IL. — L’étranger qui, hors du territoire de la France

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s’est rendu coupable d’un crime contre la sûreté ou le crédit de l'Etat, pourra être poursuivi et jugé en France, quand même il aurait été jugé définitivement à l'étranger pour ce fait.

Droit commercial.

I. — En cas de faillite du mari, l'hypothèque légale de la femme ne frappe point les parts d'immeubles qui lui sont advenues pendant le mariage, et dont il possédait déjà des parts antérieurement au mariage.

IL. — La faillite de l’acheteur empêche le vendeur de conserver son privilège par la transcription.

Droit administratif.

Lorsque l’administration autorise un industriel à établir une usine dans un lieu habité, sa décision ne met pas obstacle à ce que les voisins demandent aux tribunaux civils des dommages-intérêts pour le préjudice que leur cause le nouvel établissement. Le chiffre de l’indemnité est fixé, non-seulement d’après le dommage matériel, mais aussi d’après la diminution de valeur locative ou vénale subie par les immeubles voisins. 1

Droit international.

C'est faire acte d’hostilité contre un gouvernement que de reconnaître comme belligérants les auteurs d’une insurrection dirigée contre lui.

Vu : Vu:

Nancy, le 7 juillet 1884, Nancy, le 7 juillet 1884, Le Président de la these, Le Doyen de la Faculté, G. MAY. E. LEDERLIN.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur, M.-E. MOURIN.