusqu'alors inconnus. De certaines classes sociales bénéficient de cet état de chose; mais la terre en souffre.

Il est incontestable, qu’en France, la propriété foncière subit

depuis quelques années une véritable crise; sa dépréciation,

dans certaines régions, est très sensible. De nombreuses étu-

des de statistique ont été publiées pour mettre ce fait en relief.

L'impôt foncier absorbe donc actuellement en France plus

que la rente; il crée, au désavantage de la terre, un sean libre Hobbs entre les deux termes de sa stabilité.

À quoi attribuer cet état de chose ? On aurait trop de tendances à l’attribuer à la contribution foncière telle qu’elle est généralement connue dans les contributions directes. C’est

l'impôt régulier, normal des immeubles ; il fournit au budget

un revenu régulier, déterminé à l’avance. Le législateur pourra en connaître globalement le chiffre pour chaque exercice financier et pourra le contrôler dans son assiette. Mais on ne pense jamais, qu’en dehors de cet impôt régulier, les immeubles sont frappés du droit de mutation par décès.

Nous avons vu quels droits gigantesques ils peuvent arri-

Ft.

ver à payer au fisc au décès du propriétaire. Ici, le législateur n'aura plus sur l'impôt aucun contrôle; il sera assis au

hasard des décès et des évaluations; son incidence comme

son assiette sont inconnues ou imprécises. De plus, l'impôt sur les successions capitalise l'impôt foncier proprement dit, en ce sens que la valeur d'un immeuble ést évaluée contributions comprises. Une ferme qui paierait 1000 fr. d'impôt régu-

lier serait augmentée aux yeux du fisc de 1000 x 25= 25.000

francs. Plus les impôts augmentent, plus la propriété s’accroît en valeur aux yeux de l'Etat, et plus elle paiera de droits de succession. [1 se produit ainsi entre les impôts une sorte d’accélération. Dès lors, l'impôt sur les successions en France ne contribue-t-il pas pour la plus large part à la dépréciation de la propriété immobilière ?

Comme au moyen-âge la terre se meurt ; elle se meurt d’être trop accablée. Mais, de nos jours, ce n’est plus le cens

qui la traque, c'est l’impôt dans son acception générale, et

particulièrement notre régime successoral, aidé de l’impôt sur les successions. è

La propriété prends alors vis-à-vis du fisc, son système de défense habituelle ; elle se tourne vers sa forme la moins imposable. ;

Les valeurs mobilières sont, en France, frappées de tout un système d'impôts. Suivant le groupe auquel elles appartiennent elles payent des droits de timbres, de transferts, de revenus : elles acquittent des taxes de toutes sortes. L'incidence est chez elles directe. Le phénomène de la rente, qui se révèle par leur plus-value, est compensé par l’augmentation proportionnel des droits auxquels elles sont soumises.

Quels que soient les mérites du système, il laisse la propriété mobilière indifférente à toutes les réformes sociales et aux tendances vers l’expropriation ou tout au moins, plus indifférente que la propriété immobilière. L’accroissement considérable des valeurs mobilières en France durant tout le 19° siècle et le commencement du 20° est incontestable. « Créances chirographaires, créances hypothécaires, actions, « parts d'intérêts dans les sociétés, obligations des sociétés « industrielles ou commerciales, des départements, des com-

He/00 = s ;

« munés, du crédit foncier, rentes sur l'Etat, etc.…, l’en- « semble des valeurs mobilières circulant en France est éva- » lué au 31 décembre 1908 au chiffre formidable de 104 mil- « liards 446 millions en capital, donnant un revenu annuel « d’environ 4 milliards 500 millions de francs ». (re

L'état économique actuel est donc favorable à la propriété mobilière alors qu'il est défavorable à la propriété immobilière. On pourrait se demander, les considérations de progrès scientifiques et d’évolutions générales mises à part, si cette. différence entre les deux formes de la propriété n’est pas due à leur régime fiscal. Les progrès, l'évolution, s'appliquent aussi bien à un champ qu’à un titre au porteur, et cependant l’un diminue de valeur lorsque l’autre en augmente. Cependant, dans un système financier bien étudié, la contribution foncière qui frappe le champ ne devrait pas être supérieure au timbre ou au droit de transfert qui frappent le titre. Cependant, la propriété semble s’abriter derrière la forme mobilière d’une charge trop lourde qu’aurait à supporter sa forme immobilière. N'est-ce pas là le résultat des droits de successions, qui mettent, nous l'avons vu, l'immeuble en infériorité vis-à-vis du meuble ? |

Sous l'influence des droits de mutation par décès la propriété se déplace donc. Chaque nouvelle augmentation accentue ce déplacement. S'il est vrai de dire qu’une « évolution « économique entraîne une évolution correspondante dans le « système fiscal » il est vrai de dire aussi que la réciproque est également juste, qu’une « évolution fiscale entraîne une « évolution correspondante dans le système economique d Les deux propositions dépendent l’une de l’autre, et souvent ili serai impossible de savoir laquelle, de la situation fiscale ou de la situation économique, aura influé sur l’autre.

La terre sera donc désertée; le paysan quittera à regret ces champs qu’il aimait comme un fils, mais qui ne peuvent plus le nourrir suffisamment ; il deviendra l’ouvrier anonyme, le citadin mécontent qui travaillera désormais pour les autres moyennant un salaire.

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(x) Jèze, Cours élémenatire des sciences des finances. Paris 1912, page 877. Ë

re

Alors ce sera l'exode lamentable des populations des cami-

-pagnes vers la ville, la surpopulation des centres urbains avec

‘ous ses dangers et ses tares. Le mouvement est déjà largement commencé. « Les populations sentent qu’elles ne peu-

« vent plus trouver auprès de foyers domestiques périodique-

« ment désorganisés par la loi de succession, la sécurité qui

« est l'unique compensation de l'existence sévère imposée par

la vie agricole; l'instinct de la conservation les porte à fuir « un terrain qui tremble sous leurs pas ». (1) « En France, la population des villes représentait, en 1846, 24,4 % de la

population : en 1891, elle représentait 37,4 %. À chaque re-

« censement, depuis 1846, la population urbaine en France « s'accroît plus vite que la population rurale. Nous savons que la première figurait à raison de 25,5 % dans le total de « 1846, et de 35,5 dans celui de 1886. On constate aussi que les arrondissements où se trouvent les grandes villes et les

Rd centres manufacturiers sont toujours au nom-

« bre de ceux dont la population augmente le plus. Le pro- « grès des villes et donc un phénomène constant. On le re-

« marquait déjà bien avant 1780. Les villes ne sont si peu-

« plées pour la plupart qu'aux dépens des campagnes, écri- « vait au milieu du XVIII* siècle le premier statisticien fran- « çais (DuPARCIEUX) ». (2). Le taux d'accroissement de la « population urbaine est supérieur à celui dé la population « rurale, puisque celle-ci a diminué (de 1846 à 1881 la popu-

lation rurale a diminué de 18 9 et la population urbaine a « augmenté de 40 %, soit en moyenne 1,4 % par an) ». (3)

La terre tremble sous les pas du cultivateur; les villes se peuplent aux dépens des campagnes; les chiffres sont là pour en attester ! La propriété se déplace. Une énorme évolution entraîne tout vers la ville, vers l'usine, vers l’industrialisme. C’est le fait économique le plus remarquable de notre siècle. En vain essaye-t-on d’endiguer ce torrent qu'’attirent les

« villes tentaculaires ». Les forces vives du pays s’hypertro- phient pendant que les campagnes s’anémient. Le « home-

(x) Le Play « La réforme sociale en France » Paris 1866. Page 367. (2) Levasseur. La population en France. Livre 3. Chapitre XVII, page