TITRE IV
« ARTICLE 10. — Les transmissions de biens meubles à « titre gratuit entre vifs, et celles qui s'effectuent par décès, « seront assujetties aux diverses quotités de droit établies « pour les transmissions d'immeubles de la même espèce ».
Il est à remarquer que ces droits de mutations doivent être augmentés : de 1 décime par la loi du 6 Prairial an Vli (Art. 1); d’un second décime par la loi du 23 Août 1871
(Art 1.); et enfin d'un demi décime par la loi du 30 Décembre 1873 (Art. 2).
Tels sont les droits auxquels ont été soumises les mutations de biens par décès, dans le cours du 19% siècle.
La loi de finances du 25 Février 1901 marque une phase mémorable de l’histoire contemporaine de notre régime fiscal des successions. En effet, depuis l’an VII, deux principes
fondamentaux régissaient la matière fiscale des impôts sur
les successions : la proportionnalité des droits et la non déduction du passif. Désormais ces deux principes sont abrogés : à la proportionnalité succède la progressivité, et la déduction des dettes est admise sous certaines réserves.
Par cette double révolution, la loi de 1901 voulut rompre absolument avec l’ancien état de chose, dont le seul énoncé évoque, süivant l’expression de M. Poincaré « l’idée d’une « violation grave des règles de la justice fiscale et donner un « commencement de satisfaction à tous ceux qui demandent « de soulager les déshérités de la fortune et de reporter le « plus possible le poids de l’impôt sur la richesse acquise ». (1)
FR Loi du 25 Février 1901.
L'article 2 de la Loi du 25 Février 1901 met en vigueur un tarif progressif, variant avec le degré de parenté et l’importance de la fortune, qui est exempt des décimes additionnels en application jusqu’à cette époque. Les autres articles concernent la déduction des dettes.
La Loi du 25 Février 1901 fut modifiée par la loi du 30 Mars 1902 (Art. 10) qui augmente le maximum de la fortune au-delà duquel les droits perçus ne sont plus que proportionnels à l’importance des biens transmis.
Enfin, la LOI DU 8 AVRIL :910 (Art. 10), modifiant à son tour les deux lois précédentes, augmenta la quotité du tarif sans changer les tranches de progressivité.
Voici, mise sous forme de tableaux, la série des lois ci-dessus indiquées. Cette présentation facilitera par l’ensemble de
son exposition les études et la compréhension des considé-
rations qui vont suivre :
(1) Projet de loi de M. Poincaré sun le nouveau régime fiscal des successions. Exposé des motifs P. 2.
TABLEAU DES LOIS AVANT MODIFIÉ LE TARIF DES DROITS DE SUCCESSION EN FRANCE
