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les mpèts. Toutes les lois qui en ee PA la quotité n'en j changeront pas le principe. Une aggravation exagérée des EL rifs ne peut donc trouver une excuse dans le droit de peu s priété ou de copropriété de l'Etat sur les biens des particuliers. Cet argument du fisc et de certains socialistes ou collec- : tivistes est une arme d'autant plus dangereuse qu’il ne Ée justifie par aucune raison historique ou philosophique et qu'il prétendrait excuser la marche ascendante de ses droits, dont | nous avons montré les fâcheuses conséquences. En cela, fois les esprits avisés et clairvoyants sont d'accord; l’enregistrement revient sur ses erreurs passées, et la jurisprudence, par troisi célèbres arrêts de 1857, se range elle-même à cet avis. Re

Le 23 juin 1857, la Chambre civile de la Cour de cassation, : après un savant rapport de M. le Conseiller Laborie, dont nous venons de résumer les lignes principales, et les conclusions de M. le premier avocat général de Marna, rendit sur cette question un arrêt très ferme. Les héritiers Clausse s'é taient pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, du 13 mars 2855 pour violation des art. 29, $ dernier; 32, S rèt 2 ; 30, S r, de la loi du 22 Frimaire an 7, et 2.098 du code civil, en ce que l'arrêt attaqué avait décidé que l’administration de l'enregistrement était investie, pour la perception du droit de mutation par décès, d’un droit de privilège qui lui permettait d'opérer cette perception par préférence aux créanciers chirographaires de la succession. La Cour de cassation cassa l'arrêt de la Cour de Paris pour inob- servation de la loi et rendit sur la question les attendus suivants : « Attendu que les biens d'un débiteur sont le gage « commun de ses créanciers (Art. 2093 C. Nap.); qu ‘aucune « cause de préférence, aucun privilège ne peut, par « dérogation à ce principe d'égalité, exister qu'en vertu « d’une disposition de la Loi, qu'il n'est done pas permis de chercher, ni dans l’origine ni dans la nature. sa du droit qui se prétend privilégié, une raison de préférence qui ne serait pas écrite dans une loi; qu'il n’y a pas à dis- : tinguer, à cet égard, entre un impôt, quel qu’il soit, et tout autre créance de l'Etat ; que le droit de mutation par décès n'a pas sous ce rapport, de garanties particulières qui pro-

__« cèdent de son origine et qui soient inhérent à sa nature ; « que s’il est possible de le rattacher historiquement, par « quelques traits d’analogie à certaines redevances féodales,

« telles que celles de relief ou de rachat, il en diffère essen- « tiellement par son principe et par son objet ;

« Attendu, en effet, que ces redevances, supposant une con-

« cession primitive, dont elles auraient été la condition et le « prix, impliquaient une division de la propriété féodale en « deux parts, l’une dominante qui, sous le nom de domaine « direct ou éminent restait au suzerain, l’autre subordonnée

«et dépendante qui, sous le nom de domaine utile, aurait __« été l’objet de la concession et ne devait passer aux succes-

« seurs du concessionnaire que sous la condition d’une inves- « titure présumée; que, représentant ainsi aux mains du Sei-

« gneur le caractère le plus élevé du droit de propriété, elles

« constituaient, par une conséquence de leur origine et par

. «leur objet, un droit réel contre lequel ne pouvait prévaloir

« aucun droit du chef du vassal, que, toutefois, cette théorie, « contraire à l'essence même du droit de propriété, n’était

« point absolue et s’appliquait seulement à la propriété alu- « diale, soit qu’elle fût constituée par un titre Ià où dominait « la maxime : Nulle terre sans seigneur, soit qu’elle fut de « droit, en l’absence d’un titre d’inféodation, là ou avait pré- « valu la maxime : Nul seigneur sans titre ;

ces anciennes redevances aucun trait juridique de ressem- blance; que, pour lui attribuer les caractères d’un droit réel devant s'exercer à titre de prélèvement plurôt qu’à titre de créance sur les biens à déclarer, il faudrait, à défaut d’une loi, le supposer dérivant d’un droit de propriété ou de copropriété de l'Etat et le considérer comme la condition

céssaire à chaque mutation; qu’une semblable thèse, em- « pruntée au régime féodal avec extension que ne comportait pas même alors, non seulément un démenti à la vérité historique, mais aussi la négation de tous les principes | de notre droit public et de notre droit civil, soit sur Ja na- __« ture et les conditions d’existence de l'impôt, soit sur la

« Attendu que l'impôt de mutation par décès n'offre avec

d’une concession primitive et le prix d’une investiture né-

et 545. Cod. du PES « que, à défaut d'un droit dé à prélèvement, 6

Coutiéne denier. établi d’une manière es. par L'Edit as « de Décembre 1703 et par la Déclaration de Mars 1708 pour Be « toute mutation de droit réel immobilier; que cet impôt (2 Fin « les anciens droits de contrôle ayant été abolis par la: loi À | « du 5 Décembre 1790, les garanties ou privilèges dont ils RAR __« avaient pu jouir ne leur ont pas survécu ; qu’ainsi les droi « d’enregistrement, substitués avec une organisation toute __« nouvelle aux anciens impôts, n’ont d’autres garanties et « privilèges que ceux qui sont réglés par les lois de leur « organisation et spécialement par la loi du 22 Frimaire art. 7,7 ve 2 « laquelle, après avoir ordonné, par son article 1°", que les … « droits d’enregistrement seront perçus d’après les bases et : « suivant les règles qu’elle détermine, dispose, par son. der- é « nier article, que toutes les lois rendues sur les droits d’en- « registrement et toutes les dispositions d’autres lois y rela- « tives sont et demeurent abrogées pour l'avenir : (tjrs ue

« Senseo serres ss es ER er —”

Cet arrêt consacre la véritable doctrine ; celle que tous les législateurs auraient dû avoir présente à l'esprit lors des votes : | sur les droits de succession, dont la défense est souvent un ‘à

écho du principe du domaine éminent de l'Etat, soutenu jadis £.

Ë par M. l'avocat général de La BAUME, dévans la Cour de

Res é Paris, et solennellement réfuté, par la Éhiubre civile de. la Cour de cassation. La souveraineté a l'Etat; la propriété a

l'individu : tel est la chartre du régime évtuel de la et

en dehors de laquelle il peut résulter les pires conséquences à

morales, sociales et économiques. Le progrès ne sera assuré

qu’en s’y conformant. :

S Et cependant, une étude Lbmérale des droits de mutation

par décès en France nous montre que l'élévation des préten:

tions fiscales ne peuvent se justifier qu’en souscrivant à la.

(1) Dalloz, année 1857, cour de cassation are partie, page 241.

ARS un brel. effort : il en ar : déià DTA ia Le sc devra : s'adresser à d’ autres formes d’imposition s’il veut iter les conséquences fâcheuses que nous avons étudiées.

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- toutes les théories, malgré tous les systèmes étolés#T

l'évolution vers “ie Lee est encore l éman-