DROIT ANCIEN

§ !•'. — Antiquité.

Nous avons suivi le droit international dans son développement chez les Romains. Nous avons vu quelle était son importance, quels étaient ses agents. 11 nous faut maintenant faire un pas en arrière, et poursuivre ensuite notre étude dans les âges subséquents, en nous bornant toutefois à ce qui concerne les consulats. Les consulats ! voilà un nom relativement nouveau dans l'acception qu'il comporte aujourd'hui ! Et cependant voilà aussi une institution très-ancienne. Car, en tous temps, on a senti le besoin de protéger les étrangers et de leur appliquer une législation particulière (1). Et de là vint aussi l'idée d'une magistrature spéciale.

(0 V. H, Cauchy. Le Lroit maritime international, a Diodore de Sicile et Strabon attestent que chez les peuples de l'Inde des magistrats spéciaux étaient chargés de rendre la justice aux

L'Egypte que Bossuet appelle le plus sage des empires paraît être la premîère des nations chez qui de tels droits aient été accordés aux étrangers* 726 ans déjà avant Jésus-Christ, Amasis permit aux Hellènes de choisir entre eux et d'instituer des magistrats autorisés à les juger conformément aux lois de leur pays ; Hérodote appelle ces magistrats irpodrarai tov efXTroptov. Amasis donna aux Grecs d'autres privilèges et leur assigna des ports et des quartiers où il purent se fixer et bâtir des maisons, des comptoirs et des temples.

Les Phéniciens et les Carthaginois, qui n'avaient point de ces représentants officiels dans les autres pays, y suppléaient par des traités d'hospitalité conclus de particulier à particulier. Movers a soutenu qu'ils eurent des trpoararai chez les Grecs, mais l'opinion de ce professeur ne repose sur aucune base solide.

En Grèce nous trouvons une institution analogue à celle d'Amasis, peut-être empruntée aux traditions et aux usages de l'Egypte, peut-être aussi rendue nécessaire par le discrédit où était tombée la profession d'hôtelier. J'ai déjà eu l'occasion, dans la première partie de cet ouvrage, de nommer les proxènes ou hôtes publics. On a beaucoup discuté sur leur origine. La plus an* cienne proxénie connue date du vi* siècle avant notre ère ; ce qui semblerait confirmer notre opi-

étrangers, de veiller à Ift conservation de leurs intérêts. • T. CCCXL

nion qu'elle viendrait de l'Egypte. Du reste il y avait deux sortes de proxènes ; d'abord les proxènes ordinaires, choisis à vie parmi leséthéloproxènes (candidats à la proxénie), chargés d'exercer l'hospitalité envers les étrangers et de statuer sur les contestations entre les marchands étrangers. Il y avait aussi à Sparte d'autres proxènes plutôt surveillants que proxènes, choisis par l'autorité locale sans aucune intervention étrangère. On possède un certain nombre de décrets qui proclamaient leur nomination et qui étaient ordinairement placés dans les temples ou dans le vestibule des édifices publics. Les devoirs des proxènes étaient multiples. Exercer l'hospitalité envers les habitants de la ville qu'ils représentaient, introduire les ambassadeurs, procurer à leurs hôtes des places au théâtre ou aux jeux olympiques, teldevait être leur rôle varié. En récompense de ces services , de grandes faveur leur étaient octroyées. Les titres, les couronnes, les statues flattaient leur vanité bienfaitrice. Des privilèges importants les plaçaient, tout particuliers qu'ils restassent, au-dessus de leurs concitoyens. C'était entre autres, l'aaaXetot x«i aaaXta, c'est-à-dire l'inviolabité. C'était encore l'ocTeXEioe ou l'exemption de certains impôts, la îroXireia ou droit de cité dans la ville représentée. C'était encore un traitement déguisé sous forme d'indemnité. Si on veut se rendre compte du développement de la proxénie, il faut lire les documents épigraphiques

qui nous sont parvenus à ce sujet. On y constatera que cette institution était commune à plus de soixante-dix-huit États, cités ou confédérations helléniques, et tout fait présumer que de nouvelles recherches augmenteront cette liste. La proxénie si répandue en Grèce ne fut point inconnue à la grande Grèce même après sa conquête par les Romains. C'est ainsi qus les Syracusains décernèrent cette charge honorifique à L. TuUius, frère de Gicéron. Comment se fait-il qu'une institution si considérable , si persistante, ait disparu de l'histoire sans qu'on puisse fixer exactement la date de sa chute?

Comment se fait-il que cette institution, bien que connue des Romains, n'ait point été pratiquée par eux? C'est qu'il y avait à Rome une autre institution avee laquelle la proxénie eût fait double emploi. Cette institution est le patronage et la clientèle. Le patronage a empêché la proxénie de naître à Rome, et il l'a détruite hors de Rome. Et maintenant quels pourraient être les rapports, les analogies, les rapprochements entre la proxénie et les consulats? Le peu que nous avons dit suffit pour faire comprendre que ces rapports sont intimes. Comme les consuls de nos jours, les proxènes avaient pour mission spéciale la protection des étrangers d'une certaine nation. Comme les consuls, ils jouissaient de privilèges considérables pour exercer librement leurs fonctions. Mais aussi, à la différence des

consuls, etsauf les proxènes, magistrats de Sparte, ils ne prenaient point un caractère public, ils restaient simples particuliers et on ne connaît point au juste la portée et les limites de leur juridiction. A coup sûr ils n'avaient point compétence sur les navires de la nation représentée par eux, qui mouillaient dans le port. Car cette compétence était attribuée aux vauroJtxai qui formaient un tribunal nautique et prononçaient sommairement sur les disputes des marins et leurs contestations commerciales. Ce tribunal était composé déjuges choisis pour chaque année. On n'est pas fixé sur le point de savoir s'ils jugeaient sans appel. En outre, il y avait l'emSaXatTiov, juridiction que les Grecs possédaient à bord des vaisseaux et qui était chargée de châtier les délits qui se commettaient en mer. Je n'insiste pas sur une dissemblance quant au choix. Car si encela les proxènes différent de nos consuls, ils ressemblent aux consuls de la plupart des nations de second ordre. Si maintenant nous tournons nos regards vers Rome, il nous faut venir jusque vers la fin du VI® siècle pour y trouver l'origine d'une magistrature spéciale aux étrangers. Le préteur pérégrin ne fut en effet créé qu'à cette époque, c'est-à-dire lors de la première guerre punique, alors que venaient de se montrer les premiers développements de la marine romaine. Et encore, au dire de certains auteurs, le but de cette création n'aurait point été le désir de respecter les principes

du droit international. M, Ortolan attribue cette innovation à Taffluence des étrangers, qui se produisait alors, ceux-ci venant exercer à Rome les professions mercantiles que le citoyen dédaignait. M, Ortolan ne fait en cela que traduire un pas-sage dePomponius, la loi 2 § 28, au Digeste^ De origine juris. Non : sufficiente eoprœtore (urbano) quod multa turba etiam peregrinorum in civitatem veniret creatu6 est et alivs prœtor, qui peregrinus appellatus est ab eo quod pkrumque inter peregrinos jus dicebat. Ce motif ne nous paraît pas satisfaisant. S'il était vrai, comme lo prétend Pomponius, que la multiplicité des affaires à juger eût été la seule cause de la création du préteur pérégrin, on ne voit pas pourquoi celui-ci eût été spécialement chargé des affaires des étrangers. C'est donc bien plutôt la nécessité de leur appliquer une législation spéciale qui a dû déterminer les attributions de ce magistrat. Et d'ailleurs, le genre de juges qu'il nommait est encore un nouvel indice qui confirme notre opinion. Ces juges nous sont connus sous le nom de recuperatores et la recuperatio était, chez les anciens, leur système de juridiction, juridiction internationale privée, juridiction qui, à la différence de la juridiction ordinaire , ne pouvait s'exercer et ne s'exerçait pas en effet sous la forme d'un juge unique. Car la nécessité de concilier autant que possible le droit particulier de chacun des états « devait, dit de

« Keller (1), amener la composition d'un tribunal « mixte devant lequel chaque nationalité était « également représentée, soit par la nomination de « récupérateurs pris moitié par les cives ^ moitié « par les som, soit par une participation plus « directe laissée à chaque partie dans le choii; « du juge. » En lisant cette phrase de Keller que nous venons de citer, nous pensons en eflfet que la composition du tribunal des recu^ peratores devait varier selon la nationalité des parties, que si tous les plaideurs étaient étrangers, les recuperatores étaient tous pérégrins, que si le procès s'élevait entre un Romain et un étranger, les recuperatores devaient être priai moitié parmi les Romains, moitié parmi les étrangers. Mais, ne l'oublions pas, Keller se place à l'origine et, dès lors, il ne faudrait pas tirer argument, contre ses conjectures, de certains textes tout à fait postérieurs, tels que par exemple le S 10b du 4"* Commentaire de Gains. Quoi qu'il en soit sur ce point, ont voit que la législation internationale de Rome offre des traits frappants de dissemblance avec celle de la Grèce en général, et qu'au contraire elle a une certaine analogie avec les lois de Sparte. Et qu'y a-t-il lieu de s'en étonner? A Sparte ainsi qu'à Rome, paraît le même esprit de dureté et d'exclusivisme national, la môme défiance envers l'étranger.

{{) V. le Traité des actions, de M. de Keller^ page 31.

Ainsi, de môme que le proxène Spartiate, le préteur pérégrin est un citoyen nommé par l'autorité locale. Et encore la durée de sa charge est bien courte : elle est annuelle. D'ailleurs, comme le proxène ordinaire de la Grèce, le préteur pérégrin ne connaissait pas de toutes les questions pouvant intéresser les étrangers A côté de lui se trouvait le Prœtor mercatorum qui remplissait à Rome les fonctions des vococoiivm à Athènes, et prononçait sur les disputes des matelots dans la chambre du capitaine du navire auquel ils appartenaient. Enfin notons que le préteur pérégrin n'était, en dehors de ses attributions judiciaires, nullement chargé delà protection du commerce et de la sûreté des étrangers, et qu'au surplus, il devait trancher leurs différends non selon leur législation nationale, mais selon les principes abstraits du jus gentium. On ne peut donc établir aucune comparaison sérieuse entre ce magistrat et nos consuls. Quant à la protection du commerce, les Romains, soit pour eux mêmes, soit pour les autres peuples, ne traitaient que par des légats ou envoyés. Sous le règne d'Honorius et de Théodose on créa, sous le nom de ielonariiy des juges pour prononcer sur les cas des navires submergés, et c'est encore sous le nom de teUmarii^ qu'après la chute de l'Empire, nous voyons figurer en Gaule une magistrature spéciale instituée à l'effet de protéger les marchands qui voyageaient au dehors. Une loi des

Visigoths portait que les différends entre marchands d'outre-mer doivent être jugés selon leurs lois par des magistrats de leur nation. »

« Dum transmarini negociatores inter se eau- « sam habuerint, nullus de sedibus nostris audire « se prœsumat, nisi tantum modo suis legibus « audiantur apud telonariossuos. » {Laides Wisigoths Viv. II. iiivelU)(l).

Mais qu'on ne s'y trompe pas, il ne faudrait pas voir dans cette loi exceptionnelle et imbue d'idées civilisatrices, l'image des autres lois barbares qui avaient gardé le cachet de leur virginité primordiale. Dans la loi burgonde, dans la loi franque, etc.. l'étranger est toujours le vaganeus^ Thommehorslaloi. Sans doute la qualité d'étranger n'est plus attachée uniquement, comme elle était en Germanie, à la circonstance qu'on n'était pas afiQlié à la corporation. Sans doute- l'étranger est devenu celui qui est né hors du territoire occupé par les conquérants et de parents qui n'étaient pas de Torigine des conquérants. Mais à part cela, sa condition n'a guère changé. Pour lui, comme en Gerrtianie, point de droit de porter les armes, point de terra salica. Toutefois il a un protecteur et ce protecteur est quelque puissant seigneur, quelque riche possessexji/r à la recommandation duquel le pauvre pérégrin est

{\) Cette loi sezprîme facilement par le caractère de personnalité qui alors était en honneur.

réduit, et qui lui fait chèrement payer son droit de protection.

Cette recommandation, sans laquelle d'ailleurs la condition de l'étranger eût été par trop dure, devint même obligatoire sousCharlemagne. C'est ce que nous apprend un capitulaire de ce prince (V- Démangeât, Histoire de la condition des étrangers, page 4b). Que nous sommes loin de la proxénie grecque et môme de la préture despérégrins!

§ 2. — Du moyen âge à la Révolution*

Mais tout à coup une ère nouvelle s'ouvre dans l'histoire. Ledéveloppement du commerceitalien, l'explosion des croisades qui poussent vers l'Orient les différents peuples de l'Europe, le contact avec une civilisation inconnue, hâtent rapidement l'expérience des nations occidentales. Alors nous touchons au vrai berceau du consulat moderne et à l'origine de cette grande institution qui naquit avec le commerce international, grandit et s'éclipsa avec lui pour atteindre ensuite son apogée, de nos jours. Comme pour les plus grandes institutions, on ne peut fixer d'une manière très-précise la date exacte de son origine ni le nom du peuple, ou plutôt de la cité qui, la première eut des consuls dans les ports de l'Orient. Laissons de côté les conjectures par trop hasardées de M. Hautefeuille; ce qui me semble évident 5 c'est que cette fondation est surtout due aux princes chrétiens qui établirent leur domina*

tion sur les côtes de la Palestine, du Bosphore ou dans les îles voisines de la Grèce. Ce qui me paraît aussi établi, c'est que les premières prérogatives de ce genre que Ton connaisse ont été accordées aux républiques italiennes, probablement en retour des services que leurs vaisseaux avaient rendus à la cause des croisades. Y avait-il là* une idée empruntée aux usages des princes musulmans , et dans ces usages eux-mêmes, un souvenir des usages de Tancienne Grèce et de TÉgypte? On pourrait le croire en examinant sous quelle forme ces privilèges ont été accordés. Comme en Egypte autrefois, les étrangers d'une nation occupent dans chaque ville un quartier spécial, sous le nom de loge, de factorerie^ de fonde, ou de foudouque.

Chacune de ces concessions est sacrée et placée sous la protection d'un pape, chef suprême de la ligue chrétienne; chaque loge est gouvernée par un magistrat dont le nom rappelle les juges de la métropole, et qui doit en effet appliquer a ses compatriotes leurs lois nationales. C'est dans cet enclos fermé composé de magasins et de boutiques, avec chapelle, boucherie et halle etc., que réside ce fonctionnaire appelé baile, vicomte et enfin consul. C'est de là qu'il sort quelquefois en habit de pourpre pour baiser les pieds de l'empereur comme à Constantinople, ou baiser le grand tapis du roi comme à Tunis, et après leur avoir présenté ses hommages, il leur expose ses sujets de plainte et ses réclamations,

Aussi il est facile de comprendre que ces postes semi-diplomatiques furent occupés par des hommes de grand talent et de haute naissance, appartenant aux premières familles. Avant d'aller prendre possession de son poste, le consul jurait sur les saints évangiles de rendre bonne justice à tous ceux qui seraient sous sa juridiction et à tous ceux qui comparaîtraient devant lui « selon les us et coutumes de sa ville. » Et il est à remarquer que le consul avait juridiction sur tous les habitants du quartier, quand même ils n'eussent point appartenu à sa nation.

J'ai dit que la création des consulats était la récompense des services rendus aux croisés par les républiques italiennes. Souvent même ces peuples marchands avaient soin de le stipuler à Tavance. C'est ce que firent en 1 125, les Vénitiens qui promirent au royaume de Jérusalem du secours pour la ville de Tyr. D'autres fois, cette création était la suite de traités subséquents et d'achats de quartiers entiers permis par ces conventions. C'est ainsi qu'en 1160, les Génois achetèrent le couventde Calamos près de Sainte- Sophie, et après l'avoir abattu, construisisent sur son emplacement un foudouk complet.

J'aurais pu ajouter que les premiers traités de ce genre, que conclurent les républiques italiennes avec les princes musulmans, leur furent trop souvent concédés en échange de concessions antichrétiennes ; comme preuve de cette proposition

j'indique seulement à titre d'exemple la capitulation que Pise obtinten 1 173, de Saladin d'Egypte. Cette période pourrait être justement appelée l'époque municipale des consulats; car l'État n'intervient point encore directement pour nommer les consuls. Nous devons du reste laisser de côté ce qui touche les républiques italiennes, pour nous concentrer sur les consulats de France à l'étranger et particulièrement en Orient, qui seuls forment l'objet spécial de notre étude. Marseille pouvait alors déjà être comparée aux grandes républiques italiennes telles que Gênes, Venise, Pise etc. Longtemps elle fut leur rivale avant de les éclipser et il était naturel qu'elle fût, parmi les villes de France, la première qui possédât des consuls dans le Levant. Le premier consul français en Orient fut créé vers la fin du xn® siècle, et nommé à Tyr, suivant lettres patentes adressées aux Marseillais par le marquis de Montferrat, seigneur de cette ville. L'exemptien de tout impôt et l'administration de la justice furent dès l'origine ses prérogatives. En 1255, même faveur est accordée aux Marseillais par Jean d'Ibelin, seigneur de Beyrouth. En 12o8, Marseille nomme à Bougie, comme consul, un marchand, Hugues Borgonion.

Cette dernière commission est très-curieuse à lire car elle nous retrace, d'une façon intéressante, les attributions du consul à cette époque « etcon- « cedenseidemconsuli plenam et liberam potes-

« tatem regendi gubernandi cives Masilliœ et « quascumque alias (personas consiilatûs) appen- « dentés ; et banna et penas apponendi eisdem, « etpuniendi et condemnandi predictas personas « ex eis delinquentes, secundum valorem sui « criminis qualitatem, cum consilio taraen con- « siliariorum suorum civium Massilliae et redden- « di, dicendi et faciendi jus personis dicto « consulatui appendentibus supradictis : et omet nia et singula faciendi, statuendi et mandandi « quae hujusmodi consules Massiliae facere con- « sueverant, secundum formam statutorum et « consuetudinum Massiliae, » toutes choses que le consul devait jurer d'observer fidèlement, sur les saints évangiles et dont le serment était mentionné dans sa commission. D'ailleurs ces diverses attributions et cette oreranisation, nettement indiquées par cet acte, avaient été délimitées quelques années auparavant, en 1265, par un statut de la ville de Marseille, relatif à la nomination des consuls dans les pays d'outre mer et de Barbarie. Nous y lisons que les consuls étaient choisis par le corps de ville de Marseille, parmi les marchands qui trafiquaient dans les parages du Levant, que là où il y avait plus de dix commerçants marseillais, ils avaieat le droit d'élire un consul parmi eux, en attendant que le corps de ville y pourvût (1). Aussi ne faut-il pas

(i) Voici, du reste, le texte de ce statut tel que nous le donne, d'après les archives de Marseille, M. de Malastrie à la fin de

ajouter une foi absolue à Vaslin, qui prétend que les premiers consuls français, dans le Levant et la Barbarie furent nommés à l'origine par les maîtres et patrons des vaisseaux ; car le court espace de temps qui sépare Tannée 1265, de l'époque où les consuls français furent créés, ne permet pas de supposer qu'un usage contraire au statut de Marseille ait été antérieurement pratiqué. D'ailleurs la durée d'un consulat n'était qu'an-

60D ouirage sur les Traités entre les Arabes et les Chrétiens au moyen âge :

Le ContuUbtAS extra MassUiam eonstituendis.

ConsUtuimus ut a modo quando cumque aliquî consules fient vel coDstituentur in viagiis Suri», aut Alexandrîae^ vel Gepte, yéi Bogie, vel alicubi alibi extra Massiliam quod illi eligantur a rectore commuais Massiliae etcreeatur et constituantur similiter semper taies quod illi consules sint de melioribus facundia et discretione et probitate et honestate ad honorem et utilitatem communis Massiliœ ex illis qui tune temporis ad dictas partes traficarent ; et quod illi fiant et constituantur enim fièrent a rectore Massiliae qui pro tempore fuerit eum consiiio et assensu septimanarorum capitum ministeriorum Massilise vel majoris partis eorum, et eodem modo dentur et constituantur Inconsiliarii...

...Et dicti consules omnesqui ad eas partes prœdictas sic debebunt vel sunt ituri, jurent ad sancta Dei evangelia quod Dullatenus meretrices mittant vel mitti paliantur ab aliquo in fundo illius terrae cui prœerunt, stagiam ibi a dictis meretridbus faciendo... et si forte contigerit quod alicubi sint decem tel viginti bomines de Massilia, vel plures, ubi non sint consul vel consules statuti, liceat eis et possint concorditer omnes vel major pars eorura, aut illi qui ab eis vel majori parte eorum ad eligendos cousules Massiliae eligere, etc... Verum si ipse qui electus fuerit consula majori parte hominum Massiliae recuset vei noUet accipere consulalum, puniatur in decem libris aureonim coronatorum... Sed et illud adjungimus quod qui consules sant une anno in alio non sint consules in alio non sint consules nisi in illo eam in quo aiius non inveniatur sufficiens.

nuelle et, à moins d'impossibilité, celui qui était nommé consul une année ne pouvait être choisi de nouveau Tannée suivante. Et, malgré la courte durée de cette charge, il ne paraît par que cette fonction fût toujours enviée, car une disposition du statut inflige à celui qui ne voudra pas accepter le consulat, la peine de dix livres d'or (1). L'absence de tout traitement et le péril de ces postes furent probablement la cause qui produisit à l'origine une telle aversion. — Par les citations que nous venons de faire et par ce que nous dirons dans la suite, on pourra juger du caractère persistant de nos consulats en Orient, caractère qui fut, dans le principe, général à tous nos agents, soit en Levant, soit en Occident. — Et notez aussi que Marseille ne fut bientôt plus la seule ville qui reçut de tels privilèges des princes mahométans. Son commerce florissant, et l'exportation des vins chaleureux de nos contrées méridionales, s'étendirent alors à d'autres cités, et notamment à Montpellier qui, par. un traité de 1243, stipulait qu'elle aurait un consul et un quarj:ier spécial dans chacune des trois places de Constantinople, de Tripoli et d'Antioche. D'après Lagetet Podio, on devrait trouver dans Ducange, deux diplômes par lesquels les empe-

(1) Même disposition se retrouve à Venise, au xv siècle, contre ceux qui refusaient d'accepter une ambassade. V. M. Louis Etienne, une autobiographie de Machiavel {Revue des Deux- Monde», !•' nov. i873).

reurs Andronic Paléologue et son fils accordaient aux marchands de Narbonne le droit d'avoir un consul qui jugeât leurs différends. Ce serait là des pièces intéressantes qui nous éclaireraient sur le xin® siècle. Mais nous avons eu beau chercher, nous n'avons rien trouvé de semblable dans le Glossaire de du Gange ni dans les dissertations qui suivent le Glossaire.

Ces privilèges avaient leur danger; on sait quelle puissance exagérée ils donnèrent aux Vénitiens et aux Génois à Constantinople, et dans le nord de l'Europe, plus tard, à la ligue Hanséatique ; mais ils valurent aux justiciables de ces tribunaux consulaires la faveur d'être soustraits à l'application du combat judiciaire. « En la cour de la mer n'a point de bataille pour preuve ne pour demande » disait l'Assise des bourgeois de Jérusalem (1) ; au même titre que les consuls de terre, les consuls de mer participèrent au développement du droit commercial.

Les revers de nos croisades amenèrerit aussi nos rois à s'occuper de l'institution consulaire, à intervenir directement pour son développement. Saint Louis fut le premier de nos princes qui entra dans cette voie. En 1251, pendant son séjour

en Egypte, et non, comme on l'a écrit, pendant sa captivité, il fit, à ce sujet, avec le sultan d'Egypte, un traité par lequel il stipulait l'éta-

(i) Eugène Cauchy. Le Droit maritime international, t. I^ p. 314.

blissement de deux consuls, l'un à Alexandrie ci l'autre à Tripoli, lesquels seraient reconnus seuls et de préférence à tous autres (1) : clause non moins remarquable que le traité lui-même, car elle est la base de ces règlements qui assurèrent à la France une prépondérance considérable en Orient et y placèrent les autres peuples sous sa protection. On ne saurait trop admirer la sagesse politique du bon roi saint Louis qui sut habilement tirer parti de la division des Sarrasins et, malgré ses malheurs, releva encore l'éclat de notre fortune au détriment des Républiques italiennes : noble exemple d'un roi, qui résume en lui tous les caractères de Toffice départi aux souverains et trouve dans son infortune même les éléments d'un pouvoir émînent et d'une haute gloire.

L'institution des consulats se développa dans l'Occident, en même temps que dans le Levant. Tout porte à croire que ce furent encore les Républiques italiennes qui donnèrent le premier élan. D'ailleurs, elles auraient été vite suivies dans ce mouvement par nos cités méridionales ; car en 1148, Narbonne avait à Tortose, en Espagne, un établissement et un consul. En 1166, elle en

(i) Ceci n'est qu'une tradition^ mais qui parait certaine d'après les documents où elle est rapportée. Il en est question dans l'adresse à Charles IX de François de Noailles, évêquc d'Arcq, ambassadeur de France en Turquie, et aussi dans un vieux manuscrit de la Bibliothèque nationale intitulé : Traité des consuls de la nation française en pays étranger. Ce manuscrU date de 1667.

avait un à Gênes et un autre à Pise en H 74. — L'exemple de Narbonne fut imité, au iiii* siècle, par Montpellier, Marseille et d'autres villes. Merlin a dit « que l'usage observé avec les princes mahométans avait été le fondement de celui qui s'est introduit parmi les princes chrétiens, sans aucune stipulation expresse. » Si Merlin a voulu parler des règlements et attributions consulaires, nous nous rangeons à son avis ; mais s'il avait voulu faire allusion à l'origine même de Finslitution, nous n'adopterions qu'avec de grands doutes son opinion, et le simple rapprochement des dates pourrait bien, au moins quant à la France, nous donner raison : car, ainsi que nous l'avons observé, le premier consulat de France en Orient date seulement de la fin du xu* siècle et déjà, en 1166, Narbonne avait, à Tortose, un de ces représentants.

A la création des consuls en Occident se rattache étroitement la question des ambassades permanentes et de leur création. Deux opinions peuvent être émises sur ce grave problème : les uns soutenant que nous en sommes redevables aux usages vénitiens du xv* et du ivi« siècle ; les autres estimant que l'idée des légations permanentes est née des consulats. Il y aurait peut-être moyen de concilier ces deux opinions. En effet, s'il est vrai que les ambassades permanentes nous viennent des Vénitiens, on peut admettre également que l'idée de cette institution a eu pour

germe les consulats. Les consuls au moyen âge n'étaient-ils pas, en dehors des ambassadeurs extraordinaires, les réprésentants uniques de leurs villes ou de leurs souverains?

Les guerres désastreuses qui ensanglantèrent la France pendant le cours du xv® et du xvi® siècle, anéantirent tout négoce et eurent leur contrecoup dans les consulats jusqu'au jour où nos rois, libres chez eux, purent, grâce à un système de douanes protectrices, rendre au commerce le rang qu'il avait perdu. C'est au xvi® siècle que refleurirent les consulats.

Il est curieux de remarquer que le premier acte que nous rencontrions alors sur ce sujet provienne de rÉgypte, le berceau même de l'institution. Le document auquel je fais allusion est le Hatti-Chérif, par lequel Soliman II confirma, en 1528, les anciens privilèges des Français et des Catalans en Egypte, et dont le texte se trouve dans l'ouvrage si complet de M. Gavillot, les Ca^ pitulations et la Réforme judiciaire : ces privilèges avaient déjà été confirmés par Sélim 1^ en 1517. Ce Hatti-Chérif nous montre les consulats fonctionnant avec une telle régularité en Egypte, qu'il me paraît difficile d'admettre qu'il y ait eu, depuis saint Louis, interruption dans l'exercice de leur juridiction (1). Peut-être nous objectera-

(0 Voir aussi dans MUHii (introductioD)^ les honneurs rendus à nos consuls en Egypte dès le xiii« siècle. « Il avait été arrêté depuis le commencement du xii« siècle

t-on le silence gardé par les archives pendant plus de deux siècles; nous répondrons, avec M. Malastrie, qu'il n'y a rien d'étonnant, « parce que les premiers traités arrêtés en ces temps entre les Chrétiens et les Arabes furent verbaux, » et aussi, il faut reconnaître, indépendamment même de cette considération, il n'y a rien d'étonnant, à cause de l'irrégularité qui existait alors dans les services de l'État.

Les anciennes capitulations, qui avaient été confirmées pour l'Egypte par deux actes énoncés ci-dessus, le furent d'une manière générale pour l'Empire ottoman, en l'an 1535, par un traité conclu entre le sultan et François 1*', et dû aux soins de notre ambassadeur Jean de la Forest, soins souvent très-difficiles, si Ton en juge par la triste condition où fut placé plus tard notre ambassadeur, M. de Nointel. Ce traité de 1535, renouvelé à plusieurs reprises, et notamment en 1740, a pour base la réciprocité diplomatique; mais il est facile de comprendre combien il nous est favorable, si l'on songe à la différence des

qu'aussitôt après Tavis de l'arrivée d'un consul français en Egypte^ le pacha envoyât à sa rencontre une députation composée de grands du pays et de Tchaouch (espèce d'huissiers), conduisant les chevaux de mains, qui se rendaient à Alexandrie pour le recevoir. Dans sa marche pour se rendre au Caire, l'agent français marchait précédé de ses huissiers, de son aumônier, de la famille au couvent de Jérusalem, de ses janissaires, officiers ou domestiques. U montait à cheval, vêtu d'une soutane appelée dolmen^ ayant par-dessus une grande veste écarlate d'une fourrure de prix. »

relations des Français en Orient et des Turcs en France. Ce traité fut toujours renouvelé d'après de bases uniformes, et il est encore le fondement de notre jurisprudence.

On se demandera peut-être, pourquoi les puissances chrétiennes durent si souvent renouveler leurs capitulations avec la Sublime Porte. — Celles de la France le furent 16 fois jusqu'en 1740. — C'est que, pour le Turc, la capitulation n'a jamais été qu'un soulk, c'est-à-dire une trêve, un accommodement. Et qu'y a-t-il lieu de s'en étonner? Le Coran ne prescrit-il pas la guerre sainte contre les infidèles ?N'ordonne-t-il pas de les combattre partout, jusqu'à ce qu'ils soient convertis ou payent tous le tribut? Ne défend-il pas de les appeler à la paix, quand les musulmans sont les plus forts ? De là, la nécessité pour les puissances chrétiennes d'obtenir dos garanties effectives. De là, la nécessité de renouveler souvent les capitulations.

Il n'est donc point surprenant que les musulmans aient soutenu que les capitulations étaient de simples chartes gracieuses octroyées par les sultans, et non de véritables traités internationaux. Nous ne nous arrêterons pas à combattre cette solution (1). Elle n'a plus pour nous qu'un intérêt théorique, depuis que le traité de com-

(i) V. Rapport de M. Mancini, au Parlement italien^ sur la réforme judiciaire. — Voyez aussi Gavillot. Essai sur les droits des Européens en Turquie et en Egypte.

merce franco-ottoman, du 29 avril 1861, a confirmé les droits, privilèges et immunités résultant des capitulations.

Ce fut à partir du xvi® siècle que les consulats devinrent des fonctions vénales et héréditaires.

Nous ne nous étendrons pas sur le développement que prirent alors nos établissements consulaires, soit en Levant, soit en Ponant. C'est un travail qui nous entraînerait trop loin. Laissant donc de côtelés traités, tels que celui d'Alger, du 21 mars 1619; celui avec l'Espagne, du 9 novembre 1659 ; celui avec Tunis, du 25 novembre 1665 ; celui avec le Portugal , du 31 mars 4667; celui avec la Hollande, du 17 avril 1662 (art. 42), etc., nous nous hâtons devenir à l'époque la plus importante. On a deviné que nous voulions parler du ministère de Colbert et de ses travaux de réforme.

Ce grand ministre, qui porta tous ses soins sur l'administration, ne pouvait oublier les consulats. La France possédait alors douze consuls dans l'empire turc, avec quatre-vingt janissaires et trente-quatre interprètes payés par le trésor royal (V. l'ouvrage anglais intitulé: MerchanVs map of Commerce^ publié par Lewis Robert, en 1668). Colbert ne négligea pas une institution déjà si considérable. Aussi le dépouillement de sa correspondance nous montre quelle sollicitude il prit de cette institution quand il en eut la surveillance dans ses attributions.

Le 45 mars 1669, en prenant possession du ministère de la marine, Colbert envoie aux consuls de France à l'étranger une instruction remarquable où il leur dit : « que pour satisfaire à « ce qui est en cela des intentions de sa Majesté, « il est nécessaire qu'ils entretiennent une cor- « respondance exacte avec lui (Colbert), et qu'ils a lui écrivent par toutes les occasions tout ce « qui se passera dans l'étendue de leurs consu- « lats, concernant le bien, la conservation et « augmentation du commerce français. »

Le lendemain, 16 mars 1769, nouvelle instruction de Colbert aux consuls, aux termes de laquelle ceux-ci doivent observer rigoureusement la forme du gouvernement du pays où ils résident et, comme leur principale occupation doit être le commerce, s'informer avec soin de tout ce qui concerne ce commerce. Et puis Colbert leur trace avec un grand soin toutes les faces diverses qu'ils doivent envisager dans leurs observations.

Le 10 février 1670, instruction aux consuls de France dans le Levant, dans laquelle Colbert prescrit comme remède à l'état languissant de notre commerce en Orient la convocation exacte des assemblées de la nation, l'enregistrement de ces délibérations, la tenue du registre de ces décisions et l'envoi trimestriel de ce registre, tant au greffe de l'amirauté de Marseille qu'à la chambre de commerce de cette ville,

d'où relevaient aussi nos consuls dans le Levant.

Le 26 décembre 1671, encore une instruction de Colbert aux consuls de France, dans laquelle il leur annonce la création d'une chambre des assurances à Paris, et leur enjoint de correspondre avec son directeur.

Comme on le voit, dans ses instructions, Colbert s'occupe presque exclusivement des attributions commerciales des consuls et de la centralisation de tous les renseignements que peuvent fournir ces agents, et la môme pensée se dévoile dans sa correspondance. Nous y avons relevé six lettres spéciales, que ce ministre adressa à des agents consulaires, sur des questions délicates de leurs services. — On se convaincra, en les lisant, que, si Colbert favorisa le commerce français, il commit la faute de vouloir river les sujets au sol natal, loin de les exciter à aller au dehors tenter la fortune. Ainsi, le 8 décembre 1670, il écrivit au sieur Fouquier, vice-consul àSmyrne, qui se plaignait des défenses faites par le grand seigneur de cultiver la vigne dans ses États et d'y tenir taverne : « Elles (ces défenses) obligeront « un très-grand nombre de Français do retour- « ner dans le royaume. Elles empêcheront qu'ils « n'en sortent à l'avenir dans l'espérance de ga- « gner leur vie à ce métier-là, qui n'a pour « principe que la débauche et la fainéantise. »

Ce vœu de Colbert fut réalisé par l'art. 32 de

rordonnance du 3 mars 1781, titre m. — Ainsi encore il écrivit, le 4 décembre 1670, au consul de France à Lisbonne pour l'engager à rapatrier les ouvriers français qui travaillaient à la manufacture de serges située sur les frontières d'Alcm- Tejo. Voilà où ce gran^J homme fut conduit par l'excès de son système protecteur!

Si Colbert se préoccupa surtout des consuls au point de vue commercial, parfois il lui arriva de porter ses vues plus haut. C'est ce que prouve l'instruction qu'il envoya de Saint-Germain, le 12 juin 1670, au sieur de Nointel, ambassadeur de France à Constantinople. Cette instruction est triste à lire et montre combien, à cette époque, était corrompu le personnel des consulats. Parlant des violations antérieures des capitulations, le surintendant s'exprime ainsi : « Les consuls, « d'ailleurs, ont donné les mains et bien souvent « ils se sont entendus avec les pachas et autres « officiers du grand seigneur dans les Échelles, « et ont partagé avec eux toutes les avanies que « leurs cruautés pouvaient suggérer, » Et plus loin il dit : « Les cruautés et les mauvais traite- « ments des pachas ont introduit la coutume de « former, dans chacune Eschelle, un corps de « nation française, lequel ils font assembler tou- « tes les fois que, pour empêcher les effets de w leurs cruautés, il faut leur donner quelque « argent. » Ce sont ces assemblées, irrégulièrement tenues et incomplètes, desquelles il avait

déjà parlé dans son instruction du 10 février 1670. — Enfin, Colbert oppose, à la mauvaise conduite de nos consuls, le bon exemple que donnaient les consuls d'Angleterre et ceux de Hollande.

Colbert ne se contenta pas de constater le mal. Il apporta le remède, et, avant de mourir, il légua à la France la grande ordonnance de 1681 sur la marine, dont le titre ix du livre P' est consacré aux consulats, et qui, complétée par des règlements tant antérieurs que postérieurs, prescrit des mesures pour limiter le pouvoir des consuls et prévenir les abus.

L'ordonnance de 1681 commence par déclarer qu'aucune commission ne peut être accordée à •ceux qui n'ont pas trente ans, et qui ne sont pas citoyens français. C'était un usage suivi depuis le ministère de Vendôme.

Puis l'ordonnance établit certaines formalités que le consul devra remplir à son entrée en fonction. — Mais ce que je tiens tout d'abord à constater, c'est qu'elle s'occupe des assemblées de la nation ; or^ on a vu que cette question avait été l'objet de la préoccupation constante du surintendant. L'art. 4, titre ix, livre P', édicté une peine arbitraire, fixée à bO livres par l'ordonnance du 26 décembre 1708, contre les Français résidant aux Échelles, qui refuseront, sans motif, d'assister aux assemblées. L'art. 8 fait, du reste, remarquer que les artisans ni les matelots

ne pourront opiner. L'art. 7 s'occupe des députés de la nation et du compte de deniers qu'ils doivent rendre en présence des députés nouvellement élus et des six plus anciens négociants. L'art. 8 enjoint aux consuls d'envoyer, de trois mois en trois mois, au lieutenant de l'amirauté et à la chambre de commerce de Marseille copie des délibérations prises dans les assemblées. En résumé, ces art. 4, 5, 6, 7 et 8 sont tout simplement la reproduction, sous forme d'ordonnance, de l'instruction que Colbert adressait aux consuls du Levant, le 10 décembre 1670. L'ordonnance du 24 mai 1728 étendit d'ailleurs à tous les consulats la disposition prescrite par l'art. 8 pour les consuls du Levant.

C'est aussi pour tous les consulats que l'ordonnance de 1681, dans l'art. 9 du titre xii, demande aux consuls un mémoire sur les affaires importantes de leur circonscription.

On reconnaît encore, dans l'art. 11, la rigueur avec laquelle Colbert voulait poursuivre les agents prévaricateurs, — et lui-même a dit combien ils étaient nombreux. — Cet art. 11 est trèsimportant. Heureusement il est devenu d'une application rare. Et cependant, il y a moins de deux ans, il recevait encore, devant les tribunaux, son application, dans un procès retentissant. Voici quelle est sa disposition : « Leur dé- ' « fendons, en outre, à peine de concussion, de « lever plus grands droits que ceux qui leur

« sont accordés, etc. » Et Ton sait que sous notre ancienne monarchie la peine de la concussion était arbitraire.

Avec Tart. 12 de l'ordonnance {eodem titulo)^ nous passons à un autre ordre d'idées, à l'exercice du droit le plus important des consuls : leur juridiction. L'ordonnance, quant au fond, renvoie aux usages et aux capitulations, et on conçoit qu'elle ne pouvait faire autrement. Qu'il nous suffise de rappeler la fameuse capitulation de 1435 à 1740, que nous avons déjà eu l'occasion de citer. — L'ordonnance s'occupe seulement de la procédure. Elle nous dit quel doit être le personnel du tribunal consulaire, quelle est la force de ses jugements (art. 13), qui sont exécutoires, au civil, par provision en donnant caution, et qui, au pénal, sont sans appel lorsqu'il n'échoit pas de peine afflictive. — L'art. 14 laisse au gré des consuls la nomination des chanceliers. — L'art. 15 délimite le droit de police consulaire. — L'art. 19, en cas de contestation entre les consuls et les négociants, renvoie les parties devant le siège de l'amirauté de Marseille. Il est impossible, en effet, que le consul soit à la fois juge et partie dans le même jugement. Mais comment concilier cet art. 19 avec une phrase du Dictionnaire de Perrière, ainsi conçue : « Il paraît que a les consuls ont été établis h l'instar des sièges « généraux de l'Amirauté, puisque, comme eux, « ils n*ont d'autres supérieurs que les Parle-

« ments. » L'embarras n'est pas grand et Texplication me paraît toute simple. Le consul, comme président du tribunal consulaire, relevait du Parlement seul, comme les juges de l'Amirauté; mais, comme particulier, il était jugé au civil devant TAmirauté.

Après avoir traité de Inorganisation consulaire et des attributions judiciaires de ces agents, Tordonnance, suivant un ordre naturel, examine leurs attributions extra-judiciaires. Tel est le but des art. 20 à 22, qui, à cause du droit d'aubaine, ne pouvaient guère produire leur effet que dans les États de la Porte, et qui ont trait à rinventaire du Français à l'étranger. Tel est encore le but de l'art. 23, relatif aux légalisations. Tel est surtout celui de Tart. 24, dont le maintien est encore aujourd'hui un sujet de contestation, et qui règle la forme des testaments solennels reçus en consulat : « Les testaments reçus par le chan- « celier dans l'étendue du consulat, en présence « d'un consul et de deux témoins et signés d'eux « seront réputés solennels; » article qui règle, d'une manière complète, ces sortes de testaments, et qui n'exige aucune autre formalité, par exemple, celle de la lecture.

Voilà sommairement quelles sont les principales données que l'ordonnance de 1681 contient sur les consulats : elle fut enregistrée dans tous les parlements (1) et est encore en vigueur dans

(i) EUe est la base de la juridiction des consuls, à cause de

toutes les dispositions qui n'ont point été formellement abrogées.

Voyons maintenant quelles modifications elle subit. Indépendamment de quelques transformations que nous avons indiquées, elle fut changée en certains points et complétée par différents actes législatifs et notamment par les ordonnances du 4 janvier 1713, du mois de juillet 1720, du 24 mai 1828, du 6 juillet 1748, du 24 septembre 1776, du 28 juin 1778, et enfin du 3 mars 1781 . Je passe sous silence certaines ordonnances moins importantes ou ne se rattachant pas directement à notre question, comme, par exemple, les ordonnances du 20 octobre 1685 et du 3 novembre 1700.

Il me faut indiquer, en peu de mots, quel était le contenu de ces actes que j'ai mentionnés.

Et tout d'abord, une ordonnance du 4 janvier 171 3 accorda aux consuls le droit de faire fonction d'ofBcîers d'État civil pour les nationaux. Ce droit était antérieurement reconnu par l'usage en faveur du chapelain de l'ambassade ou du consulat (Pothier, Traité du contrat de mariage^ n* 363. — Paris, 15 mars 1672).

l"" En outre, je remarque l'édit du mois de juillet 1720, qui réserve au roi la nomination des chanceliers dans les Échelles du Levant et de Barbarie et qui, quoique restreint dans son titre.

cette qualité qui manque, en partie ou même complètement^ aux ordonnances postérieures.

fut cependant appliqué dans la pratique à toutes les contrées : c'est là une modification à Fart. 26 du titre ix, livre P"" de l'ordonnance de 1681.

2° Selon Tart. 27 de l'ordonnance du 24 mai 1728 (1), les Français qui refusent d'obéir aux ordres du consul doivent être déférés par lui à l'assemblée de la nation et déclarés exclus du corps national, sans pouvoir y rentrer, sinon par ordre exprès du roi.

3" L'ordonnance du 6 juillet 1748 défend à tous les sujets du roi résidant aux Échelles d'y acquérir des biens fonds, et complète par là l'art. 10, livre P% titre ix de l'ordonnance de 1681.

4° L'ordonnance du 27 septembre 1776 confère aux consuls une partie de l'administration dont les intendants des colonies étaient chargés, et leur ordonne de passer les marchés d'approvisionnements pour la flotte mouillant dans leurs parages.

5° Comme fluctuation administrative, je citerai aussi la question des appointements donnés aux consuls. Cette question fut, pour nos rois, l'objet d'une grande préoccupation. Déjà, avant Colbert, sous la surintendance du duc de Vendôme, un projet avait été formé; on devait retirer les commissions accordées aux consuls moyennant le remboursement de la finance, et leur substituer des gentilshommes ou d'autres personnes distinguées par la fortune et le talent, dont la fonc-

{{) Celle ordonnance n'a élé enregislrée dans aucun parlement.

tion ne durerait que de trois à cinq ans, et n'accorder à ces nouveaux titulaires d'autres droits et émoluments que ceux qui étaient alors autorisés. Ce projet échoua et ne fiit point repris par Colbert. La fonction du con^l resta donc un ofBce. Une seule chose varia; ce fut la nature des appointements et le mode de les acquitter. Par arrêt du conseil du iO janvier 1778, Marseille fut chargée, en échange du droit de consulat perçu sur les marchandises venues du Levant, de payer les agents. Ce droit revint au roi par arrêt du conseil du 20 avril 1720. Puis, il retourna à la chambre de commerce de Marseille par arrêt du conseil du 2b septembre 1821. Mais, chose curieuse, cette chambre ne payait rien aux consuls de Négrepont , de Rhodes , de Milet et de quelques autres villes. — Les émoluments des consuls furent eux-mêmes réglés, sur des bases différentes selon les pays, par de nombreux arrêts du conseil, dont on trouve la nomenclature dans le commentaire de Vaslin.

La modification la plus importante de l'ordonnance de 1681 fut apportée par l'édit du 28 juin 1778 (1), qui fut en vigueur en son entier jusqu'à la loi de 1836, et qui ne renferme pas moins de quatre-vingt-cinq articles. On peut dire de cet édit, qu'il fut à la fois dans l'ancienne France, pour nos consuls, un Code de procédure civile et

(i) Cet édit ne fut enregistré qu'au parlement d'Aix, mais il a été visé par la loi de 1836 qui Ta en partie maintenu.

un Code d'instruction criminelle. En effet, il se divise en deux parties bien distinctes : 1° les art. 1 à 39 s'occupent de la juridiction civile; 2® les art. 39 à 82 traitent de la juridiction criminelle, et les art. 1, 82, 83, 84 de l'édit règlent le droit de police consulaire. — Le but de l'édit, tel qu'il est défini par le préambule lui-même, est d'accélérer les voies de l'instruction et d'affranchir expressément les consuls des formalités observées dans le royaume, qui sont, pour la plupart, impraticables sous une domination étrangère.

En parcourant l'édit, nous allons voir cette idée mise en pratique.

Et d'abord, quant au civil :

1"* (Art. 2) Peinede 1 ,500 livres d'amende contre les Français qui veulent se soustraire à la juridiction consulaire et déférer leurs différends aux tribunaux indigènes.

2* Deux notables suffisent maintenant avec le consul pour former le tribunal consulaire (art. 6) ; et même , en cas d'impossibilité , le consul peut juger seul, à condition de faire mention de cette impossibilité dans les sentences.

3^ Devant ce tribunal, la procédure est des plus sommaires. D'abord point de ministère public. Point d'avoué. La partie présente ellemême sa requête, qui est signifiée par le chancelier. Les parties comparaissent en personnes. Dispense d'assignation a lieu dans plusieurs cas. — ■ Et s'il y a eu jugement par défaut, le délai

d'opposition est réduit à trois jours. Comme il est facile de l'observer, cette procédure a une grande similitude avec la marche que suit aujourd'hui une affaire de la compétence des juges de paix.

Là se bornent les dispositions nouvelles que redit renferme sur la procédure civile ; les autres articles ne font que reproduire au fond l'çrdonnance de 1681.

Passons au criminel. Ici encore pas de ministère public. Le consul est juge d'instruction efr il agit seul , qu'il y ait ou non flagrant délit. Les diverses règles de son ministère lui sont tracées avec un soin minutieux, et Tédit suit pas à pas la marche de l'instruction criminelle, dans les détails de laquelle nous ne pouvons entrer. Mais si le consul est uniquement chargé de l'instruction des crimes, là ne se borne pas sa mission, quand il s'agit de délits, ainsi que le laisse entendre l'édit de 1778. Toutes les affaires n'entraînant aucune peine afflictive ni infamante sont déférées au tribunal consulaire, dont le consul est président, et il importe de remarquer qu'ici ce tribunal doit, même d'après l'édit de 1778,* être composé du consul et de quatre notables, et non, comme le veut notre édit pour les affaires civiles, du consul et de deux notables seulement. Cette opinion qui, du reste, semble admise par Perrière et Denizart, nous paraît ressortir par à cmtrario de l'art. 85 de l'édit de 1778.

Reste une prérogative très-importante, ce droit de police, qui donne aux consuls un pouvoir discrétionnaire immense, mais commandé par de hautes nécessités politiques. Ce droit a toujours été reconnu aux consuls du Levant, et il est impossible qu'il en soit autrement. L'édit de 1778 a seulement voulu , comme contrôle et contrepoids à ce pouvoir, que les consuls rendissent de leurs décisions un compte exact et circonstancié au secrétaire d'État ayant le département de la marine.

Pour terminer cette étude rapide des documents anciens relatifs aux consulats, il nous reste à dire quelques mots des ordonnances du 3 mars

L'une, que nous ne ferons que nommer, concerne les registres de l'État civil et les actes de donation et de testament aux Échelles du Levant Nous n'y insistons pas^ parce qu'elle ne concerne point directement les consuls.

Nous devons plus insister sur l'autre, carcelle-ci a directement trait aux consulats dans le Levant et la Barbarie. Le but de cette ordonnance (1) est un but de collection et de perfectionnement. Ceux qui voudront se faire une idée d'ensemble sur l'organisation et les attributions des consuls à la veille de la Révolution n'auront qu'à lire ce document. Quant à nous, qui cherchons [dans une

(1) Elle n'a été enregistrée dans aucun parlement.

esquisse historique les perfectionnements successifs de cette institution , nous devons seulement examiner quels changements Tédit de 1781 a apportés à 4a législation antérieure.

Nous y remarquons les règlements sur les drogmans employés dans le Levant et sur les dépôts faits à la chancellerie (articles 128 à 133).

Nous y remarquons encore deux articles fort sages sur les prêtres exerçant dans le Levant et placés sous la protection française. Le premier de ces articles est ainsi conçu : « Leur défend « S. M. de s'immiscer dans les affaires de la nation « française... à peine d'être renvoyés en chréo tienté. » Le deuxième article s'exprime ainsi : « Défend pareillement S. M., tant aux prêtres et « autres religieux français qu'à ceux qui sont sous a sa protection, de marier aucun de ses sujets, « sans s'être assurés, par l'ambassadeur et les con- « suis, que lesdits sujets en auront obtenu laper- « mission du secrétaire d'Etat ayant le départe- « ment de la marine, à peine d^être renvoyés en « chrétienté. »

L'art. 32 défend aux Français établis dans les échelles du Levant et de Barbarie de s'assembler sans la permission du consul.

La police des navires marchands est parfaitement organisée par l'ordonnance.

11 faut en dire de môme de la police générale. De nombreuses prohibitions y sont édictées dans

l'intérêt de Thonneur national et de la sûreté individuelle.

Enfin, Tordonnance se clôt par une série d'articles sur les naufrages et par un titre entier, consacré aux rapports du consul avec la marine militaire.

Pour que le consul pût librement exercer ces fonctions si diverses, si compliquées, si accablantes, nos rois eurent soin de stipuler en sa faveur, au moins pour le Levant, de grands privilèges diplomatiques.

Les principaux de ces privilèges furent :

1° De ne payer aucune taxe ni impôts, et d'éviter ainsi toute vexation attachée à l'idée de tribut (art. 16 et 22 de la capitulation entre Henri IV et le sultan Achmet, le 20 mai 1604).

2"* De ne pouvoir être emprisonné pour quelque cause que ce soit, sauf à demander justice contre lui à la Porte (art, 19 de la 1~ capitulation, et 17 de la dernière).

3* D'exercer librement le culte national dans l'intérieur du consulat.

Et si parfois, — comme il n'y a pas lieu de s'en étonner, — les autorités musulmanes enfreignirent ces lois du droit international, nos rois ne reculèrent pas devant les moyens les plus énergiques pour réprimer ces écarts criminels et assurer le respect des capitulations.

De tous les documents que nous venons de produire et d'analyser, des traités qu'il faut lire, des

usages qui suppléaient souvent aux traités, il résulte que, dans notre ancienne monarchie, les fonctions des consuls ont été multiples. Si, en certains points, et à cause des lois religieuses, comme pour le mariage, par exemple, ils avaient des attributions moins étendues que de nos jours, sur presque tout le reste ils avaient des fonctions aussi importantes et aussi variées. On vit se former successivement la distinction aujourd'hui si profonde entre les consulats en pays musulmans et les consulats en pays de chrétienté; ceux-ci chargés presque exclusivement de la protection du commerce, ceux-là investis d'un caractère multiple, à la fois conseillers, protecteurs, juges, notaires de leurs nationaux, cumulant entre leurs mains toutes les prérogatives que les traités accordaient à leur gouvernement, et exerçant le privilège d'exterritorialité dont les princes musulmans s'étaient dessaisis en notre faveur. A ce point même que nos agents avaient déjà sous leur protection le culte catholique, tous les étrangers occidentaux compris sous le nom de Francs, et même nos coreligionnaires d'Orient. — Cette distinction qui s'établit avec le temps, cette délimitation restrictive des attributions consulaires dans les pays de chrétienté, s'expliquent par la définition des attributs de la souveraineté qui s'accentua avec le temps, et par la diminution des juridictions spéciales. Et toutefois, il n'y a pas longtemps que cette distinction a été éta-

blie en pratique d'une manière générale et absolue; car Tadministration de la justice était encore reconnue à nos consuls par une convention avec la république de Raguse, du 2 avril 1776, et par une autre convention avec les États-Unis du 14 novembre 1778, toutes deux abrogées.