DES MESURES DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ

Le deuxième cas qui légitime, en principe, l'intervention de l'Etat dans les rapports entre patrons et ouvriers, c’est le cas où il s’agit de la santé et de la sécurité des travailleurs. « Ici, il est vrai, il peut y avoir place à l’arbitraire; on pourra discuter sur les applications ; mais, en principe, l'intervention de l'Etat se légitime par le droit de police qui lui appartient. L'Etat est chargé de la sécurité de tous les citoyens, et il est, dès lors, autorisé à prendre les mesures, à édicter les règlements à ce nécessaires. On peut objecter que les tribunaux sont là pour punir les fautes des patrons, les imprudences, les abus de liberté... Mais la répression dans la matière

dont nous nous occupons serait, la plupart du temps,

illusoire et insuffisante : il vaut toujours mieux prévenir un dommage que d’avoir à le réparer (D. »

Avant la loi du 49 mai 1874, aucune mesure n'avait été prescrite en France pour assurer la sécurité et la salubrité des établissements industriels. Seule l’exploitation des mines avait été soumise à certaines prescriptions. Le décret du 3 janvier 1813, complétant la loi du 21 avril 1810, ne permettait d'employer comme maîtres mineurs ou chefs de travaux des mines que des ouvriers

(1) Vizcev. Du rôle de l'Etat dans l’ordre économique, p. 208.

ayant déjà travaillé comme mineurs depuis au moins trois années consécutives (art. 25), et il exigeait, outre le livret, le contrôle exact et journalier de tous les ouvriers travaillant, soit à l’intérieur, soit à l'extérieur des minés (art. 27 et 28), prohibait la descente ou travail dans les mines des enfants au-dessous de dix ans et des malades (art. 29), etc.

La loi du 19 mai 1874 est venue réparer l’omission en ce qui concernait les mesures de salubrité et les précautions à prendre pour assurer la bonne tenue des autres établissements industriels au point de vue de l'hygiène, de la sécurité et de la morale.

L'art. 14 décrète : « Les ateliers doivent être tenus « dans un état constant de propreté et convenablement « ventilés. [ls doivent présenter toutes les conditions de « sécurité et de salubrité nécessaires à la santé des en- « fants. Dans les usines à moteurs mécaniques, les roues, « les courroies, les engrenages ou tout autre appareil, « dans le cas où il aura été constaté qu'ils présentent « une cause de danger, seront séparés des ouvriers de « telle manière que l'approche ne leur soit possible que « pour les besoins du service. Les puits, trappes et ou- « vertures de descente doivent être clôturés. »

« Arr. 45 : Les patrons ou chefs d'établissements « doivent veiller au maintien des bonnes mœurs et à « l'observation de la décence publique dans leurs ate- « liers. »

Enfin un décret du 30 avril 1880 est venu ordonner certaines précautions à prendre pour l'emploi des machines à vapeur.

LÉGISLATION ÉTRANGÈRE L. Angleterre Q). — L'act du 27 mai 1878 ordonne un

(1) Ann. de lég. étr. T. VII, p. 18 et 19,