Clause de renseignements purement indica

tifs des agences de renseignements. — 51.

Clause d’information à titre documentaire en matière de presse — 52. Clanse de renseignewents purement indicatifs des prospectus des banques dans l'émission des actions — D3. Lien de ces dernières clauses avee celles qui visent l’indétermination &'un élément du contrat, la faute de la victime, l'absence de toute responsabilité mrrenesssessers dues

PORTES UN FA pe

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SECTION IIL — CLAUSE SUBSTITUANT À UNE OBLIGATION DE RESULTAT UNE OBLIGATION DE MOYEN.

54. I. Principe de la distinction des deux séries d'obligations. — II. Réduction d’une obligation de résultat à une obligation de moyen.

Principe de la distinction.

55. Différenecs entre les deux obligations du point de vue de la preuve. Obligation du créancier de prouver la faute au cas d’obligation de moyen. Ressemblance de fait de cette preuve et de celle de l’article 1382 C. civ. — 56. Confusion due à ertte ressemblance, Caractère contractuel de la responsabilité médicale. — 57. Problèmes analogues. — 58. Diffcultés éprouvées dans certains cas limites à distinguer si la preuve de la faute tient à la violation d’une obligation de moyen ou à la mise en jeu d’une responsabilité délictuelle. — 59. Difficultés tenant à la combinaison d’une obligation de moyen et d’une obligation de résultat, — 60, Recherche d’un ceritérium de l'obligation de moyen .

Réduction de l'obligation de résultat à lPobligation de moyen.

61. Possibilité d’une telle convention, Analyse et portée de l’article 1137 C. civ. — 62. Distinction de cette opération et d’une clause de non-responsabilité. — 63. Distinction de deux problèmes : A) Limitation implicite, au cas de service gratuit, de la diligence normale; B) 64. Limites de l’autonomie de la volonté. — 65. Interdictions exceptionnelles de limitation JRenEC LT. LAON Re UT,