SECTION IV. : . DESTRUCTION RADICALE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE

66. Limitation normale de la destruction d’une obligation, aux obligations secondaires du

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contrat, — 57, Clauses niant l’existence d’un rapport contractuel. — 68. Clauses affectant une obligation accessoire d’une condition purement ‘potestative, — 69. Clause de non-ga- : rantie d’éviction. — 70. Clause de non-garantie des vices cachés. Responsabilités particulières du vendeur constructeur et du vendeur professonne ee PNR etienne role 178:

CHAPITRE II. — CONVENTIONS MODIFIANT LES REGLES LEGALES D'EXONERATION DU DEBI- TEUR.

71. Distinction des clauses relatives au cas fortuit et à la force majeure, à la faute de la victime, à la preuve de la correction de l’exé- CLONE SR RER EE Te Eee ete 19%

SECTION I. — CONVENTIONS RELATIVES AU CAS FORTUIT ET A LA FORCE MAJEURE.

72. Principe -de la validité de ces clauses. — 73. Délicatesse de leur mise en jeu. — 74.

Obligation de déterminer de façon précise le fait libératoire. — 75. Obligation semblable pour la détermination de l'effet libératoire. — 76. Rapprochement entre la convention d’extension des cas fortuits et la elause d’exonération : A) Réduction de la clause de non-responsabilité à une clause d'extension des cas fortuits; B) Réduction de cette dernière clause à une convention de non-responsabi- TN NL RENE OR ES ne SNS 19%