CONCLUSIONS

Nues venons d’ étudièr, en ce qui Concerne l'impôt sur les successions en France, les lois qui l'ont déterminé durant l’histoire. Si nous sommes remonté, pour l'unité de notre ne étude, aussi haut que la connaissance des faits nous l’a permis, nous n'avons indiqué que sommairement l’état de la . question dans les premiers siècles. Au fur et à mesure que ces

faits se rapprochaient de notre époque nous nous sommes at-

- : tachés à donner des précisions plus rigoureuses. À partir de

è Dit Révolution, la chronologie de lois s’est suivie d’ une façon

+ régulière. Nous avons déduit de l'étude. de ces lois et de ces

re institutions les FOSTER logiques qu elles semblent COM ES porter. Nous n’avons pas voulu séparer des déductions qui | : se pénètrent mutuellement ; mais nous nous sommes efforcés Ace

Le de conserver à notre sujet l'unité de pensée qu'il comporte. “

: Notre étude est forcément imparfaite; bien des côtés en ont

été abrégés, bien des questions sont restées dans l'ombre, :

mais des dégressions, bien qu'’utiles, auraient peut-être en à

traîné des développements qui n'auraient pas été en rapport ne direct avec notre thèse. Nous n’avons pu nous défendre d’un sn certain empirisme, qui est le défaut propre aux études soéiales. Cependant, nos conclusions « doivent être pleinement =: conformes au système des lois. générales du développement re humain ». Bien qu’il puisse dans ce sens sembler téméraire

de vouloir dégager de notre sujet l’unité de tendance que à

nous nous étions proposé de rechercher ‘au début de cette Er

‘étude, nous essayerons néanmoins d’en montrer les lignes di- a

LERGE rectrices. -

tot

Une lente évolution a toujours mis la propriété privée en compétition avec les pouvoirs publics. Les deux faits sociaux naquirent et se développèrent parallèlement. Sous le régime du clan, de la tribu, la propriété privée ne comprend que les objets servant directement à la personne, les bijoux, les armes, le cheval ; la propriété de quelque importance ‘est réser-

__ vée À la collectivité. Elle s’étendit au bétail, puis aux terres,

sous un régime social plus avancé. Le moyen-âge tout entier est basé sur la propriété de la terre. Pendant plusieurs siècles on peut suivre la double évolution du développement de la propriété privée dans les couches profondes de la Société

ét de la constitution des pouvoirs publics au sommet. Le

pouvoir royal s’affermit par une longue lutte contre la féodalité. Louis XI entreprend une guerre sans merci contre les grands feudataires ; ses successeurs poursuivent sans relâches, à travers les perturbations de l’histoire, la tâche commencée et, sous Louis XIV, la féodalité est définitivement

vaincue, le pouvoir absolu absorbe tout, centralise tout : c’est

l'avènement des temps modernes. Désormais, l'Etat omnipotent est en relation directe avec les sujets: il les protège contre l’avidité des puissances secondaires des Seigneurs et des nobles. La propriété privée, sous cette influence, se développe et semble, avec Colbert, prendre une grande extension; les problèmes économiques sont alors nettement posés ; la puissance publique doit maintenant compter avec la richesse privée pour poursuivre le but commun de la grandeur de la nation. L'’invioläbilité de la propriété privée est enfin définitivement consacrée par la législation intermédiaire. La Révolution marque l’époque d'équilibre entre la puissance publique et les biens des citoyens ; la différence entre l'Etat, puissance souveraine, et le citoyen indépendant, libre d'acquérir, de conserver et de transmettre sa propriété est désormais comprise. 1789 est la date de l'apogée de la propriété privée. Mais, ce qu'avait produit la simplicité des organes gouvernementaux dans la période primitive, la grande complexité

. de ces mêmes organes dans une civilisation avancée, devait le

ramener. Durant le r0° siècle, la France républicaine, impériale ou royaliste, est gouvernée par une administration de

« plus en plus complexe. Les ministères se créent dans toutes = les branches de l’activité humaine. Le contrôle central s'étend sur toutes choses. Les dernières années de la troisième République voient croître encore le nombre des portefeuilles minis-. tériels et des secrétariats d'Etat. L’individu, le citoyen, un instant affranchi du joug du chef de tribu, de clan, ou de ia. tutelle du seigneur retombe maintenant sous le contrôle direct M de l’administration. L'évolution sociale tend à faire de tout français un fonctionnaire hiérarchiquement soumis à l'aunee | torité commune. L'unité géographique sur laquelle s'exerce le pouvoir public est plus étendue que celle du clan, de la tribu, du fief, mais les progrès de l'administration ramènent la propriété privée à la dépendance de laquelle elle était un. moment sortie. Le socialisme, sous sa forme la plus connue,

l’absorbera aussi sûrement que la collectivité première.

Dés lors, de l'observation des faits, on peut conclure que la propriété privée et le pouvoir public ont subi une double évolution. Mais, ces deux évolutions sont inverses l’une de l’au-

: tre. Quand le pouvoir public, quelque soit son nom, est fort, la propriété privée en est opprimée, écrasée; la protection qui lui est accordée dégénère rapidement en une mainmise qui ressemble à une expropriation. Quand le pouvoir public est faible, la propriété privée s’émancipe, se développe à l'abri

- des convoitises d'agents centralisateurs. L'évolution historique nous montre la propriété privée réduite à quelques objets sous la puissance accaparente des premiers groupes, croissant graduellement dans l'anarchie du moyen-âge et tendant à diminuer de nouveau avec l’avénement des temps modernes. On objectera que c’est PHÉCR énient de nos jours que la propriété privée se développe et, qu'au moyen-âge, le manque d'organisation et de police la mettait À la merci du plus fort. : En réalité ce sont là des questions de fait. Il est indéniable que le seigneur féodal, dans son fief, malgré les redevances et les prestations de serment, était plus maître de ses terres que le propriétaire foncier actuel; il s’avisait même souvent de faire la guerre à mains armées à son suzerain. Que le serre le bourgeois, voit sa propriété pillée : il doit ce fÂcheux résul- 3

| tat à la qualité de sa personne plutôt qu’à la nature de ses

droits sur ses biens.

Ce phénomène trouve son application particulière dans les droits de mutation par décès. Ils furent de tous temps l’ins-, trument de la lutte du pouvoir public cont re la propriété pri-

- vée. Nous avons vu que, nés au moment où l’organisation

sociale sentait la richesse échapper aux dirigeants, ils se dé-

veloppent rapidement sous les formes des droits de relief, de

rachat, et aboutissent à la veille de 1789 au centième denier

sur toutes les transmissions par décès. Depuis cette époque,

ils n’ont pas cessé de croître à mesure que l'Etat s’est affermi

et organisé. De nos jours, l’administration, rendue à une force et une complexité dangereuse, émet, quant aux droits de successions, des prétentions qui tendent à l’exagération.

Nous avons étudié ces théories audacieuses que certains législateurs prétendent nous imposer au moyen de l'impôt

successoral. Nous avons vu comment elles pourraient nous

ramener au collectivisme et les conséquences multiples qui en découleraient. Il faut enfin rompre définitivement avec ces doctrines morbides qui sont fausses historiquement et juridiquement ; montrer que la route est également fausse qui nous rend à l’état primitif de la civilisation, sans tenir compte d’une évolution incontestable vers le progrès.

PAf

Beaucoup de législateurs et de théoriciens basent l'impot de: mutation par décès sur un droit de propriété ou de copropriété de l’Etat sur tous les biens des citoyens. Mirabeau pensait que : « Puisque le droit de propriété sur la plupart

« des biens dont les hommes jouissent est un avantage qui

« leur -est conféré par les conventions sociales, rien n’empê- « che, si l’on veut, que l’on regarde ces biens comme rentrant « de droit, par la mort de leurs possesseurs, dans le domaine « commun et retournent ensuite de fait, par la volonté gé- « nérale, aux héritiers que nous appelons légitimes ».

Cette théorie, quelque téméraire qu’elle soit, s’est accré-

ditée longtemps dans l'administration de l’enregistrement et chez des sectaires politiques qui se sont nommés socialistes. La jurisprudence même y a longtemps souscrite, et nombreux

sont les arrêts prononcés en ce sens. C’est un réel danger

pour la France, où l’on s’entend si bien à vouloir mettre en pratique les principes les plus subversifs.

La philosophie du 18° siècle a longuement discuté les fonde ments du droit de propriété. Est-il de droit naturel ou de droit civil ? Les paradoxes les plus hardis ont alors été émis. C’est une convention générale qui créa la Société et consacra, par. contrat social, le droit de propriété. Montesquieu reconnaît la corrélation de ces deux faits : « Comme les hommes ont « renoncé à leur indépendance naturelle pour vivre sous des « lois politiques, ils ont renoncé à la communauté naturelle « des biens pour vivre sous des lois civiles. Ces premières « lois leur acquiert Ja liberté; les secondes la propriété » Ge 26. Chap. 15). Dans un autre passage il dit encore :

« La loi naturelle ordonne aux pères de nourrir leurs enfants, « mais au n oblige pas de les faire héritiers... Il est vrai que

« l’ordre politique ou civil demande souvent que les enfants « succèdent aux pères, mais ils ne l’exigent pas toujours ». Le système philosophique est dans le vrai lorsqu'il voit deux. faits corrélatifs dans l'institution de la propriété et celle de la Société. Il est dans le faux lorsqu'il attribue leur origine commune à une sorte de convention. La prise en possession . d’un bien est l’effet de nos instincts, l’accomplissement d’une loi de nature, étrangère à tout contrat social, n’en déplaise : à Jean-Jacques Rousseau. C’est donc sur un droit naturel et non sur un droit positif qu'il faut baser la propriété.

Cette vérité a trouvé de tous temps d’éloquents défenseurs. La civilisation des peuples s’est toujours mesurée aux soins qu’elle met à garantir la propriété. « Avoir la propriété de « ses biens, lit-on dañs lés remontrances de la cour des aides

de Paris du 17 août 1870, est le droit,essentiel de tout peu-

ple qui n’est pas esclave ». Bodin dit lui-même en de nombreux passages semblables à celui-ci : « La monarchie royale « ou légitime, est celle où les sujets obéissent aux lois du … « monarque, et le monarque aux lois de la nature,

« demeurant la liberté naturelle et la propriété des « biens aux sujets » (r)}. Loyseau appelle les despotes des « monarques seigneuriaux, parce qu'ils ont toute principauté « et quant toute propriété et seigneurie privée tant sur les « personnes que sur les biens de leurs sujets, mais esclaves « tout à fait, n'ayant ni la liberté de leurs personnes, ni « aucune propriété de leurs biens. Telle monarchie seigneu-

« riale est directement contre la nature qui nous a tous faits

« libres ». (2) 11 veut par là marquer la différence entre la monarchie seigneuriale ou arbitraire et les autres monarchies. Ces doctrines sur le droit de propriété sont les véritables doctrines françaises, qui remontent aussi loin que la période historique et qui ont toujours été courageusement soutenues devant les empiètements du pouvoir.

L'erreur, d'où naquirent tant de luttes, tient à une confusion entre le droit de souveraineté du prince et le droit de propriété de l'individu.

L'origine des impôts trouve dans notre vieux droit français, une réfutation de la thèse du droit de propriété ou de copropriété du souverain sur les biens des citoyens. Dès l’établissement des impôts dans la monarchie française, il était admis que la Nation devait au préalable en cousentir la perception. « D'’ancienneté, dit Guy Coquille, nos bons roys ne « mettaient sur les subsides sans le consentement du peuple

« que le roy assembloit par formes d’estats généraux, et en

«iceux préparoit la nécessité des affaires du royaume ». (3) Cette règle était inviolable ; remise en vigueur par les décrets de l’Assemblée Constituante des 17 juin et 7 octobre 1780, elle est devenue le principe fondamental de notre nouveau droit public. « Toutes les contributions et charges publiques,

de quelque nature qu’elles soient, sont supportées propor- « tionnellement par tous les citoyens et par tous les proprié-

« taires, à raison de leurs biens et de leurs facultés ». Le Code Napoléon fut rédigé sous l'influence de ces idées -libérales. Portalis, dans l'exposé des motifs du titre 2, livre 2,

(1) Bodin (de la République. Livre 2. Chap. 2.) (2) Loyseau. Traité 4es seigneuries. Chap. 2. N°5 5o et suivants. (3) Institutions aux droits des français, édition de 1650, p. 29.

du er éohd. à propos de ds propriété « Aë ns appartient la propriété, et au Souverain l'empire». Notre droit. civil condamne absolument la thèse qui prétend fonder les droits de mutation par décès sur un droit de pee ou de

… E g ; ei

copropriété de l'Etat.

Cependant, les défenseurs de cette th£oMe ne se tiennent pas pour battus. Faute de texte à citer à l'appui de leurs ‘idées, ‘ils prétendent prouver par des considérations histor ques la véracité de léurs assertions. Îls remontent parfois jusqu’au siècle d’Auguste et aux droits prélevés au profit des. soldats invalides, ou encore aux institutions et pratiques féodales. Ils veulent que les droits de mutation par décès actuels dérivent directement des anciens droits de relief et de rachat. Or, nous avons vu aux débuts de cette étude, que les droits ï de relief ou de rachat n'étaient dus que parce qu’à l’origine. le fief était viager. « Le droit de relief ou de rachat était uns” « droit féodal qui consistait dans le droit qu'avait le seigneur « d’avoir une année du revenu du fief relevant de lui, toutes. « les fois qu'il changeait de main... L'origine de ce dron « vient de ce que les fiefs n'étaient anciennement qu'à vie. « Lorsqüe, pas la suite, ils sont devenus disponibles ‘et héré- « ditaires, Ç'a été à la charge d'un droit pécuniaire au profit | , « du seigneur, droit qu'on appelle rachat, parce que, par ce eu « droit, le successeur rachète en ae façon le droit. de > « reversion, qui originairement appartenait au seigneur | lors- « que le vassal mourait ou abdiquait la propriété de son. fief ». (1) L'administration de l'enregistrement et la jurisprudence ont longtemps généralisé cette idée et, de nos jours, beaucoup de nos hommes de lois Ja généralise encore, 'étens à | . dent à tous les biens, pour justifier à leurs yeux les augmentations du droit de succession. C’est là une grave erreur. & Même dans la France féodale les droits de relief ou de rachat doivent strictement se limiter aux fiefs; toute Ja propriété mobilière en était exemptée et une grande partie de la propriété immobilière par le franc alleu. Malgré les assauts répétés subis par l’alleu ; la guerre sans merci des deux maximes « nulle terre sans seigneur » et « nul seigneur sans titre »; 5

@) Pothier, traité des fiefs, 2€ partie ; chapitre I.

la défaite finale de l’alleu, on ne peut affirmer sans commettre une grossière confusion historique que les droits de mutation après décès actuels dérivent des droits de relief ou de rachat féodaux. Ces droits étaient une qualité du domaine direct; c’est-à-dire des droits éminents de propriété; ils constituaient, dans leur principe même comme dans leur objet, un droit réel. Ils ne peuvent être par conséquent la source véritable de”nos

droits de mutation par. décès qui constituent des droits per-

sonnels, une créance du fisc sur le successible; ils se rapprocheraient davantage du centième denier.

Comme nous l’avons vu, en effet, le centième denier n’a rien de féodal, il frappe toutes les mutations de biens immobiliers par décès, à l'exception toutefois des successions en ligne directe. Les biens immeubles y sont soumis sans distinction de propriétaire ou d’origine. Etablit par l’Edit de Décembre 1703 il est le prix de l’insinuation des actes translatifs de propriété, comme aujourd’hui les droits d’enregistre-

- ment. C’est pour l'administration un instrument de contrôle

aussi bien que de ressources fiscales. Il constitue un droit personnel.

Les considérations historiques, pas plus que les discutions

philosophiques ne peuvent donc prouver le droit de propriété ou de copropriété de l'Etat sur les biens des particuliers. 1}

est du reste superflu de vouloir expliquer ce droit; ii est démenti par toute la législation de notre époque, depuis que la loi du 5 décembre 1790 (Art. I) en abrogeant toutes les lois

fiscales antérieures créa l'enregistrement des actes civils et judiciaires et des titres de propriété. C’est seulement à cette

loi qu’il faut remonter pour déterminer le caractère actuel

des droits de mutation par décès. Or, il s’inspire du grand ;

principe révolutionnaire; de l'émancipation du citoyen et de

la propriété; il consacre la nuit du 4 août 1789, l'égalité

sociale; est appuyé par tout le code civil et les lois postérieures. L’impôt ne saurait plus être une dette des biens, un

démembrement de la propriété, un droit réel en faveur de

l'Etat ; c’est une dette personnelle de chaque citoyen à raison ou à l’occasion de sa propriété. L’impôt de mutation par décès en France ne peut échapper à cette règle générale de tous