‹ Des constructions élevées sur le terrain d'autrui: en droit romain et en droit françaisChapitre 75 sur 81 · I. — Le simple pacte engendre une obligation naturelle · texte numérisé non relu

I. — Le simple pacte engendre une obligation naturelle

IT. — Dès la période classique, le paiement indu fait par une erreur de droit ne peut être répété par le condictio indébiti.

IT. — Au point de vue de l'exercice de l’action paulienne, la constitution de dot est un contrat à titre onéreux à l'égard du mari. À l'égard de la femme, il n’en est de même que pour la dot constituée par le père : la constitution par un étranger lui donne le caractère d’une libéralité.

IV. — Dans la loi 77, Dig. de requlis juris (L, 17), il faut entendre par actus legitimi tous les actes dont la loi détermine les conditions d'existence et les effets : il faut considérer que cette loi signale seulement certains de ces actes qui excluent le terme et la condition.

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