DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

607. — Le sujet que nous venons de traiter est susceptible de généralisaion. Nous l’avons étudié en droit privé. Supposons maintenant qu'au lieu de s'élever entre simples particuliers, le conflit s'élève entre États.

C’est, par exemple, un État qui, soit par erreur, soit pendant une occupation, exécute sur le terriloire d’un autre État des travaux considérables : percement d’un tunnel, creusement d’un port, construction de bâtiments pour les services publics, ete. La solution que nous avons donnée en droit privé nous paraît encore exacte. Ces travaux se trouvent appartenir à l’État sur le territoire duquel ils ont été faits. Il nous paraît équitable d'offrir à celui-ci le choix entre leur conservation et leur suppression, si elle est possible. Et il nous semble certain qu'au cas où il les conserve, une indemnité sera due à l’État constructeur.

Nous ne connaissons pas de cas où il y ait eu lieu de faire application de ce principe : il n’en est pas moins certain (1).

(1) V. CHRÉTIEN, Principes de droit international public, n° 423, note 5, p. 395 et 396.

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POSITIONS