LES BORDEREAUX D'APPLICATION
Tout intermédiaire qui n’est pas agent de change doit produire un bordereau émanant de cet offi- CLOT : PUDITE ER RER PR Rene
La pratique du bordereau d’application .........
Caractère contradictoire des formules relatant le
bordereau =d’aphication ee Ne NN ee D'ailleurs la convention est illicite
Le but des banquiers contre-partistes est-il atteint?
TABLE DES MATIÈRES 257 75 Les banquiers contre-partistes ne sauraient se réclamer de la pratique suivie par les agents de (ME NT ARR NE 2 V9 PR AP APARE ENR PE MEES POr RER 66 DMDIVÉRSREAS AD DHOATIONNE EM MEME ER Eee 67 77 En fait l'opération faite sous ie nom de bordereau ADDUCAONAES TEEN ER MR CNe aLELN 68 78 L’argument tiré de l’article 109 est sans valeur... 69 79 Dans la pratique, les banquiers contre-partistes rencontrent des obstacles sérieux. Ils ont recours à des agents de change de bourse sans parquet. 70 80 La Jurisprudence n’a pas accepté la combinaison des bordereaux Application er CLR 71 CHAPITRE III Le Contrat direct sur valeurs non cotées SECTION I. — LE MARCHÉ EN BANQUE. — LA JURISPRUDENCE DU CONTRAT DIRECT 81 Le marché en banque. La question des contrats directs se présente ici sous un autre jour ........ 75 82 Physionomie du marché en banque ..::.......:, 76 83 La coulisse fut pendant longtemps l’objet de pour- SUR EE e o lnte du Lete ape ele emo le els fe 78 84 Mais depuis un arrêt du 1° juillet 1885, la coulisse AdéSOLMAIS SASTAISONLÉÈITES Tr ea cree 79 89 10rsanisationtde 1a-coulisse Lan. NT in. 80 0m Eamurisprudencerétlaaconlisse re CREME TE 81 87 Tout ordre de bourse sur valeurs non cotées doit en principe s’exécuter par l’intermédiaire des DAnUIeLSSCOUISSICESE ERA TS PERTE NE CRE 82 88 Que convient-il de penser des opérations effectuées par contrat direct sur valeurs non cotées ? 82 89 La Jurisprudence. Grande incertitude de la juris- DUC Tu Cr nee Abe dant dla epie bebe loue 83 DOMEVOIMHIONMAUECONTEALMITeCLEE EE PEN PEN ER RER 84 91 Le contrat direct a primitivement fonctionné à la Bourseidesimarchandises Re en AT 85
VULLIAUD 47
258 TABLE DES MATIÈRES 92 De là cette pratique fut suivie en matière de valeurs de Bourses OMC PAR ET CCENIETS 86 93 Cette pratique se développa rapidement ......... 87 94 L’article 85 du Code de commerce ne pouvait être INVOQUÉMEE Ce MERE ee EE RE 88 95 La jurisprudence s’est souvent montrée favorable AUCONTAR IEC ASE AMENER CPAM ER RERERES 89 96 Mais pourtant la jurisprudence est loin d’être conslarrteut Pi een AREA AR Eee AT ALGER 90 97 On trouve de plus en plus des tentatives de réaction déénoS AADUNAUXM EE RECENSE PERTE 91 98 Jurisprudence constante du tribunal de commerce dela Seine ET AR CLS CLP PEN 91 J9Arsuments dé TaMuriISprUdenCe CE EEE eee TE 92 100 Les tribunaux invoquent la liberté des conventions
CHIATCONNAISSANCERACIC CAUSE EE EEE REC CET 94 101 Les courtages sont compatibles avec le contrat di-
P'ÉCER SRE Re ee Ne ee Me be ee EP 95 1021WReSume Te TANUTISPTUAeNCe CREER CC Er LE 96 SECTION I. — ÉTUDE CRITIQUE DE LA CONVENTION DE CONTRAT
103 Position de: la, question CU Re SR EE 97 104 La connaissance de cause en matière de contrat
HIRÉCE RE Le Sn ee NE PRES USE RARE 98 105: IüriSpréTence RER RER TT RER 98 106 En fait la question n’est pas aussi simple à résou-
(ONE ER TS DE CID SEL ER nr ce D 99 107 Le banquier contre-partiste peut adopter deux atti-
EULeS LA RE TT RER ent Ne COIN } 99 108 Pouvoir d’appréciation des tribunaux ........... 100 109: Apphquertle décit COMMUNE NP PAIN RRRES 101 110 Le contrat direct n’implique pas forcément con-
naissance dé CAUSE, PE SR NE EEE 101 ALT: JUFISPrUTER CESR EMA AE A RAS 102
TABLE DES MATIÈRES
Deuxième espèce : tribunal correctionnel de la SORT: TURN TAN PM A NE ED RC. he On doit tenir compte de la présomption en vertu de laquelle un banquier receveur d'ordres est présumé mandataire
Les formules imprimées sont insuffisantes pour établir la connaissance de cause .............. La jurisprudence s’est d’ailleurs prononcée parfois CAC ENS CUS A RC ET re LEE ra EE nr à
On ne saurait trop se montrer rigoureux en matière de’contrat direct "re EP AE CPR EL AE ARS TA ES
PestconserlsteMlescourtages ti AE re RNA VEN La jurisprudence a parfois décidé que le banquier contre-partiste pouvait donner des conseils ....
Pourtant en donnant des conseils, le banquier ris- CECI ATUTER AMIE CONEALE RARES ELA RL AL UE
La question de savoir si un banquier peut donner des conseils est une question de fait ..........
- Quid des courtages stipulés dans un contrat direct ?
La commission se comprend seulement chez un HAT LAREE PR ET ete PR PE nt le mt
En matière de contrat direct, le courtage semble DTÉNASÉDUIÉMSANSTCANS ERA Lie erreretee
Car on ne peut le justifier d’aucune manière ......
En fait ce n’est qu’un supplément dans le prix de MOLLeROUE MACHAE he el et ee LS
JTBISDEUdeN CCE Re CC dcr: cle NE De même le banquier contre-partiste ne devrait pas pouvoir réclamer des couvertures ........... de La référence aux règlements et aux usages de la BOUTS CARRIERE CEE ai de il a ie ME ee
POSIHOons Ter AqUues ONE Ce ee een fer 02
Caractère des règlements et des usages de Bourse
La négociation des valeurs cotées est soumise à une réglementation qui par analogie s'applique aux V'AlCUESARONA COTÉES ed ne OT Tel
VULLIAUD 417.
TABLE DES MATIÈRES
Ces règlements el ces usages ne sauraient faire l’objet d’une interprétation extensive.......... Car ils constituent une réglementation spéciale et dérogatoire au droit commun .......:..:...... Ces règlements et ces usages ne s’appliquent qu'aux négociations ayant lieu en Bourse ...... Et non aux contrats directs effectués hors Bourse Le marché à terme effectué en conformité des règlements et des usages ne peut faire l’objet d'une prorosationhaséchéance tre tte ere Il doit s’exécuter d’une manière effective à l’é- CHÉANCEM LEE CCE PE M REC dci desc Si les parties ne l’exécutent pas, leurs mandataires l'exécuterontanleumplace PEER EC Ter Le règlement même différentiel d’un marché n’empêche pas qu’il soit exécuté d’une manière effec- TIME ME CR AE A NS ES RÉ RS Dee SU nf La liquidation centrale entre intermédiaires est une preuve que le principe de l’exécution obligatoire effective existe à la base de tout marché... ‘Ce principe permet d'établir que le marché est SÉRIEUX: MT ne SP OR ET LAS Or, peut-on en matière de contrat direct se réclamer des règlements et des usages de Bourse du moment que le marché n’est pas soumis à ce PECIDE APE LCR An ES AN EU Pot E Examen des diverses clauses en usage. Première CSDÉCE SAME TR MS SC TE TE RE
D'EUXIÉMETES DÉCO PER RE EE ue Critiquerderceltel de US IéMeleS Re CORAN PPT
SULLET de AICRIETOUEME TEA Eee PNR
SULEE MER EE RE AR Te EU EME SUEDE ere ee te D NT ee CROP LENS TroisiemepeSsDece a em ET RUN RER PRE
Quatriémetespeécensie ss MR NOIRE TERME ANS
CFIHQUES RENTE RES D AO ex ,
TABLE DES MATIÈRES 261
DOC SUD RM PERL SOIR ns RER PA M LCI < Xe he 142 152 Appréciation générale de toutes ces clauses ...... 143 HRUNratemalure du-contratidireetes 40, 144
154 Les caractères réels du contrat direct ressortent mieux encore de l’examen des autres clauses.
LAN COUMET DUREE ML IL, LR RAM DO pare pen on: le 146
155 Mode de stipulation d’une couverture dans une
MAISON TEMCODETÉ DANIEL ANT 146 156 Le droit d'exécution dans une maison de contre-
TRE NN S den US LR ES CS ET 148 157 Caractère du contrat de couverture . ............ 149
158 Les banquiers contre-partiste ne sauraient se réclamer du contrat de couverture et du droit de Druide dolce 2 8 er NAN RUS LE 150
159 La jurisprudence n’a étendu les dispositions relaties à la couverture et au droit de liquidation qu'en considération de la qualité de mandalaires deCeuxquis’énmprévalaient 1 "17... 151 160 Les banquiers contre-partistes à raison même de leur qualité ne peuvent bénéficier des dispositions des règlements de la Bourse concernant la couverture et le droit de liquidation.......... 152 161 D'ailleurs, c’est à tort que les banquiers contrepartistes se réclament des règlements et des usages de la Bourse; car il ne s’y conforment DA TE RTS AE teste CT Eee 153 162 En se réclamant des règlements et des usages de la Bourse, les banquiers contre-partistes stipulentiune condition timpossible TEE er LL 155
Les Reports directs 163 Le report a sa cause dans le principe de l’exécu- Mon obHSAOIMENeTECUINE Er ARTE CR 159
HCAMAMÉCANISMerlUREeDO LEE CAE TRE MON EEE 160 HO DOTE LI ONE PAT Se Enr CE PE EE ent 161
TABLE DES MATIÈRES
C’est un contrat SU OeNETIS ER RCE Re re Conditions) dérvalidité mie te RE Eléments essentiels du report ....:.:..:........ Ces éléments se trouvent-ils en matière de report directNOns NM INRENERC ER ER ARTE Les banquiers contre-partistes se réclament de la pratique boursière qui n’exige pas l'intervention d'untiers entmatiere dé report Cr ÉEEE CE Examen de la question : l’agent de change-repor- LOUE RE MONNIER ER EL EN RE CCE Etatide TamuriSpeudenceReer PER EEEEPERES E CE Dans quel sens la jurisprudence admet le report (6 RS MR VASE CPE MEET Ne DID op ic GET RU TA Le report implique un mouvement de fonds et de CÉPOS Lan Tan EI M TR A tee PEER Les banquiers contre-partistes soutiennent le contraire en se réclamant des usages de la Bourse Réfutation de la thèse des banquiers contre-par- LISTES ART Dune ee ea En ie el ES EE Te La pratique boursière connaît seulement des re- POFSIDAP ADDICATOMEREREPEME EEE REC
Le report par application comporte un mouvement |
déntondstedettires Apart PAPE PRET
Le report par compensation est inconnu à la
BOUT SENS RTE Re A INR NE EE
Première espèce de compensations connues à la Bourse
él ale ete sta latietete ie Phere ere ter sheislale el oleiens ele ele ee
Deuxième espèce de compensations
Troisième espèce de compensations
La théorie d’après laquelle le report ne comporte ni mouvement de fonds ni mouvement de titres est due à une analyse partielle de l’opération..
De plus cette théorie rend mème inutile le contrat de report
Cette théorie aboutit à confondre le report en une simple prorogation
QC MOMIE MICT DRCMONT MOPALNOAL C PT OU CT pat
TABLE DES MATIÈRES
Or le report diffère de la prorogation
Jurisprudence : important arrêt de la Cour de cas-
SAONE AIT RO TERRES EE a En Extrait du rapport de M. le cons. rapp. Feuilloley Deux idées à dégager du rapport précédent ...... Quid des prorogations en matière de‘contrat direct BasprorosationnieShpasile report. tte:
Quelle valeur faut-il attribuer à ces prorogations ? Motifs pour lesquels les prorogations ont lieu
dans laormetdés reponse Lee er eee
La stipulation de courtages est inexplicable en ma- HET O AT ESD TO EO D AUOT PE D Rae
De même du prélèvement du taux des reports .... LOS té Or Er ne PART EP NE UP AN té Conclusion : les sommes prélevées à titre de cour-
tages ou de taux des reports sont détenues sans COUS CR RAI ee eee ae Pme le ne re Te
La prorogation est vraiment impossible à appliquer en matière de marché à terme .....:...
En se réclamant de la loi de 1885 qui n’a validé les marchés à terme qu’à condition qu’ils fassent l’objet de reports, les banquiers contre-partistes stipulent une condition impossible, puisque la prorogation n’a pas les mêmes effets que le ÉPDOR DRE tee ot en nette ete PET Me cet ie
Les Contrats directs au point de vue pénal
Rappel-des chapitres précédents ....:......,.... Position de la question au point de vue pénal....
Les contrats directs sont rarement soumis aux tribunaux répressifs pour divers motifs ..........
La jurisprudence n’est abondante qu’en matière de contrepartie eue Eee R
Mais elle ne l’est pas en matière de contrat direct.
TABLE DES MATIÈRES
Nécessité d'examiner le contrat direct au point de
vue: pénal SERRE Er EE Procédure ini Re RAIN OPEN PEER EP EEENE La-règle Ælecia unarvia een RCE L'abus” dé confiance Re Reese L’escroquerie. Définition: Eléments .........:...
L’escroquerie peut-elle se manifester dans le con- ÉTAUCTITE CRAN OIL TR EE RE CEE
Le contrat direct apparaît comme suspect ....... DOC DO IDE AIME PC EEE ERP PEER EPP Eléments ‘du”délt/'d’escroquérien... "re meRrr La ansset qualité tee MENT RAT One Jurisprudence MMDORANTERPE PEECE TEE EEE EE Suite de l’examen de la jurisprudence .......... SACS PR ea en ME LES RFA TE CE Conséquences de, cette jurisprudence .::,-..172.:.
Les banquiers contre-partistes devraient encourir plus fréquemment les peines relatives au délit F'ÉSCROQUETIE LE AN Eee re ee ro bn a a OT PO ER
Parce que le contrat direct est un contrat qui cache latréalité dé tlAsSttu ation TERRE EEE
Les diverses stipulations insérées dans le contrat direct montrent son côté frauduleux .........
PAËUS RAT EE PRE TE PET A ee
Avantages fictifs annoncés par le banquier contre- D'APUISTE SE ee Er ME CPR EUR
Tout est combiné dans le contrat direct en faveur duDaAnTLierr, RARE PER EEE DEEE
Manœuvre déloyale du banquier qui joue contre SON CLÉ EME SA REP RE ES Re TRE
Conclusions de M. le proc. gén. Baudoin
La contre-partie est suspecte en elle-même
Elle l’est bien plus encore quand elle est systéma- TIQUE S'en ere MORE ME ERA
rs 1]
TABLE DES, MATIÈRES
Pour tous ces motifs nous croyons que le contrat direct est délictueux
Le client d’une maison de contre-partie est sans défense
Il ne peut obtenir aucune justification
Le contrat direct a été pourtant maintes fois va- RAIN TES EGP HAS TARIO PE M OT Tee La reg Les contrats directs ne sont au fond que de sim- DES TO DÉPATLOISA EN CURE IN tel eee Lt De plus les conventions doivent être considérées comme nulles parce que affectées de conditions impossibles
Enfin nécessité d'appliquer des sanctions pénales Les contrats directs doivent être condamnés également au point de vue économique
LA
Nécessité des Bourses
Le législateur a‘condamné de nos jours la pratique des contrats directs
Extrait du rapport de M. de Folleville ,
Ne pas objecter que la contre-partie est admise dans certaines législations, en Allemagne par exemple
Dans notre législation, la contre-partie n’a pas été prévue; bien plus, elle à été condamnée, ainsi qu’il résulte des motifs qui ont fait édicter l’arti- CIO D PR Re tenseur Eater au bte ae
Elle a été également condamnée à une époque plus récente
Il faut surtout considérer que la contre-partie ne peut être admise que dans certains cas. Exem- DIS EEE LE) D DR NI de cd tie sat de Ce
La contre-partie doit pouvoir se justifier par les circonstances et pour être licite ne causer au- CUDADTÉJUALCe EST Riu à Le A Me ir Cie se
TABLE DES MATIÈRES
Mais peut-elle se justifier aussi bien quand elle est pratiquée d’une manière constante, systémati- (LP RE EAU en A AE LEE à
D'ÉCLAT ER CARRE RP LES ERA Le contrat direct ne révèle jamais la réalité de la SEA TTOMAT AT PT RS ER ER PRE Pour enrayer cette pratique, il n’est pas nécessaire dé Tésiié en ESS MERE ER RON M ane Er Nos tribunaux n’ont qu’à adopter d’une manière unanime les solutions qu’ils ont parfois consacrées. Nullité des conventions. Poursuites péna- TS ER N Atene LS een A RE OT SO EN
CHER ma ÿ
