CHAPITRE n DROIT MODERNE

Pour compléter notre étude sur cette partie du droit international, nous allons faire un exposé rapide des droits d'ambassade chez les modernes.

Et d'abord, d'où vient ce mot d'ambassade?

Son origine espagnole nous fait reporter à une époque où la prépondérance dans les deux-mondes appartenait à une nation bien déchue de nos jours. Faudrait-il en conclure que les ambassades permanentes auraient leur origine en Espagne? Nous avons dit ailleurs quelles étaient les raisons qui nous écartaient de cette opinion et qui nous faisaient penser que nous étions redevables de cette institution à l'Italie. M. Jules Grenier et M. Wheaton ont traité d'une façon intéressante cette question historique. Je crois donc inutile d'y insister. Je ne chercherai pas non plus à fixer la date précise où ont été introduites les premières ambassades permanentes.

Wicquefort fait remonter cet usage au cours du XV* siècle. Cette date semble probable et coïncide heureusement avec la conquête de Constantînoplepar les Turcs, la découverte de l'Amérique, les guerres d'Italie et la guerre de Cent-Ans, qui

ont bouleversé les institutions et la configuration de TEurope. Et toutefois, il y avait déjà longtemps que les papes avaient près des rois de France et des empereurs de Constantinople des envoyés sous le nom de responsales ^ puis sous le nom de légats. Il est vrai que ces missions concernaient les affaires religieuses, et qu'à ce titre, Wicquefort a pu ne pas en tenir compte. Peutêtre aussi, son silence a une raison beaucoup moins honorable. Quiconque a lu le Mémoire touchant les ambassadeurs a pu facilement se convaincre de la haine que son auteur nourrissait contre le catholicisme ; Wicquefort, en effet,

reproche à l'Eglise de s*ôtre interposée dans les affaires publiques internationales. M. de Falloux a fait justice de toutes les calomnies de ce genre échappées à la plume des écrivains protestants et libres penseurs. Avec sa haute raison, et l'histoire en main, il a montré la sagesse des conseils émanés du Vatican, le rôle bienfaisant de la diplomatie pontificale etlapersévérancedelalutte gigantesque soutenue par les papes contre l'Islamisme, môme après la victoire de Lépante, — pendant que le protestantisme, sous prétexte de liberté, jetait le trouble dans les États, armait la moitié des princes chrétiens contre l'autre, et, sans souci du danger véritable, promenait la guerre d'un bout à l'autre de l'Europe (1). Qui

(1) V. V Histoire du pape saint Pie F. Passim et surtout la préface.

donc a rendu le plus de services à la civilisation ? Ou Luther écrivant que c'était un péché de combattre les Turcs, ou Pie V prouvant à Lépante que les flottes ottomanes n'étaient pas invincibles?

Quoi qu'il en soit, nous acceptons comme vraie la date de Wicquefort, en ce qui concerne la France. Nos rois furent, parmi les princes séculiers, les premiers qui donnèrent à la diplomatie une impulsion régulière et cultivèrent avec fruit cette science née sur les côtes de la Méditerranée et de l'Adriatique. Louis XI avait des envoyés permanents auprès du roi d'Angleterre et du duc de Bourgogne. Mais si les droits des ambassadeurs, peu respectés au moyen âge, furent déjô reconnus vers le xv* siècle, si l'on connut alors les légations permanentes, si au xvi* siècle fut créé un ministère des affaires étrangères, ce fut cependant au xvii* siècle que les institutions prirent un développement général. La paixde Wesphalie, en assurant sur des bases solides l'équilibre des nations, en poussant les peuples, vers le commerce, accomplit cet heureux résultat, et nécessita la création de légations permanentes dans toutes les cours de l'Europe.

Aux termes d'un règlement du 19 mars 1818 et du protocole d'Aix-la-Chapelle du 21 novembre 1818, les agents diplomatiques se divisent en quatre classes, savoir :

1*^ Celle des ambassadeurs, légats ou nonces ;

2° Celle des envoyés, ministres ou autres, accrédités auprès des souverains ;

3° Celle des ministres résidents ; '

4^ Celle des chargés d'affaires accrédités auprès des ministres des affaires étrangères (1).

Les ambassadeurs, les légats et les nonces ont seuls le caractère représentatif, c'est-à-dire qu'qp principe au moins ils sont censés représenter la personne de leur souverain, ont droit aux mêmes honneurs et peuvent traiter personnellement avec le souverain près duquel ils sont accrédités. Mais les usages de l'Europe ont singulièrement amoindri ce principe, et Ton peutdire qu'aujourd'hui l'envoi d'ambassadeurs est une question de faste et de luxe. C'est ainsi que les États-Unis, par économie, n'entretiennent pas un ambassadeur. L'Angleterre en a trois : un à Paris, un à Saint-Pétersbourg, un à Constantinople ; c'est en effet aux relations avec ces trois cours que l'Angleterre attache une importance exceptionnelle. La France est l'une des puissances qui envoient le plus d'ambassadeurs. Elle en a sept : un à Londres, un à Vienne, un à Rome, un à Berlin, un à Constantinople et un à Saint-Pétersbourg. Une nouvelle ambassade vient d'être créée près de la Confédération Helvétique (décret du !•' décembre 1872). Les têtes couronnées et les Etats jouissant des honneurs royaux ont seuls le

(V. BluQtschli, Droit iniemaiionaî codifié, ni.

droit d'envoyer des ambassadeurs. Une prérogative qui est maintenue à l'ambassadeur consiste dans le droit de se couvrir devant le prince ; ce droit est un corollaire du caractère représentatif. Longtemps nos rois le refusèrent aux ambassadeurs suisses et aux ambassadeurs des princes électeurs.

Les autres agents diplomatiques diffèrent entre eux par l'étendue de leurs pouvoirs, mais ils ont cela de commun qu'ils ne représentent pas leur souverain en dehors des affaires dont ils sont chargés. La création de ces classes distinctes d'agents diplomatiques n'est pas due au congrès de Vienne. Elle remonte à l'ancien régime et a été introduite pour épargner les frais si coûteux d'ambassade, et aussi pour éviter les contestations entre les ministres des différents princes, surtout pour le rang. Nous dirons un mot de ces contestations lorsque nous nous occuperons de la préséance.

Le règlement de 1815 (art. 4) déclare que les envoyés diplomatiques en mission extraordinaire n'ont à ce titre aucune supériorité de rang. Il paraît que les usages contraires ont persisté, et qu'à cause de cela, la plupart des ministres en mission permanente prennent le titre d'envoyés extraordinaires.

Parlerons nous des honneurs dus aux ambassadeurs? Une nation leur doit les marques de respect et les égards. Elle ne leur doit point de fêtes. Beaucoup croient encore que les prodiga-

litës du faste sont indispensables à l*éclat du trône ou de l'État. Il nous semble qu'une nation puissante n'a pas un besoin absolu de ces sortes d'apparats. « Dieu ne me punira pas, disait un grand pape, d'avoir dérobé un festin aux envoyés des princes, mais il me fera rendre compte des nécessiteux qui sont ses propres membres. »

Les auteurs ont presque tous examiné la question de savoir si le droit de légation est une obligation parfaite, ou si, au contraire, elle ne Test pas.

En pratique , le droit de légation est un droit imparfait, basé sur des rapports de convenance et de politesse, et, comme l'observe Wheaton, a il doit recevoir des modifications en raison de la nature et de l'importance des relations à entretenir entre les différents États par le moyen des rapports diplomatiques. »

Ceci posé, demandons-nous à qui appartient le droit d'envoyer des ministres publics? Aux États souverains et à eux seuls. Mais qu'entendre par État souverain? Grotius n'en trouve pas de meilleure définition que celle qui est donnée par Virgile au livre vu de l'Enéide :

Omnem equidmn iceptrii terram qvm Ubera no$trîê Disndei, exiemam reor.

Quelque bonne que semble cette définition à Grotius, elle n'est ni assez claire, ni assez explicite. Et les exemples de l'histoire ont plus d'une fois montré qu'il était assez difficile de déter-

miner le caractère de la souveraineté. Ainsi on s'est demandé si ce droit devait être reconnu à un État tributaire, à un État faisant parti d'une Confédération, à une ville qui porte bannière, à un souverain dépossédé. Les publicistes se pro* noncent , en général , en faveur de ce droit. Tel est Ta vis de Vattel et de Merlin. Celui-ci fait d'ailleurs remarquer avec raison que, pour l'État confédéré, il faut s'attacher à la nature de chaque Confédération et à l'acte qui la constitue. C'est ainsi que le droit de légation était reconnu à chaque État de la Confédération des Provinces unies, et est, au contraire, refusé à chaque État des Etats-Unis d'Amérique. Napoléon lui même permit à son frère Jérôme, roi de Westphalie, d'avoir des ambassadeurs à Paria, à Vienne, à Pétersbourg^ à Berlin et dans les autres capitales de l'Europe, et Cassel possédait une représentation de ces cours (V. V Allemagne sous Napoléon l^ 1804-1811, par Alfred Rambaud). L'empereur voulait attester par là l'indépendance du nouveau royaume. — Le khédive au contraire ne peut revendiquer la puissance souveraine. Il est en droit — plus peut-être qu'en fait — dans un état de véritable dépendance « Tous les traités « existants ou à intervenir entre la sublime Porte « et les puissances amies, dit le flrman de 1841, « recevront leur exécution sous tous les rapports « dans la province d'Egypte. » Le khédive n'a donc point droit à une représentation diploma-

— Gotique à Tétranger. (V. la lettre Vizirielle du 2 août 1869 — Archives diplomatiques y année 1869, p. 132). Un exemple célèbre dans l'histoire , celui de révoque de Ross, vient à Tappui de l'opinion qui reconnaît le droit d'ambassade au souverain dépossédé. Par contre, l'usurpateur a-t-il le droit d'ambassade? Merlin reconnaît que les puissances étrangères peuvent ne suivre que la possession, et c'est en effet ce que le gouvernement français a pratiqué récemment vis-à-vis de l'Espagne.

On a agité de nos jours la question de savoir si la suppression du pouvoir temporel du pape ne devait pas amener comme conséquence la suppression de notre ambassade près le Saint- Siège. Nous n'avons pas besoin d'insister sur les inconvénients d'une telle mesure, qui serait uniquement dictée par l'esprit révolutionnaire et nous rappellerait les plus mauvais jours de notre histoire. Bluntschli, si hostile pourtant à la puissance des papes, s'exprime ainsi au sujet des représentants du Saint-Père. « Les légats de Zafcre (c'est le titre des cardinaux) ou les nonces (ceux qui ne sont pas cardinaux) que le pape envoie, ont une mission ecclésiastique et représentent avant tout le pape comme chef de l'Église catholique romaine. L'importance et le rang des représentants du pape sont donc indépendants du maintien du pouvoir temporel du pape. »

Nous ajoutons qu'il en est do même pour nos

représentants auprès du pape. Si la France veut que la Cour du Vatican respecte le Concordat, elle doit lui en donner l'exemple.

Autrefois les privilèges des agents diplomatiques étaient très-étendus, beaucoup plus que de nos jours. Nous n'avons pas la prétention de les exposer tous. Nous nous bornerons à citer les principaux : ce sont le droit d'asile, l'exemption du droit d'aubaine, le logement aux frais de l'État et la préséance.

Thomasius a consacré au droit d'asile des ambassadeurs une dissertation entière, où il expose les différends qui s'élevèrent à ce sujet entre nos rois et les papes. 11 faut avouer que ces derniers n'avaient pas tort et que l'asile , comme il était pratiqué alors , avec la franchise de quartiers et les billets de protection, faisait souvent de l'hôtel d'ambassade un repaire de voleurs et soustrayait, sans nécessité, des quartiers entiers à la juridiction de leurs tribunaux naturels.

Le règlement du 19 mars 1815 sur le rang entre les agents diplomatiques a été rendu « poux prévenir les embarras qui se sont souvent présentés. » Ces embarras furent extrêmes et firent couler le sang. Au congrès de Westphalie, dit Wicquefort, les ambassadeurs de France et d'Espagne ne faisaient pas un seul pas à Munster qui ne fût concerté, et ne cédaient pas le moindre avantage qui pût être tiré à conséquence. Tout le monde connaît la bataille qui fut livrée en 1661 ,

dans les rues de Londres, entre les gens de l'ambassade de France et ceux de l'ambassade d'Espagne, au sujet de la préséance. L'Espagne nous contestait alors une suprématie universellement acceptée. Elle dut la reconnaître en 1662, et aucune autre puissance ne nous la contesta jusqu'en 1789. L'Espagne et l'Angleterre nous disputèrent ce rang non-seulement dans la puissance chrétienne , mais jusqu'à Constantinople. Mais, à cet égard, les capitulations se prononcèrent formellement en notre faveur. Il suffît de relire les art. 17 et 44 de la capitulation de 1740. Ces articles sont toujours applicables dans les cérémonies qui se passent dans les églises catholiques, mais pour le reste, ils ne sont plus observés en Turquie où a été adopté le système du Congrès de Vienne.

En France, la préséance était donnée au nonce du pape, et il garde encore cette prérogative. C'est un hommage rendu par les puissances à Tautorité spirituelle. C'est une protestation contre la suprématie de la force. — Le logement des ambassadeurs aux frais de l'État fut supprimé en 1649. Une troisième prérogative consistait dans l'exemption du droit d'aubaine, exemption cependant incomplète^ qui permettait bien à l'ambassadeur et aux gens de sa suite de transmettre leurs successions à leurs héritiers naturels, bien qu'étrangers, lorsqu'ils décédaient en France, mais qui ne leur permettait pas de recueillir des

successions ; el même on discutait pour savoir si les simples envoyés ou résidents jouissaient , comme les ambassadeurs, de l'exemption du droit d'aubaine. Perrière cite, dans le sens de la négative, un arrêt du Conseil du 14 janvier 1727.

Aujourd'hui ces trois privilèges n'existent plus. Evidemment il ne faudrait pas parler des franchises de quartier, sauf cependant dans les pays musulmans et les contrées qui leur sont assimilées par les traités. Quant au droit de préséance, il ne tient plus à la dignité de la nation, mais au caractère de l'agent diplomatique. Chaque classe est préférée à la suivante, et dans chaque classe la préséance est accordée à l'agent le plus ancien en exercice. La date d'ancienneté court d'ailleurs de la notification officielle de la réception faite par Tagent au ministère des affaires étrangères. Enfin, depuis la suppression des art. 726 et 912 du Code civil, le droit d'aubaine a complètement disparu de nos lois. Il ne serait donc plus être question de l'exemption de ce droit. Bien que restreints de ces chefs, les privilèges diplomatiques ont encore aujourd'hui une étendue consi-* dérable.

La première idée qu'éveille le caractère diplomatique est l'idée d'inviolabilité. L'ambassadeur est un surveillant qui peut souvent gêner par sa présence : c'est un envoyé qui peut quelquefois avoir des missions délicates et blesser les oreilles d'un prince. Comme il est la voix de son souve-

rain, il importe qu'il jouisse des mêmes prérogatives et qu'il accomplisse librement sa mission. Or le seul moyen d'y parvenir est de lui assurer la liberté et la sécurité la plus complète. Nous avons vu avep quel soin jaloux les Romains avaient respecté ce principe. On n'a pu faire mieux qu'eux. Seulement la sanction n'a pas été la même. On ne pratique plus aujourd'hui la livraison du coupable à l'ennemi, on suit la règle de la loi 7, D., ad legem Juliam : ceux qui ont outragé les ambassadeurs sont punis par leurs juges naturels. Chez nous, l'art. 17 de la loi du 17 mai 1819 punit spécialement la diffamation envers les agents diplomatiques accrédités en France. Il subordonne l'instruction à la plainte de l'agent outragé ; mais on doit observer avec Boitard que le désistement de l'agent n'arrêterait point la marche de la justice. On doit observer aussi que le coupable ne pourrait point se disculper en emportant la preuve des faits allégués. Des raisons de haute convenance internationale ne permettent pas au juge de tenir compte de ces faits. On comprend qu'il importe à l'État de connaître les fautes dp ses agents. On comprend que la loi ne punisse pas le publiciste qui a dévoilé ces fautes : mais quel profit l'État retirerait-il de la divulgation des faits odieux avancés par un journaliste contre un ambassadeur étranger? D'ailleurs cet ambassadeur est bien un fonctionnaire public attaché près de notre gouvernement, mais

il n'est pas un fonctionnaire de notre gouvernement.

Avant le Gode d'instruction criminelle, la connaissance des procès concernant la violation du caractère diplomatique était déférée à des jurys spéciaux par le Code de brumaire an IV ; aujourd'hui ces affaires doivent être déférées au jury ordinaire. On avait soutenu que les délits de diffamation devaient être jugés par le tribunal correctionnel ; mais la Cour de cassation a condamné cette doctrine par arrêt du 27 janvier 1843.

La conséquence immédiate de l'inviolabilité diplomatique est généralement connue sous le nom d'exterritorialité. (V. Fœlix, Droit international privé.)

C'est une fiction en vertu de laquelle l'ambassadeur , quoique résidant de fait sur une terre étrangère, est censé en droit de trouver dans sa patrie; fiction qui d'ailleurs a ses limites imposées par la plus stricte nécessité. Dans certains pays comme l'Autriche , l'exterritorialité n'a d'autre fondement qu'un usage immémorial.

Mais en France elle a été implicitement reconnue par le législateur. On avait en effet proposé, dans le projet du Code civil, d'ajouter à l'art. 3 une exception formelle pour les ambassadeurs des puissances étrangères, lesmembres de leur famille et les gens de leur suite. Cette addition ayant été supprimée, et le Tribunat s'étant plaint de cette suppression, Portalis répondit que le paragraphe

en question avait été rejeté parce que « ce .qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens, » et qu'il n'y avait point lieu de s'en occuper « dans une loi qui n'est que de régime intérieur. » Ce principe avait d'ailleurs été reconnu antérieurement, pour ce qui touche les attributions criminelles, par la loi du 13 ventôse an IL Quand nous disons que la loi du 13 ventôse an II a reconnu ce principe, peut-être allonsnous bien loin. La loi, en effet, interdit bien à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers ; mais elle réserve les droits du gouvernement ; car elle ajoute aussitôt : « Les réclamations qui pourraient s^élever contre eux seront portées au Comité du salut public qui est seul compétent pour y faire droit. *> La loi du 13 ventôse an II semble bien par là donner au gouvernement un pouvoir qui nous semble exorbitant.

Les conséquences de Texterritorialité sont intéressantes à étudier. Nous ne parlons pas de certaines conséquences futiles, comme la dispense de porter la cocarde nationale. Cette dispense, accordée aux ambassadeurs étrangers par l'art. 6 du décret du 5 juillet 1792, a cependant son degré d'importance. Toute frivole qu'elle nous semble, elle était le corollaire d'un principe; elle affirmait ce principe. Nous ne nous arrêterons pas non plus à la conservation du domicile d'origine.

Les publicistes, et Grotius le premier, ont, il esl vrai, enseigné que Tambassadeur conservait son domicile dans son pays, parce qu'il représentait son souverain. Mais nous ne pouvons nous ranger à cette opinion. L'art. 106 du Code civil dispose en effet d'une manière générale : « Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. » Donc, quant aux ambassadeurs français^ ils conservent en France leur domicile ; ils ne doivent pas cette faveur au caractère diplomatique, mais uniquement à leur caractère de fonctionnaires publics. Le consul, lui aussi, conserve son domicile d'origine, et cependant on peut soutenir qu'il n'a point d'attributions diplomatiques. Quant aux ambassadeurs étrangers en France, ils rentrent à ce point de vue dans la catégorie générale des étrangers. Pour avoir leur domicile en France, ils auraient besoin de l'autorisation du chef de l'État, et ils ne songeront jamais à la demander.

Ce n'est également pas à cause de leur caractère diplomatique, mais à cause de leur qualité de fonctionnaires publics, que nos ambassadeurs, ministres et autres envoyés, ont reçu de la loi certaines attributions civiles, comme le droit de recevoir les actes de l'état civil des Français en pays étranger.

Il faut en dire autant de la dispense de tutelle

et de curatelle dont jouissent nos agents diplomatiques à Tétranger. Cette dispense leur est accordée en vertu des art. 428, 429 et 430 du Code civil. L'art. 428 porte : « Sont également dispensés de la tutelle, les militaires en état de service et tous autres citoyens qui remplisserU hors du territoire du royaume une mission du roi. » Si la mission est contestée, Part. 429 déclare que la dispense ne sera accordée qu'après la représentation faite par le réclamant du certificat du ministre dans le département duquel se place la mission articulée comme excuse. La dispense n'est d'ailleurs pas accordée aux agents qui ont accepté la tutelle postérieurement à leurs fonctions.

J'arrive ainsi naturellement à l'exemption de juridiction. La raison qui justifie ce privilège est la même que celle sur laquelle s'appuie l'exterritorialité. Elle avait déjà été donnée par les Romais : Ne impediatur legatio. Il ne faut pas que l'ambassadeur soit inquiété dans sa personne ni troublé dans sa mission par des procès. Aussi ce privilège n'a-t-il été jamais été contesté , si ce n'est par M, Pinheiro Ferreira. Mais si la raison qui justifie cette immunité est] la môme que celle sur laquelle s'appuie l'exterritorialité, il serait inexact de dire que l'immunité de juridiction ait son fondement dans l'exterritorialité. En effet, comme l'a très-bien dit M. Démangeât, une personne qui ne réside pas en France peut

être poursuivie devant les tribunaux français.

Occupons-nous d'abord de l'exemption de la juridiction civile. Les tribunaux français ont eu plus d'une fois l'occasion d'émettre leur avis sur cette importante question. Leur décision n'a jamais varié, et ils se sont toujours montrés trèslai^es dans l'application de ces principes. Je me bornerai à rapporter trois décisions do la Cour de Nancy et deux autres de la Cour de Paris. A la suite de la guerre désastreuse de i 870, la Cour de Nancy eut à juger la question de savoir si un État étranger peut être cité devant un tribunal français en la personne do ses agents, pour un marché conclu dans le ressort de ce tribunal, si, en un mot, il fallait ou non appliquer l'art. 14 du Code civil, La Cour de Nancy a jugé que l'art. 14 ne pouvait en pareille matière recevoir son application. Elle a fondé sa décision sur un argument a fortiori tiré de la situation des ministres publics et sur le brocart romain : « Nemo débet esse igna^ rus conditionis ejus cum quo contrahit (1). »

La jurisprudence invoquée par la Cour de

(1) Nancy, 31 août 187i. Dalloz (P.), aDDée 187i. « Considérant que, consacré par le droit des gens européens, enseigné par tous les publicistes, respecté par la jurisprudence des cours et des tribunaux, ce principe de la souveraineté et de l'indépendance des États, au point de vue juridictionnel, a été de plus implicitement admis par le Conseil d'État, dans sa séance du 6 thermidor an IX, au profit des ambassadeurs, ministres ou envoyés étrangers... que l'immunité ainsi accordée aux ambassadeurs, ministres ou envoyés étrangers, appartient a fortiori aux gouvernements qui les accréditent et dont ils tiennent les pouvoirs, etc.^ etc.

Nancy est empruntée spécialement à la Cour de Paris. Elle dépasse tout ce que les publicistes, sauf peut-être Denizart (v° Ambassadeur, n^ 6), ont enseigné. Ainsi, maints auteurs ont proposé des distinctions. Ils ont dit notamment que l'exemption de juridiction ne devait exister que pour les affaires ayant rapport à la mission di plomatique. Et cette manière de voir avait été adoptée par un jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 24 juin 1812. Le tribunal avait pensé qu'admettre Texterritorialité pour des affaires étrangères à la mission serait permettre aux ministres publics d'assurer l'impunité de leurs fautes privées, de manquer à leurs obligations et d'attenter librement aux intérêts des tiers. Mais la Cour d'appel de Paris, sans s'arrêter à toutes ces considérations, déclara le jugement nul et incompétemment rendu, attendu le caractère diplomatique de l'appelant. Cet arrêt nous semble bien motivé, et une nation s'honore d'autant plus qu'elle respecte avec la plus scrupuleuse exactitude les principes du droit des gens. Mais cependant toute règle a ses bornes. Et la Cour nous paraît dépasser les limites naturelles de Texterritorialité, lorsqu'elle déclare que, les immunités diplomatiques étant d'ordre public, ceux qui en jouissent comme représentant leur gouvernement ne peuvent y renoncer, et qu'on ne peut exciper contre eux d'aucun acte par lequel ils auraient consenti à s'en dépouiller, que

dès lors rincompétence des tribunaux français pourrait être proposée en tout état de cause, et ne saurait être couverte par le consentement que Tagent aurait donné à plaider devant le tribunal (Paris, 21 août 1851). Cette décision de la Cour de Paris est contraire à la décision rendue par le Parlement de Paris en 1589, et cité par Merlin {Rép.j V® Ministre public). Elle est do plus contraire à un arrêt plus récent de la môme Cour de Paris (V. Gazette des Tribunaux du 15 août 1857). Cet arrêt a même admis comme valable la renonciation implicite de l'agent diplomatique à la juridiction nationale. Pour quel arrêt devons-nous opter? Notre solution n'est ni celle de l'arrêt de 1812, ni celle de l'arrêt de 1857. En d'autres termes, nous admettons, mais nous admettons seulement, la renonciation explicite à l'exemption de juridiction. En effet, pour quel motif a été introduit ce privilège? Nous l'avons assez répété : « Ne impediatur legatio. » Mais ce motif disparaît lorsque l'action émane de l'ambassadeur qui a pu en mesurer les conséquences et en connaître l'opportunité. Il n'y a pas à s'arrêter aux inconvénients qui peuvent se produire par suite des voies d'exécution. La contrainte par corps est supprimée et les convenances seront gardées si l'exécution ne s'étend pas aux objets indispensables à l'exercice des fonctions diplomatiques. (V. la Revue critique de Législation et de jwrisprur' dence^ année 1858. — De la Renonciation auprir

vilége d'exemption de juridiction, par Willefort.) Lorsque le ministre public a introduit l'instance, il est évident qu'il a dû se soumettre par cela seul à toutes les conséquences pouvant résulter de cette action. Il devra donc payer les dépens auxquels il aura été condamné. S'il gagne son procès, le jugement du tribunal pourra être soumis à appel, et l'ambassadeur devra se soumettre à la juridiction d'appel. Devant le tribunal ou la Cour, il devra répondre à la demande reconventionnelle intentée contre lui. (V. en ce sens De Belleyme, Ordonnance de référé 2,360). Mais là s'arrêtent les obligations du ministre public en pareille matière, et il faut rejeter la théorie émise par la Cour de Paris en 1857, sur la renonciation implicite. Quoi! un ministre, un ambassadeur donnera à sa femme une provision pendant l'instance en séparation pendante dans son pays I II passera un acte de donation devant un notaire français ! Il conclura un marché avec un fournisseur français, et, par ce seul fait, on pourra conclure qu'il a renoncé au privilège d'exemption de juridiction 1 On dira : Il a renoncé implicitement à ce privilège. Il doit être traduit devant les tribunaux français, au moment où il s'y attend le moins, dix ans, vingt ans peut-être après la passation du contrat, après la convention du marché! Tant pis s'il est retenu par ses occupations ! — Mais, me dira-t-on, et les tiers? que faites-vous de l'intérêt des tiers? Faudra-t-il

donc que ce pauvre négociant français aille plaider à Madrid ou à Saint -Pétersbourg, s'il plaît à son débiteur récalcitrant? Certainement on pourra en venir là. Mais, après tout, le créancier aura-t-il bien le droit de s'en plaindre? Il a connu la condition de son débiteur, ou il a dû la connaître. C'est ce que répondit M. Wheaton au gouvernement prussien, dans le différend qu'il eut avec ce gouvernement pour un fait personnel.

Un mot, maintenant, sur l'exemption de juridiction en matière criminelle. Ici toute renonciation, même explicite, est impossible ; les débats de l'audience pourraient compromettre le caractère du ministre inculpé. Mais évidemment nous lui reconnaissons le droit de se porter partie civile.

Une des questions les plus controversées de la matière est celle de savoir si l'exterritorialité cesse lorsque l'ambassadeur est accusé de conspiration contre l'État. Il est évident qu'alors des mesures préventives peuvent être prises contre lui ; il est évident encore que les principes de la légitimé défense permettent de repousser ces attaques par la force; mais quand un ambassadeur est accusé

d'attentat contre la sûreté de l'Etat, doit-on le livrer aux tribunaux français ou l'expulser du territoire et demander sa punition au gouvernement qu'il représente? Ce dernier parti nous semble préférable.

Les ambassadeurs et ministres étrangers résidant en France peuvent refuser de venir déposer

devant la justice française (1) sur des faits dont ils ont connaissance. Nos agents à Tétranger ne pourraient au contraire se refuser à témoigner devant nos tribunaux. Mais, à cause de leur dignité, le Code d'instruction criminelle (art. blO à 517), a prescrit des formes spéciales sur la manière dont devaient être reçues leurs dépositions. Il est clair, d'ailleurs, que nos agents diplomatiques sont soumis de toutes manières à notre juridiction, tant civile que criminelle. Et ils y sont soumis, môme pendant leur mission. Sous l'ancien régime, il arrivait parfois que le cours de la justice était suspendu à leur égard par des lettres d'État ou des arrêts de surséance. Ces privilèges sont tombés avec la Révolution. Tout sursis doit être refusé.

On s'est demandé si le ministre plénipotentiaire pouvait jouir de l'immunité juridique devant les tribunaux du pays où il était accrédité, alors qu'il était en même temps sujet de ce pays, et par conséquent alors qu'il avait accepté ses fonctions avec l'autorisation du gouvernement de sa nation d'origine. Vattel n'admet, dans ce cas, l'immunité qu'en ce qui appartient directement au ministère de l'agent. — Mais c'est là une distinction subtile qu'il est difficile d'admettre en pratique. Aussi

(1) « Il n'y a que les Turcs et les Barbares, c'est-à-dire les brutaux qui ont perdu tout le respect qui est dû au droit des gens, qui contraignent les ministres publics des princes étrangers à comparaître en justice. » Wicquefort.

adhérons-nous pleinement, en ce qui touche cette question, à la doctrine émise récemment par le tribunal de la Seine. (V. jugement de la 1"^® chambre, — sous la présidence de M. Glandaz, — audiences des 14 et 21 janvier 1875. — Ribot, substitut. — Plaidants , M^ Beri;in et AUou). — Le tribunal a déclaré que le ministre plénipotentiaire accrédité auprès d'un gouvernement jouissait de toutes les immunités diplomatiques, — même lorsqu'il avait conservé sa nationalité d^origine, — et que, par conséquent, il n'était pas justiciable des tribunaux de ce pays, môme relativement aux actions qu'il pouvait avoir accomplies comme personne privée. Les immunités sont, en effet, inhérentes à la fonction dont l'agent est investi. « Il serait contraire au droit des gens et à l'indépendance des nations, que le représentant de l'une d'elles fût justiciable des tribunaux du pays où il représente un État souverain » , et « on ne s'explique môme pas qu'un exploit ait pu être porté à son hôtel , et délivré ainsi sur une terre étrangère (1) » .

Une vraie conséquence de l'exterritorialité, un autre privilège diplomatique, consiste dans l'exemption des impôts personnels. C'est ainsi que, sous l'ancien régime, un arrêt du conseil du 17 décembre 1722 déclara les ambas-

(i) V. sar cette exception au droit commun, les remarquables conclusions de M. Tavocat général Descoutures (Cour d'appel de Paris. Arrêt du 12 juillet 1867).

sadeurs étrangers exempts de la capitation.

Les immunités diplomatiques ne constituent pas une faveur qui soit réservée seulement à l'ambassadeur, il faut retendre aux membres de sa famille, à sa femme (Arrêt de la Cour de Paris, — Affaire Sylveira), aux gens de sa suite, et môme à ses domestiques. — Son hôtel, ses meubles, et tous les objets indispensables à sa mission partici peut également à cette faveur, et sont empreints d'un caractère sacré. Ses courriers sont inviolables. Ce principe fut formellement reconnu, en ce qui touche l'hôtel, le 11 décembre 1789- par le ministre des affaires étrangères, et par l'Assemblée constituante. La demeure de l'ambassadeur et de tout ministre public est donc inviolable. En aucun cas, l'autorité ne peut porter atteinte à ses immunités par des mandats ou des décrets. Mais, on l'a observé avec justesse, les raisons sur lesquelles est fondée la franchise de l'hôtel prouvent qu'elle existe seulement en faveur des ministres et de leurs gens (V. Ord. de François P', de 1539, art. 166. — G. L c. art. 98),

Il est donc incontestable que l'hôtel d'une ambassade ne jouit point de la fiction de l'exterritorialité au regard des actes intéressant les nationaux du pays près duquel elle est accréditée.

Ainsi, doit être considéré comme nul, au point de vue de la loi française, tout mariage contracté devant l'ambassadeur d'une puissance étrangère, par un étranger et une Française, Un tel mariage

doit être annulé, parce que Texterritorialité, fiction purement subjective, a pour limite et pour fondement l'indépendance réciproque entre les nations, et notez, que le Français ne pouvant, hors de France, se marier avec une étrangère devant les agents diplomatiques français, on ne saurait admettre qu'il ait ce droit, en France, devant les ambassadeurs étrangers. (V. jugement du tribunal civil de la Seine des 2 juillet 1872 et 21 juin 1873. — Journal du Droit international y février mars et avril 1874.) Comme autre conséquence du même principe, on peut citer l'affaire du marchand Springer, à Stockholm, et celle du duc de Ripperda, à Madrid (V. Bluntschli, Droit intem.y 200).

Les immeubles de l'ambassadeur ne doivent pas être assimilés à ses meubles ou à son hôtel. Ils ne sont donc pas exempts d'impôts {Gazette des Tribunaux, du 26 juin 1836). Si le ministre public trouve utile et profitable pour sa fortune d'acheter des terres dans le pays où il est envoyé, libre à lui de le faire ; mais cet achat n'a rien de directement profitable à sa mission.

Lorsque nous avons dit que les domestiques jouissaient du privilège d'exterritorialité, peutêtre aurions-nous dû observer que cette faveur ne leur est pas accordée dans leur propre intérêt, mais dans l'intérêt de leur maître. Cette immunité cessera donc au gré de celui-ci, lorsqu'il manifestera expressément l'intention de les livrer à

la justice (Devilleneuve et Carré , année 4852, 1.467.)

On ne peut nier que ces diverses exceptions au droit commun n'aient trop souvent engendré d'abus. Certains envoyés, par exemple, ont profité de leurs privilèges pour contracter des dettes considérables. Mais il faut savoir endurer un mal pour en éviter un pire.

L'enfant né dans un hôtel d'ambassade étrangère à Paris peut-il invoquer le bénéfice de l'article 9 du Code civil? Pas de difficulté d'abord si cet enfant est issu de parents étrangers qui ne sont point attachés au service de l'ambassadeur. Mais que décider s'il est le fils d'un employé de l'ambassade, de l'ambassadeur lui-même ? Il me semble incontestable que cette faculté lui doit être accordée. Il serait étrange, en effet, que l'exterritorialité établie en faveur de certaines personnes tournât à leur détriment et retardât leur entrée dans la nationalité française. Il faut, du reste, s'en tenir à cette considération et n'y pas ajouter une autre, invoquée par M. Légat (1), qui consiste à dire que l'inviolabitité étant une question de droit des gens, ne peut pas influer sur une question de droit civil. Il y a maintes hypothèses dans lesquelles cette influence est manifeste. En veut-on un exemple? Je l'emprunterai à M. Légat lui-même qui dit que les assigna-

(i) Légat. Code des étrangère, p. 40.

lions données à l'ambassadeur sont remises au parquet du procureur de la République. — Ce qui est vrai, c'est que les connaissances dé l'ex-territorialité sont marquées par le but à atteindre et doivent être restreintes dans les limites de cette nécessité. Et précisément dans l'espèce nous sommes au delà de ces limites.

Le moment serait venu de nous occuper des devoirs qui incombent aux ambassadeurs et des prohibitions qui leur sont imposées. Mais est-ce bien à nous qu'il appartient d'émettre des opinions sur la diplomatie? Nous évitons cette tâche qui nous conduirait trop vite au ridicule. Bornons-nous à rappeler, avec Wicquefort, qu'un ambassadeur ne peut subdéléguer son pouvoir, à moins d'en avoir reçu l'autorisation spéciale, et à signaler le projet récemment déposé par le baron de Janzé, d'après lequel les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et autres envoyés du gouvernementfrançais à l'étranger, n'auraient pu dorénavant siéger à l'Assemblée nationale. A notre grand regret, ce projet a été écarté par la commission d'initiative parlementaire.

L'ambassade, étant un mandat, doit finir, comme tous les mandats, par la mort du mandataire, par celle du mandant, par l'expiration du mandat, par la révocation du mandataire ou par la renonciation de celui-ci au mandat.

L'éloignement de l'ambassadeur par suite de la déclaration de guerre fait-il expirer son man-

dat, et, après la signature de la paix, la fonction est-elle reprise seulement à partir du jour où sont présentées les nouvelles lettres de créance? Cette question intéressante s'est posée en Autriche, à l'occasion d'une clause de bail « pour la durée de la mission. » Le tribunal de l"^* instance a résolu négativement la question : la Cour d'appel s'est prononcée pour Taffirmative, la Cour suprême a consacré le système du tribunal, par arrêt du 10 février 1869. Oserons-nous émettre une opinion? Tout en exprimant nos doutes, après réflexion, nous serions plus porté à admettre le système delà Cour d'appel. Sans doute Téloignement n'est pas le rappel, et les lettres de créance ne peuvent être que la constatation d'une transformation survenue dans la forme politique de l'un ou l'autre Etat; mais, dans l'espèce, il y a eu guerre, dès lors suppressien de la fonction diplomatique. Le canon a parlé," les relations amicales ontcessé pendant un temps ; les négociations n'ont eu qu'un but : la paix; et ces négociations ont été suivies non par des mandataires résidents, — mais par des envoyés spéciaux, qu'ils s'appellent aides de camp, généraux ou envoyés extraordinaires.

Quoi qu'il en soit, il nous paraît certain, avec HefFter, que les fonctions diplomatiques sont soumises à une simple suspension, en cas de mésintelligence non suivie de l'ouverture des hostilités.