IX. PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES SALAIRES

L'action des ouvriers, pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires, se prescrit par six mois (art. 2271). Cette prescription court à compter du jour pris pour le paiement et s'applique seulement aux ouvriers travaillant à tant par jour ou moyennant un salaire fixé autrement qu’à la journée, pourvu qu'il ne soit pas à tant par an. Lorsque le salaire est fixé à tant par an, on rentre dans l'hypothèse de l’art. 2272 et la prescription est d’un an.

La prescription qui fait l’objet des art. 2971 et 2279 est uniquement fondée sur une présomption de paiement. Les créances auxquelles elle s'applique sont généralement payées, à l'échéance et on n’en retire pas quittance.

Par ouvriers il faut entendre également les apprentis pour les sommes qu'ils ont à réclamer à leur maître d'apprentissage. :

Par contre l’action des maîtres pour le prix de l’apprentissage ne se prescrit que par un an conformément à l'hypothèse prévue par l’art. 2272.

LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

L Allemagne. — La loi du 18 juillet 1868, étendue en 1871 à l'Empire d'Allemagne, supprime les corporations et laisse aux ouvriers le droit de choisir leurs patrons et

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aux patrons le droit de prendre autant de compagnons ou d’apprentis qu'il leur conviendra.

Dans ces dernières années, M. de Bismark a obtenu au Reiïchstag un vote en faveur du rétablissement des corporations, mais il n'a pu faire admettre l’ensemble de ses projets.

IT. Suisse A). — D’après l’article 9 de la loi des fabriques, le contrat intervenu entre le fabricant et l’ouvrier peut, à moins de convention écrite, prendre fin après un avertissement de quatorze jours au moins ; chaque partie peut prendre l'initiative du congé le jour de paie ou le samedi.

A moins de difficultés spéciales l’ouvrier qui travaille aux pièces doit, en tous cas, terminer l'ouvrage commencé. Le contrat ne peut être résilié unilatéralement, avant ce terme, de la part du patron que si l’ouvrier s’est montré incapable de faire le travail commencé ou s’il s’est rendu coupable d’une violation grave du règlement de la fabrique. Il ne peut être résilié par l’ouvrier que si le maître de fabrique ne remplit pas ses obligations envers lui, s’il le traite d'une manière contraire à la loi ou au contrat ou s’il tolère de la part de quelqu’autre un traitement de ce genre.

(1) Annuaire de lég. étrangère T. VII, p. 590 et 591.