MURAT
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s’accomplit sans aucune formalité. C’est l’antique « tradi: tion » du droit romain, acte dépourvu de solennité, simple fait matériel de la remise du « corpus »; encore que « l’animus » est même couvert aujourd’hui par A présomption d’ac-
Dés lors, comment le fisc rte -t11 réclamer des droits de
mutation à un possesseur de meubles qui prétendra ne pas en tenir la propriété du défunt et qui opposera aux prétentions des receveurs d'enregistrement cette simple réponse : « En fait de meubles possession vaut titre » ?
L'augmentation constante des tarifs applicables aux droits de mutation par décès en France, durant le 10° siècle ; l’inno-
vation du principe progressif en 1901 ; l'augmentation encore
accentuée en 1902 et 1910, et plus encore les tendances sociales que certains parlementaires prétendent imposer à l'impôt sur les successions, auront, en conséquence, une répercussion différente sur les meubles et les immeubles.
Plus l'impôt augmentera, plus la terre le supportera, et plus laf propriété mobilière se dissimulera. L’injustice fiscale
qui existe entre les deux formes de propriété s’accentue cha-
que jour davantage : « Votre loi (celle de la progressivité) « quelle en sera l'incidence ? Sur quoi pèsera-t-elle ? Sur tout « ce qui ne pourra se cacher, sur la fortune immobilière, sur « la terre, c’est indéniable. Quand un cultivateur mourra,
« laissant des biens à ses héritiers, la terre criera à tous vos
« ue : je suis là, je vais payer l’impôt. Elle ne pourra « pas s’en aller. Vous pouvez être sûrs que l'augmentation « d'impôt actuelle, c’est la terre qui la payera ». (1)
La terre a,en effet, supporté directement toutes les augmentations de l'impôt sur les successions dont nous avons suivi les échelles ascendantes aux différents degrés de parenté. Elle supportera presque toute l’attaque que les socialistes collectivistes dirigent contre la propriété privée.
L'augmentation des tarifs du droit de mutation par décès n'aura pas comme unique conséquence de faire supporter à
(1) Paroles de M. Adolphe Turrel à la Chambre des Députés. Séance du 21 Novembre 1895, Page 2449. Col. 1 Journal Officiel.
cord de volonté des parties, tirée de l’article 2279 du Code
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