DE LEURS SALAIRES

$ 4. Privilège.

Avant la loi du 28 mai 1838 sur les faillites, les ouvriers, n'étant pas considérés comme gens de services, n'avaient aucun droit au privilège accordé par le $ 4 de l’article 2101. Un article de cette loi qui est devenu l’article 549 du Code de commerce a réparé cette injustice ; cet article est ainsi conçu : « Le salaire acquis aux ou- « vriers, employés directement par le failli, pendant le « mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera « admis au nombre des créances privilégiées, au même « rang que le privilège établi par l'art. 2101 du Code « civil, pour le salaire des gens se service...»

Ce privilège est fondé sur ce motif que, les patrons ayant l'habitude de ne payer leurs ouvriers qu'au mois ou à la quinzaine, il était équitable de ne pas priver ces derniers du salaire qu'ils escomptent le plus souvent pour vivre. Du reste, cette faveur ne cause qu’un mince préjudice aux autres créanciers, les salaires dûs n’étant qu'une fraction modique de la fortune totale du failli.

Sous le nom d’ouvrier, il faut comprendre les apprentis, pour le montant du salaire qu'ils touchent pour leur travail, et les contre-maîtres ou les chefs d'atelier qui reçoivent un salaire comme les ouvriers.

Le privilège des ouvriers est, quant au droit de préférence, dispensé d'inscription comme tous les privilèges de l’article 2401. Il en est dispensé aux termes de l’article 2107, bien qu'il s’étende subsidiairement sur les immeubles. Il est évident que la double inscription exigée

At

pour la conservation du privilège des ouvriers, ne S'applique nullement aux ouvriers dont nous nous occupons ici, mais seulement à ceux que la loi considère comme entrepreneurs sur devis et marchés (/ocatores operis). Les termes de l’article 2110 ne peuvent laisser aucun doute à cet égard.

Le privilège des ouvriers n'entraîne pas de droit de suite ; l'article 2107 n'accordait ce droit qu'aux créanciers inscrits, et la loi du 23 mars 4855 n'a pas, sur ce point, dérogé au système du Code.

$ 2. Action directe des ouvriers employés à une construction.

En principe général, tout créancier peut, du chef de son débiteur, exercer les droits et actions quiappartiennent à ce dernier (Cod. eiv., art, 1166). Ainsi, les ouvriers qui n’ont pas été payés par le patron qui les emploie peuvent toujours, en vertu de cet article, agir, du chef de ce patron, contre celui pour qui le travail a été fait, jusqu'à concurrence de ce dont ce dernier est encore débiteur envers le patron. Mais la loi a fait quelque chose de plus pour une certaine catégorie d'ouvriers, ceux qui sont employés à la construction de bâtiments, tels que maçons, charpentiers et autres : elle leur a accordé une action directe contre celui pour qui les travaux ont été faits. C'est ce qui résulte de l’art. 1798, Cod. civ., lequel porte que « les charpentiers, maçons ou autres ou- « vriers qui ont été employés à la construction d'un bà- « timent ou d'autres ouvrages faits à l’entreprise, n'ont « d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été « faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve « débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur ac- « tion est intentée. »

Le motif de cette disposition est facile à saisir : les ouvriers ont. fait l'affaire du propriétaire, ils l'ont enrichi par leur travail ; par conséquent, ils ont vis-à-vis de lui un titre qui leur est propre.

De ce que les ouvriers contructeurs, dans le cas prévu par l’art. 1798, agissent de leur chef, et non comme subrogés aux droits de leur débiteur, il résulte :

1° Que les sommes dont le propriétaire est débiteur, au moment où ils agissent contre lui, doivent leur être attribuées, à l'exclusion des autres créanciers de l’entrepreneur.

2° Que la faillite de l'entrepreneur n'a et ne peut avoir aucune influence sur leur action.

3° Qu'ils n’ont pas besoin, pour agir contre le propriétaire, de recourir aux procédures de la saisie-arrêt ; ils peuvent l’assigner directement et demander qu'il verse dans leurs mains les sommes dues à l'entrepreneur.

Toutefois, le propriétaire peut, quandil a des doutes sur l'existence ou sur l'étendue de leur créance, demander, afin de sauvegarder sa responsabilité envers l’entrepreneur, que ce dernier soit mis en cause.

L'action des ouvriers est limitée aux sommes dues à l'entrepreneur par le propriétaire : celui-ci n’est donc tenu que de la partie de la dette dont il est encore débiteur au moment où l’action est intentée.

Par contre, si les sommes dues par le propriétaire à l'entrepreneur ont été, du chef de quelqu'un des créanciers ordinaires de ce dernier, frappées de saisie-arrêt, cet évènement n’a aucune influence sur l'action des ouvriers. La saisie-arrêt n'ayant point, en effet, pour résultat de déplacer la relation de débiteur à créancier existante entre le tiers saisi et le saisi, il est parfaitement exact de dire que, nonobstant la saisie qui lui a été dénoncée, le propriétaire demeure envers l'entrepreneur débiteur des sommes qui ont été arrêtées entre ses mains.

Un doute pourrait s'élever si la saisie-arrêt avait été judiciairement déclarée valable avant la poursuite des ouvriers. D'après certains auteurs, le jugement qui valide la saisie opérant en faveur du saisissant un véritable