TEXTES DES TRAITÉS

Alsace-Lorraine., — Traité du 11 décembre 1871. (L’article 18 de ce traité étend à l’Alsace-Lorraine la disposition de l’article 2 du traité franco-badois du 16 avril 1846.)

Autriche-Hongrie — Convention conclue le 11 décembre 1866 pour le règlement des successions.

ARTICLE PREMIER. — Les sujets des deux hautes parties contractantes pourront disposer par testament, legs, donation ou autrement, de tous les biens qu’ils posséderaient dans les territoires des États respectifs. Ils seront habiles à recevoir de la même manière que les nationaux les biens, situés dans l’autre pays, qui leur seraient dévolus à titre de donation, legs, testament, ou même par successions 4h inleslat, et lesdits héritiers, légataires au donataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession ou de mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes.

Ils auront la faculté de faire dresser leurs dispositions de

dernière volonté par les conseils ou chanceliers de leur nation.

ART. 2. — La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l’un des deux pays par des sujets de l’autre pays, soit qu’à l’époque de leur décès ils y fussent établis, soit qu’ils y fussent simplement de passage, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de l’État auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de cet État.

Bade (Grand-Duché de). — Traité du 16 avril 1846.

ART. 2. — Sera réputé compétent :. . . .

3° En matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est ouverte.

Belgique. — Convention du 8 juillet 1899. (Article 7, même clause que le traité badois de 1846.)

Birmanie. — Traité de commerce et d'amitié du 24 janvier 1873. À

Bolivie. — Traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 9 décembre 1834.

Arr. 5. — Les citoyens des deux pays seront libres de disposer comme il leur conviendra par vente, donation, échange, testament ou de quelque autre manière que ce soit, de tous les biens qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même les citoyens des deux États qui seraient

héritiers de biens situés dans l’autre, pourront succéder à

ceux des dits biens qui leur seraient dévolus 4h intestat et les dits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés dans des cas semblables par les nationaux eux-mêmes.

Brésil. — Traité de commerce du 8 janvier 1826.

ART. 6. — Les sujets de chacune des hautes parties contractantes, en restant soumis aux lois du pays, jouiront en leur personne dans toute l'étendue des territoires de l’autre, des mêmes droits, privilèges, faveurs, exemptions qui sont ou seraient accordés aux sujets de la nation la plus favorisée. Ils pourront disposer librement de leurs propriétés par vente, échange, donation, testament ou de toute autre manière, sans qu’il y soit mis aucun obstacle ou empêchement.

Convention consulaire du 10 décembre 1860.

Déclaration interprétative (21 juillet 1866) de l’article 7 de la convention précédente.

ART. 17. — Si la succession d’un sujet de l’une des deux parties contractantes mort ab inlestal sur le territoire de l’autre vient à tomber en déshérence, c’est-à-dire s’il n’y a ni conjoint survivant, ni héritier au degré successible, sa succession, tant mobilière qu'immobilière, doit être dévolue à l’État dans le territoire duquel il est mort.

Chili. — Traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 15 septembre 1846.

ART.9.— Les Français au Chili,et les Chiliensen France pourrontacquérir toute espèce de biens par vente,échange, donation, testament et par toute autre voie, de la même manière que les habitants du pays. Les héritiers ou léga-

AIS laires ne seront pas tenus d’acquitter sur les biens qui leur seraient échus par héritage ou legs, des droits autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés dans des cas semblables par les nationaux eux-mêmes.

Colombie. — Convention commerciale conclue le 30 mai

ARricLe PREMIER. — Les deux hautes parties contractan tes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui touche l'établissement des nationaux, ainsi qu'en matière de commerce et de navigation.

Costa-Rica. — Convention du 12 mars 1848, portant succession au traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu avec le Gualémala.

Équateur. — Traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu le 6 juin 1843.

ART. 6, — Les citoyens des deux nations seront libres de disposer comme il leur conviendra par vente, donation, échange, testament ou de quelque autre manière que ce soit de tous les biens qu’ils posséderaient sur les territoires respectifs De même les citoyens de l’un des deux États qui seraient héritiers de biens situés dans l’autre pourront succéder sans empêéchements à ceux des dits biens qui leur seraient dévolus 2h inlestal : et les héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés dans des cas semblables par les nationaux eux-mêmes, Et dans le cas où les dits héritiers seraient,comme étrangers . ou pour tout autre motif, privés d'entrer en possession de

l'héritage, il leur sera accordé trois ans pour en extraire

le produit sans payer d’autres impôts que ceux établis par les lois de chaque pays.

Convention de commerce du 30 mai 1898.

ARTICLE PREMIER. — Les deux hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui touche l’établissement des nationaux, ainsi qu’en matière de commerce.

Espagne. — Convention du 7 janvier 1862.

ArT, 6. — Les sujets des deux États pourront disposer à volonté par donation, vente, échange, testament ou de toute autre manière de tous les biens qu’ils posséderaient dans les territoires respectifs et retirer leurs capitaux du pays. De même les sujets de l’un des deux États, habiles à hériter de biens situés dans l’autre, pourront sans empêchement prendre possession des biens qui leur seront dévolus même ab intestat : et les dits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mémes.

Même clause dans l’article 5 du traité de commerce du 6 février 1882. ù

États-Unis d'Amérique. — Convention consulaire conclue le 23 février 1853.

Arr. 7. — Dans tous les États de l’Union où les lois actuelles le permettent, aussi longtemps que les dites lois resteront en vigueur, et avec la même portée, les Français jouiront du droit de posséder des biens meubles ou immeubles, au même titre et de la même manière que les citoyens

des États-Unis : ils pourront en disposer librement et sans

réserve à titre gratuit et onéreux, par donation, testament ou autrement comme les habitants eux-mêmes et ne seront soumis, dans aucun cas, à des droits de mutation, de succession ou autres, différents de ceux payés par ces derniers, ou à des taxes qui ne leur seraient pas également imposées. Quant aux États de l’Union dont la législation actuelle ne permet pas aux étrangers de posséder des biens immeubles, le président s'engage à leur recommander de passer les lois nécessaires pour leur conférer ce droit. De même, en se réservant toutefois la faculté d'appliquer ultérieurement la réciprocité en matière de possession et de succession, le gouvernement français reconnaît aux citoyens des États-Unis le droit de jouir en France, en matière mobilière, immobilière et de succession, du traitement identique dont jouissent en France, en pareille matière, les citoyens français.

Grèce. —Convention consulaire conclue le 7 janvier 1876.

Guatémala. — Traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 8 mars 1848.

ART. 6 (Même rédaction que l’article 5 du traité franco-bolivien de 1834, à l’exception du paragraphe final). — Et, dans le cas où les dits héritiers seraient, comme étrangers ou pour tout autre motif, privés d’entrer en possession de l'héritage, il leur sera accordé trois ans pour en disposer comme il leur conviendra, et pour en extraire le produit, sans payer d’autres impôts que ceux établis par les lois de chaque pays.

Honduras. — Traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu le 23 février 1856. (Mêmes clauses que dans le

traité de 1848 avec le Guatémala.)

Italie. — Convention consulaire du 23 juillet 1862.

Japon. — Traité de commerce du 4 août 1896.

ARTICLE PREMIER, — [ls (les Français au Japon et les Japonais en France) pourront réciproquement, dans toute l'étendue des États et possessions respectifs. acquérir, posséder et transmettre par succession, par testament, donation, ou de toute autre manière que ce soit, des biens, valeurs et effets mobiliers de toutes sortes ; ils jouiront à cet effet des mêmes privilèges, libertés et droits que les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favori- ‘sée, sans pouvoir être tenus à acquitter des impôts ou taxes

autres ou plus élevés.

Libéria. — Traité de commerce conclu les 17 et 20 avril

ART. 3. — (Clause de la nation la plus favorisée.)

Mascate. — Traité d'amitié et de commerce conclu le 17 novembre 1844.

ART. 2. — (Clause de la nation la plus favorisée.)

Arr. 7. — Les biens d’un Français décédé dans les États de Son Altesse le sultan de Mascate, ou d’un sujet de Son Altesse décédé en France, seront remis aux héritiers ou exécuteurs testamentaires, ou, à leur défaut, au consul ou agent consulaire de la nation à laquelle appartenait le décédé.

Mexique. — Traité de commerce conclu le 27 novembre

ART. 5. — Les Français dans les États-Unis du Mexique et les Mexicains en France pourront, comme les nationaux, acquérir, posséder el transmettre par succession,

testament, donation ou de quelque autre manière que ce

soit, les biens meubles situés dans les territoires respectifs, sans qu’ils puissent être tenus à acquitter des droits de succession où de mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. En ce qui concerne la possession des immeubles, les Français au Mexique et les Mexicains en France seront traités comme les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée.

ART. 6. — La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l’un des deux pays par les sujets de l’autre, soit qu’à l’époque de leur décès ils y fussent établis, soit qu’ils y fussent simplement de passage, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes du pays où ces effets se trouveront, mais d’après la législation de l’État au-

quel appartenait le défunt.

Monténégro. — Convention de commerce conclue le 18/30 juin 1892.

ARTICLE PREMIER. — Les deux hautes parties se garan-

tissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui touche l'établissement des nationaux et, en matière de commerce...

Nicaragua. — Traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu le 11 avril 1859.

ART. Ô. — (Même rédaction que l’article 5 du traité bolivien de 1834.)

Nouvelle-Grenade. — Traité d'amitié, de commerce et de

navigation conclu le 15 mai 1856.

Arr. 8. — Les sujets et citoyens de chacune des deux parties contractantes auront le droit de posséder sur leur territoire respectif des biens immeubles et de disposer, comme il leur conviendra, par vente, donation, échange, testament ou de toute autre manière, desdits immeubles et de tous autres biens qu’ils posséderaient. De même, les sujets et citoyens des deux États qui seraient héritiers par testament ou ab intestat des biens situés sur les territoires respectifs pourront succéder sans empêchement auxdits biens et en disposer, selou leur volonté, sans payer de droits de successions plus élevés ou de nature différente de ceux que devraient acquitter les nationaux du pays où les biens se trouveraient situés.

Paraquay. — Convention consulaire du 4 mars 1853.

Convention de commerce du 4 juillet 1892.

(Clause de la nation la plus favorisée.)

Pérou. — Traité d'amitié, de commerce et de navigation du 9 mars 1861.

ART. 6. — Les sujets ou citoyens de chacune des hautes parties contractantes auront le droit, sur les territoires respectifs, d'acquérir et de posséder des biens immeubles et meubles, comme aussi d’en disposer par achat, vente, donation, échange, mariage ou de toute autre manière ; et leurs héritiers testamentaires ou ab intestat, de même que leurs légataires, pourront entrer sans obstacle en possession de l'héritage et en disposer selon leur volonté, sans payer de droits de succession autres ni plus élevés que

ceux auxquels seront soumis, dans des cas semblables, les

nationaux des pays où les biens seront situés. A défaut d’héritiers ou de leurs représentants, les biens en déshérence seront traités de la même manière que le seraient, en pareil cas, des biens appartenant aux nationaux.

Perse. — Traité d'amitié et de commerce conclu le 12 juillet 1855.

ART. 6. — En cas de décès de l’un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l’un ou de l’autre État, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du défunt, s’il en a. Si le défunt n’avait ni parents ni associés, sa succession, dans l’un comme dans l’autre pays, serait remise à la garde de l'agent ou du consul de la nation du sujet décédé, pour que celui-ci en fasse l’usage convenable, conformément aux lois et coutumes de son pays.

Portugal. — Convention consulaire du 11 juillet 1866.

Russie. — Traité de commerce conclu le 1er avril 1874.

ART. 3. — (Clause de la nation la plus favorisée pour la possession des meubles et immeubles.)

Convention pour le règlement des successions laissées dans l’un des deux États par des nationaux de l’autre pays.

ART. 10. — La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières ainsi qu’au droit de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays, par les sujets de l’autre pays, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de l’État

auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de

l'État, à moins qu’un sujet du pays où la succession est ouverte n’ait des droits à faire valoir à la dite succession.

Dans ce dernier cas, et si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par l’article 5, l'examen de cette réclamation sera déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession est ouverte, qui statueront conformément à la législation de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s’il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée. Lorsqu'il aura été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession sera remis à l’autorité consulaire quien disposera, à l'égard des autres héritiers, conformément aux stipulations de l’article 8.

Saint-Domingue. — Traité d’amitié, de commerce et de navigation du 9 septembre 1882.

. ART. 5 et 6. — (Même rédaction que les articles 1 et 2 de la convention autrichienne de 1866.)

Salvador.— Traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 2 janvier 1858.

ART. 8. — (Môme clause que le traité bolivien de 1834.)

Sandwich (Iles) ou Hawaï. — Traité d'amitié, de commerce et de navigation du 29 octobre 1857.

ART. 6. — (Même clause que le traité bolivien de 1834, avec abolition formelle de tous droits d'aubaine ou de détractation.)

Serbie. — Traité de commerce du 18 janvier 1883.

ART. 7 et 8. — (Même rédaction que les articles 1 et 2 de la convention autrichienne de 1866.)

Siam. — Traité d'amitié, de commerce et de hren conclu le 15 août 1856.

ART. ler et 14, — (Même rédaction que les articles 2 et 7 du traité de 1844 avec Mascate.)

Suisse. — Convention conclue le 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements en matière civile.

ART. 5. — Toute action relative à la liquidation et au partage d’une succession testamentaire ou ab intestat, et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l’ouverture de la succession, c'est-à-dire, s’il s’agit d’un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d’un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d’origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation. Si, dans les partages de succession auxquels les étrangers sont appelés concurremment avec des nationaux, la législation de l’un des deux pays accorde à ses nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l’autre pays pourront, dans les cas analogues, revendiquer de même les droits et avantages accordés par la législation de l’État auquel ils appartiennent, Il est, du reste, bien entendu que les jugements rendus en matière de succession par les tribunaux respectifs et n’intéressant que les nationaux seront exécutoires dans l’autre, quelles que soient les lois qui y sont en vigueur.

Turquie. — Capitulation du 28 mai 1740.

ART.22 S 2. — Si un Français vient à mourir, ses biens et effets, sans que personne puisse s’y ingérer, seront re-

mis à ses exécuteurs lestamentaires; s’il meurt sans testa-

ment, ses biens seront donnés à ses compatriotes, par l’entremise de leur consul, sans que les officiers du fisc et du droit d’aubaine, comme beitulmaldji et kassam, puissent les inquiéter.

Uruguay. — Convention commerciale conclue le 4 juillet 1892,

ART. 1*.— (Traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'établissement des nationaux.)

Vénézuéla. — Traité d'amitié, de commerce et de navigation du 25 mars 1843.

ART. 6. — (Même rédaction que l’article 5 du traité bolivien de 1834.)

Convention consulaire conclue le 24 octobre 1856.