PROTECTION DE LA FEMME ET DE L'ENFANCE

L'Etat est le protecteur des faibles et des incapables et il est bien prouvé qu'ils ne sont eficacement protégés que par lui. L'enfant n'a pas toujours ses parents et d'ailleurs très-souvent, les parents sont portés à les faire travailler prématurément à cause du gain qu'ils en reürent. Mais un travail trop prolongé, non suflisamment coupé de repos, épuise ses forces : certaines industries, en outre, sont nuisibles à la santé de l'enfant. L'Etat a le droit d'intervenir, dans ce cas, au nom de l'intérêt essentiel de l'enfant qui doit pouvoir développer ses forces physiques et ses facultés intellectuelles, au nom de l'intérêt général de l'industrie qui exige aussi que les forces de l'enfant et son intelligence se développent d'une manière normale: enfin au nom de l'intérêt de la société qui à besoin d'hommes forts et vigoureux pour la con: servation de la race et la défense nationale.

Pour les mêmes raisons, l'Etat a le droit de prendre desmesures de protection plus restreintes, il est vrai, pour les femmes.

La premiere loi édictée fut celle du 22 mars 1841. : Cette loi ne s'appliquait qu'aux grandes manufactures et usines, aux grands ateliers, ceux à moteurs mécaniques ou à feu continu, et aux fabriques oceupant plus vingt ouvriers réunis en un atelier (art. 1). Les enfants

ne devaient pas y être admis avant l’âge de huit ans;

€ huit à douze ans la durée du travail effectif ne pouvait être de plus de huit heures, divisées par un repos; de douze à seize ans elle ne pouvait être de plus de douze heures (art. 2). Le travail de nuit était défendu ; toutefois il était toléré pour les enfants au-dessus de treize ans, si la conséquence du chômage d’un moteur hydraulique ou des réparations urgentes l’exigeaient, ou si ce travail était reconnu indispensable dans les établissements à feu continu (art. 3).

Les enfants au-dessous de seize ans ne pouvaient être employés les dimanches et jours de fête reconnus par la loi (art. 4).

Nul enfant âgé de moins de douze ans ne pouvait être admis sil ne justifiait de sa fréquentation à une des écoles publiques ou privées existant dans la localité. Tout enfant admis devait, jusqu’à l’âge de douze ans, suivre une école. Passé cet âge, il était dispensé de cette obligation s’il présentait un certificat du maire attestant qu il avait reçu l'instruction élémentaire (art, 5 et 6).

Des règlements d'administration pouvaient étendre l’application de la loi, en modifier les dispositions, ou en assurer l'exécution (art. 7 et 8).

La surveillance de l'exécution de la loi était confiée à des inspecteurs nommés par le gouvernement (art. 10).

En cas de contravention, les propriétaires ou exploitants des établissements devaient être traduits devant le juge de paix et punis d’une amende de simple police qui ne pouvait excéder 15 francs ; les contraventions donnaient lieu à autant d'amendes qu'il y avait d'enfants indûment admis ou employés sans que ces amendes réunies pussent s'élever à plus de 200 francs. En cas de récidive les propriétaires ou exploitants étaient traduits devantles tribunaux correctionnels et punis d'une amende de 16 à 400 francs. En cas de cumul de plusieurs amendes

le maximum ne pouvait dépasser 500 franes ( art. 12).

La loi du 22 mars 1841, malgré la sagesse et l'utilité incontestable de plusieurs de ses dispositions, ne fut jamais appliquée, ce qu'il faut attribuer à la mauvaise organisation de l'inspection. Cette loi renfermait d'ailleurs des lacunes qu'il fallait combler. En 1847, le Gouvernement présenta à la Chambre des pairs un projet qui modifiait la loi de 1841 en plusieurs points : 1° les dispositions de cette loi étaient étendues à tous les établissements industriels ; 2 le minimum d'âge était élevé de 8 à 10 ans et le maximum de la journée était aussi élevé de 8 à 12 heures.

Ce projet n’aboutit pas ; il en fut de même d’un autre projet présenté en 1851 et en 1858, repris en 1867 et présenté au Sénat en 1870.

Pourtant une révision de la loi de 1841 était nécessaire. Elle fut faite par. la loi du 19 mai 1874 dont nous allons étudier les dispositions.

Cette loi règlemente le travail industriel dans les manufactures, usines, mines, chantiers et ateliers. Elle laisse en dehors de ses prescriptions le travail agricole qui ne peut être nuisible à l'enfant, et le travail exécuté dans la maison paternelle, et dans des établissements de bienfaisance, notamment les ouvroirs, qui ont été considérés, non comme des ateliers, mais comme des classes d’enseignement professionnel.

Cette dernière dérogation a paru injusticiable à certaines personnes, et le 28 mai 1881, la Chambre des députés votait un projet de M. Martin Nadaud ainsi conçu : « La loi du 18 mai-3 juin 1874 est applicable aux mai- «sons de bienfaisance ou d'éducation, aux orphelinats, « ouvroirs, ateliers de charité ou autres établissements « quelconques qui emploient des enfauts et des filles mi- « neures à un travail industriel, à quel titre que ce soit, « et alors même que le travail serait organisé en vue de

« l'affectation gratuite ou charitable des produits ou de « l'éducation professionnelle des enfants. »

Les enfants sont divisés par la loi du 49 mai 1874 en trois catégories: {1° les enfants de moins de 12 ans ; 2° les enfants de 12 à 15 ans ; les enfants de 15 à 16 ans.

1° Les enfants au-dessous de 12 ans ne peuvent être employés par les patrons ni être admis dans les manufactures, usines, ateliers ou chantiers. Par exception, les enfants de 10 ans peuvent être admis dans certaines industries spécialement déterminées par un règlement d'administration publique, rendu sur l'avis conforme de la commission supérieure.

Les enfants jusqu'à l’âge de douze ans révolus ne peuvent être assujettis à une durée de travail de plus de six heures par jour, divisées par un repos (art. 8); ils doivent suivre les classes d’une école pendant le temps libre du travail (art. 8).

2° De 12 à 15 ans, les enfants ne peuvent travailler que six heures par jour, s'ils ne justifient, par la production d'un certificat de l’instituteur ou de l'inspecteur primaire, visé par le maire, qu'ils ont acquis l'instruction primaire élémentaire ; dans le cas contraire ils sont assimilés aux enfants de 15 ans (art. 8).

3° De 15 à 16 ans, les enfants ne peuvent être employés plus de 12 heures par jour, divisés par des repos (art. 3.)

Ces trois catégories d'enfants sont soumises à des règles communes :

Interdiction du travail de nuit. Cette mesure peut être toutefois levée temporairement par la commission locale ou par les inspecteurs, s’il s'agit de travaux indispensables dans les usines à feu continu, ou à la suite d’un chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure (règlement du 22 mai 1875).

Interdiction des travaux dangereux ou fatigants (règlement du 43 mai 1875 et du 2 mars 1877).

Repos du dimanche et des jours de fête. Le règlement du 3 mars 4877 autorise toutefois à employer les mineurs de 46 ans aux travaux indispensables des usines à feu continu les dimanches et jours de fête.

Un décret du 31 octobre 1882 est venu ajouter aux prescriptions de cette loi, en interdisant d'employer les enfants dans certains établissements, spécialement dé- : nommés : fabrication des acides, des chlorures etc., de les employer comme producteurs de force motrice dans les métiers à tisser avant l’âge de 16 ans, ou de les faire traîner des fardeaux sur la voie publique avant l’âge de 12 ans.

La loi de 1874 a confié la surveillance de ses prescriptions à des commissions locales établies par les conseils généraux de chaque département, qui fixent leur nombre et leur circonscription; une commission au moins doit être organisée par arrondissement. Les membres,au nombre de 5 à 7, sont des particuliers nommés par le préfet pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Ces commissions sont chargées de visiter les établissements industriels, en se faisant accompagner d'un médecin si elles le jugent convenable (art. 20, 21 et 22).

Une commission supérieure de neufmembres, nommés par le Président de la République, est établie auprès du ministre du commerce (art. 23) : tous les ans elle doit faire un rapport publié au Journal officiel (art. 2%).

À côté de ces commissions, certaines personnes sont spécialement chargées par la loi de constater les contraventions. Ce sont :

1° Les commissaires de police.

2° Les inspecteurs divisionnaires nommés parle Gouvernement Sur la présentation en triple de la commission supérieure et rétribués par l'État. Ils résident etexercent la surveillance dans chacune des circonscriptions déterminées par le règlement du 15 février 1875,

Ces inspecteurs divisionnaires peuvent avoir sous leurs ordres des inspecteurs généraux, nommés par les conseils généraux et rétribués par les départements.

Les inspecteurs sont pris parmi les ingénieurs, les élèves diplômés de l’école centrale des arts et manufactures et des écoles des mines, etles industriels qui auront été à la tête d’un établissement de cent ouvriers au moins pendant plus de 5 ans (art. 7).

Ces inspecteurs ont le droit de pénétrer nuit et jour dans les manufactures pour constater les contraventions et dresser procès-verbal.

Les contraventions sont poursuivies devant le tribunal correctionnel qui prononce contre les contrevenants autant d’amendes de 16 à 50francs, qu'il y a de contraventions, sans que le total puisse dépasser 500 francs. La récidive dans les douze mois de la condamnation, est punie d’une amende de 50 à 200 francs, sans que le total puisse dépasser 1000 francs ; de plus, le tribunal peut, dans ce cas, ordonner l’affichage du jugement et même son insertion dans les journaux (art. 25 et 26).

Les chefs d'industrie sont déclarés civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs ou gérants (art. 25-5°).

En outre des contraventions générales, le fait de s’opposer à l'exercice de la surveillance par les personnes autorisées à pénétrer dans les ateliers, est puni d’une amende de 16 à 100 francs (art. 28).

La loi du 19 mai 1874 ne protège pas seulement l’enfance, elle édicte encore quelques prescriptions en faveur des femmes majeures de seize ans :

4° Les travaux souterrains sont interdits aux femmes, quel que soit leur âge (art. 7).

2 Les filles mineures de 21 ans ne peuvent être employées de nuit dans un atelier autre qu'une manufacture ou une usine, ni à aucun travail les dimanches et

jours fériés dans les établissements industriels (art. 5).

Le législateur français n’a pas osé réglementer en général le travail des femmes ; il a toujours reculé devant cette tutelle perpétuelle imposée à la femme, contrairement au grand principe de la liberté. Et pourtant il aurait pu suivre sans grand inconvénient,ce me semble, l'exemple de l'Angleterre, le pays de la liberté par excellence. Par l’act du 27 mai 1878, la femme est assimilée dans ce pays à l'adolescent, et protégée comme lui. Peutêtre ici y a-t-il excès; du moins il faut distinguer. La femme mariée (qui serait toujours mieux au foyer domestique qu’à l'usine) est soumise à une autorité dont il peut être abusé, comme il peut être abusé de l’autorité paternelle. Mais la femme majeure et libre n'a pas besoin d’une protection spéciale ; elle a le droit de la repousser. L'intervention de l'Etat n’est légitime que lorsqu'il s’agit d’incapables. [lest donc à souhaiter que le législateur français, empruntant à la loi anglaise ce qu’elle a de conforme aux principes, édicte une loi protégeant la femme mariée contre les abus de l'autorité maritale.

LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

I. L’Angleterre, la première, protégea la femme et l’enfance par une série de factory acts S'appliquant chacun à une ou plusieurs industries spéciales et dont le premier (1802) (D, fut dù à l'initiative de Robert Peel. Plus tard l'Angleterre codifia les lois éparses rendues successivement sur cette importante matière. Le bill du 30 juillet 1874 (®) et la loi du 27 mai 1878 6) sont les

(1) Ann. de lég. étr. T. VIII, p. 16.

(2) id. T.IV p.%ets.

(3) id, T. VIII p.18 ets.

plus complètes etles plus minutieusement règlementaires de l’Europe: l'entrée des ateliers et des manufactures est interdite aux enfants au-dessous de 10 ans (Art 13.): de 10 à 14 ans, le travail est permis mais avec un maximum de à heures par jour, c’est-à-dire d’une demi-journée ou de 10 heures de deux jours l’un; de 14 à 18 ans, la journée des adolescents ne peut être que de 10 heures ou dix heures et demie de travail effectif. La majorité industrielle n’est acquise qu'à 48 ans. Le samedi, le travail finit à une heure ou deux heures suivant les cas (Art. 5 et 9). Le travail de nuit etletravail des dimanches sont interdits (Art. 3 et 4). Les patrons doivent veiller à ce que les enfants suivent l’école et ils sont tenus en conséquence à retirer et à produire les certificats d’assiduité.

La loi anglaise assimile les ouvrières adultes qui travaillent dans les filatures, usines et ateliers aux adolescentsetleurinterdit égalementletravaildenuit(Art.3et4).

Notons enfin l’act du 10 août 1872 sur les mines, qui défend d'employer aux travaux souterrains des femmes et des enfants avant l’âge de 10 ans dans les mines de houille,etde 12 ans danslesmines métalliques. (Art. 4.) ()

IL. Aemagne. ®) — La loi du 17 juillet 1878 complétant la loi du 25 mai 1869, sur l’industrie, décide que les enfants ne peuvent être employés dans l’industrie avant 12 ans; de 12 à 14 ans, la durée du travail ne peut être que de 6 heures par jour et de 36 heures par semaine; de 14 à 16 ans, elle ne peut excéder 10 heures, et 60 heures par semaine, sauf pour les filatures où elle peut atteindre 66 heures. (Art. 135).

Le travail de nuit est prohibé pour les enfants et les adolescents : (art. 136), le repos du dimanche et des jours

(1) Ann. de lég. étr. T. II p.& ets.

(2) id. T. VII p. 102.

fériés leur est assuré ; de plus ils ont la liberté de suivre en semaine les exercices religieux aux heures fixées par les ministres du culte. (Art. 136). Chaque enfant est muni d'une carte de travail que le patron conserve. (Art. 137.)

Il est interdit d'employer les femmes en couches pendant les trois semaines qui suivent leur accouchement. (Art. 135).

Des fonctionnaires spéciaux et la police sont chargés de la surveillance de ces prescriptions. (Art. 139).

LT Suisse (). — La loi suisse des fabriques étend sa protection à toutes les femmes : elle ne permet pas de les employer à un travail de nuit ; le repos doit être d’une heure et demie au moins, au milieu du jour. Un repos de 8 semaines est accordé aux femmes en couches, et un certain nombre de fabriques sont fermées aux femmes enceintes. (Art. 15).

Les enfants ne peuvent être admis dans les fabriques avant l’âge de 14 ans ; de 14 à 16 ans, ils doivent recevoir un enseignement religieux et scolaire. — Le temps passé dans la fabrique et celui réservé pour l’enseignement ne peuvent pas, réunis, excéder onze heures par jour (Art. 16).

La sanction est une amende de 5 à 500 francs, et, en cas de récidive, un emprisonnement qui peut être de 3 mois (Art. 19).

La surveillance est confiée aux gouvernements cantonaux et à des inspecteurs spéciaux. (Art. 18).

IV. Belgique. - La Belgique n’a d'autre loi que la loi française du 3 janvier 1813 sur le travail des mines.

V. Danemark ®. — La loi du 23 mai 4873 ne permet pas aux enfants de travailler avant l’âge de 10 ans.