CHAPITRE II
Chronologie des lois portant modification des droits de succession en France de 1790 à | 1910.
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La Révolution vint unifier le de fiscal et. décréter l'égalité de tous devant l'impôt.
L'égalité de l'impôt sur les successions, les hommes de la Révolution la virent dans la proportionalité des droits. CEE principe fut considéré comme essentiel et toutes les trans- Fe missions de biens par décès, quelles que soient leurs provenances, çquelle que soit la qualité de leur propriétaire, furent soumises aux droits proportionnels, calculés suivant l’importance de la succession et l'éloignement de la parenté du successible d’avec le de cujus sans déduction des dettes. Les transmissions en ligne directe, pourtant exemptes du centième | denier, y furent également soumises, ainsi que la propriété TES mobilière. USSR La loi du 5 décembre 1700 (article 1), votée par l’Assem- à blée Constituante, refondit les droits de contrôle, insinua- . tion, centième denier et multitude d’autres droits, en un seul droit : le droit d'enregistrement des actes civils et judicaires et des titres de propriété. , Me >
Loi du 5 Décembre 1790. ere : > ”
ARTICLE 1. — À compter du 1° Janvier 17017, les droits « de contrôles des actes et des exploits, insinuations, cen- « thème denier des immeubles, icel des jugements, tous is: « droits de greffes, etc.…., sont abolis. be +
« ARTICLE 2. — Les actes des notaires et les exploits des « ni. seront assujettis, dans toute l’étendue du royaume,
& à un enregistrement pour assurer leur existence et cons-
« tater leur date.
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« À défaut d’acte en forme ou sous signature privée con- « tenant translation de nouvelle propriété, il sera fait
«enregistrement de la déclaration que les propriétaires et les
« usufruitiers seront tenus de fournir de la consistance et « de la valeur de ces immeubles, qu'ils aient recueillis par « succession ou autrement, en vertu des lois et coutumes lé: étC:s, » (1) À * |
Mais la loi fondamentale de l'impôt sur les successions en France est celle du 22 Frimaire an VII. Le tarif appliqué en 1790 était trop compliqué et trop peu rationnel pour subsister longtemps; il divisait les titres de propriété et d’usufruit soumis à la formalité de l'enregistrement en 3 classes pour la perception des droits. La quotité des droits était
graduée par plusieurs fractions, depuis 5 sous jusqu'à 3 livres
pour 100 livres, suivant la classe et la valeur des biens, et conformément à un tarif annexé à la loi du 5 Décembre.
Loi du 22 Frimaire an VII.
Droits proportionnels
« ARTICLE 69. — Les actes et mutations Compris sous cet « article seront enregistrés, el les droits payés suivant les « quotités ci-après, savoir :
« $ 1. 25 centimes par 100 francs
HO R de 2 are. 3 0Lese mutations qui s’'effectueront par « décès en propriété ou usufruit des biens meubles, en ligne « directe. »
« $ 3. 1 franc par 100 francs
RP Narnia: .4 Les fnutations des Diens « immeubles, en propriété ou usufruit qui aurait lieu par
« décès en ligne directe.
« $ 4. 1 franc 25 centimes par 100 francs
CUT 2. messe das LES mitAtions en propriété ou
(x) Le « Moniteur universel » du 23 Novembre 1790. Page 1657.
usufruit de biens meubles qui s’effectuent par décès, entre collatéraux et autres personnes non parentes, soit par SuCcessions........ Il ne sera dû que moitié droit pour celles qui auront lieu entre époux. :
« $ 6. 2 francs 50 centimes par 100 francs 19......2°......3° Les transmissions de propriété ou d’u-
sufruit de biens immeubles qui s'effectuent par décès, entre
époux. »
« $ 8. 5 francs par 100 francs :
1°......2° Les mutations de biens immeubles en propriété ou usufruit, qui s'effectuent par décès, entre collalatéraux et personnes non parentes, soit par Succession, a c 3 |
Puis viennent par ordre chronologique les lois qui ont
modifié ce premier tarif au cours du 19" siècle.
Loi du 28 Avril 1816 : |
« ARTICLE 53. — Les droits de donation entre vifs et des mutations qui s'effectuent par décès, soit par succession, soit par testament ou autres actes de libéralité à cause de mort, de propriété ou d’usufruit de biens meubles et immeubles entre époux, en ligne collatérale et entre personnes non parentes, seront perçus selon les quotités ci-après : — Pour les biens immeubles. — D'un époux à un autre époux, par donation ou testament, 3 francs par 100 francs: — des frères et sœurs à des frères et sœurs et descendants d’iceux, successions de neveux et nièces, petits neveux et petiles nièces, dévolues à des oncles et tantes, grands oncles et grand’tantes et autres parents au degré suc-
cessible, 5 francs par 100 francs; — Entre toutes autres personnes, 7 francs par 100 francs. — Pour les biens meubles, — entre époux un demi pour cent: entre ‘frères,
sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, et autres parents au degré successible, 2 et demi pour cent; entre toutes autres personnes, 3 et demi pour cent. ».
NIIEr
Loi du 21 Avril 1832
« Sur les droits d'enregistrement des donations entre vifs « et des mutations par décès.
« ARTICLE 33. — Les droits d'enregistrement des donations -« entre vifs, et des mutations par décès, soit par succession, « soit par testament ou autres actes de libéralité à cause de « mort, qui auront lieu à compter de la promulgation de la pré- « sente loi, de biens meubles ou immeubles, en ligne collaté- « rale et entre personnes non parentes, seront perçus selon les « quotités établies ci-après : entre frères et sœurs, oncles et « tantes, neveux et nièces; — pour les mutatiohs par décès, - « — sur les meubles, 3 francs pour 100 francs, — sur les im- « meubles, 6 francs cinquante centimes par 100.francs ; entre « grands-oncles et grand'’tantes, petits neveux et petites nièe- -« ces, cousins germains;......., pour les mutations, — sur
« les meubles 4 francs pour 100 francs, — sur les immeubles
« 7 francs pour 100 francs; entre parents au delà du 4° degré « et jusqu'au douzième...... pour les mutations par décès ; « — sur les meubles $ francs pour 100 francs sur les immeu- « bles, 8 francs pour 100 francs, -- entre personnes u@. pa- « rentes......... pour les mutations par décès; — sur les « meubles, 6 francs pour 100 francs, — sur les immeubles, «9 francs pour 100 francs. »
Loi du 18 Mai 1850.
