Par application des principes déjà vus, les cons

tructions élevées par l’emprunteur à usage ou par l’antichrésiste seront comprises dans l’actif immobilier du propriétaire du fonds. Dans la déclaration de succession du commodataire ou de l’antichrésiste, il y aura lieu à leur occasion, de porter à l’aclif mobilier la valeur de la créance de matériaux ou d'argent qu'ils ont contre le propriétaire du fonds.

$ 4. — Usufruitier.

602. — L'usufruitier ayant sur les constructions un droit réel immobilier, la donation qu’il peut faire de ce droit sera une donation d'immeuble.

De même, au cas où le décès de l’usufruitier ne met pas fin à l'usufruit, il y a lieu de percevoir sur la transmission

(1) Cass., 24 novembre 1869, Sir., 1870. I. 133. — J. E., 18772. — Inst. 2397, $ G.

de cet usufruit, portant sur les constructions comme sur le sol, les droits de mutation immobilière. Pour la liquidation de ce droit, nous déciderons — par analogie de la décision que nous venons de donner pour le preneur superficiaire — que le droit doit être liquidé sur dix fois le revenu des constructions, ou sur le produit de ce revenu multiplié par le nombre d'années restant à courir au maximum de dix.

603. — Quand — ainsi que cela se présente le plus souvent — le décès de l’usufruitier met fin à l’usufruit, ily a lieu de percevoir le droit des mutations mobilières ou de ne rien percevoir, suivant le parti qu'on prend dans la controverse soulevée par l’article 599.

Si, comme nous l’avons décidé, l’usufruitier, ou plutôt ses héritiers, ont droit à raison des constructions, soit à une indemnité, soit à la reprise des matériaux, l'impôt des mutations mobilières est dù soit sur l'indemnité, soit sur la valeur des matériaux, suivant le parti qu’aura pris le propriétaire. Si la déclaration de succession précède l'option du propriétaire, l'administration percoit sur la valeur des matériaux, et réclame un supplément si le nu-propriétaire conserve les bâtiments en payant une indemnité supérieure à la valeur déclarée des matériaux.

Si on pense qu'à la fin de l’usufruit les constructions restent au propriétaire sans indemnité, les héritiers de l’usufruitier n’ont à leur occasion aucun droit : donc rien à déclarer, pas de droit à percevoir.

$ 5. — Mandataire, gérant d'affaire, etc.

604. — Le montant des créances que le mandataire ou le gérant d'affaire a contre le propriétaire est compté à l'actif mobilier de sa succession.

IlLest évident que les constructions appartiennent au propriétaire du sol et que c’est à l'actif immobilier de sa succession qu'elles doivent figurer.

$6. — Propriétaire par indivis.

605. — D’après les règles déjà vues, si des constructions ont été élevées sur un terrain indivis, on doit, au décès de l’un des copropriétaires, déclarer sa part dans les constructions commme dans le sol.

Application a été faite dans un cas qui montre bien les conséquences absolument iniques du principe exorbitant de la non distraction des charges. Un père de famille meurt : l’inventaire constate que le passif de la succession dépasse l'actif. La veuve, pendant la minorité de leurs enfants, fait élever des constructions sur un héritage dépendant de la communauté. L'un des enfants vient à mourir. On doit déclarer sa part dans les constructions comme dans le terrain: les droits sont perçus sur le tout. Sans doute, l'actif de la succession étant inférieur au passif, l'enfant décédé n’avait rien recueilli qui püt être employé aux constructions, et celles-ci ont été élevées aux frais de la mère: il en est résulté, non que la veuve était propriétaire des constructions, mais seulement qu’elle était créancière de ses enfants (1).

$ 7. — Propriétaire sous condition résolutoire.