NOIRE

fin au contrat : le louage de services, étant un engagegement purement personnel, ne peutsurvivre à celui qui l'avait contracté. Les héritiers du défunt n’ont droit qu'au salaire des journées effectivement faites par ce dernier, car le patron ne peut être obligé de payer des services qu'il n’a pas reçus. |

4° Le contrat prend nécessairement fin si l’ouvrier devient physiquement ou moralement incapable de remplir ses engagements :; si, par exemple, il devient fou ou aveugle. L'appel de l’ouvrier sous les drapeaux en vertu de la loi sur le recrutement militaire constituerait également une incapacité matérielle de continuer ses services, et, dès lors, mettrait fin au contrat. En cas de maladie survenue à un ouvrier, le patron a le droit de conserver une partie des salaires proportionnée à la durée de la maladie, à moins, toutefois, qu’il ne s'agisse de quelque indisposition légère qui n’interromprait le service que pendant peu de temps, parce que c’est là un cas ordinaire auquel le maître pouvait et devait s'attendre (Pothier, n° 168 ; Duvergier, n° 299 : Troplong, n° 874 ; Duranton, n° 234).

5° La force majeure est une cause de résolution du contrat de louage de services, mais elle ne peut donner lieu à cette résolution que si elle revêt le caractère d’un obstacle obsolu, né de circonstances imprévues, et qui rend l'exécution du contrat impossible. Si l'événement constitutif de la force majeure ne fait que rendre cette exécution plus onéreuse ou plus difficile, que la retarder ou la suspendre, le contrat ne saurait être résolu. Aussi trouvons-nous conforme aux principes la jurisprudence de la Cour de Nancy, qui, dans deux arrêts du 44 juillet 1871, a décidé que le contrat de louage de services n’était pas résilié par la survenance d’une guerre qui obligeait le patron à restreindre ses opérations, mais sans l'empêcher de continuer son entreprise, et a condamné