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COS RRIONS

Droit Romain.

I. — Soit dans les comices par curies, soit dans les comices par centuries ou par tribus, les collèges d'artisans ne jouèrent aucun rôle politique.

IT. — Les personues juridiques n'étaient pas considérées comme des personnes incertaines.

Non obstat. Reg. Ure. XXIL, $ 5.

III. — Si les personnes juridiques ne pouvaient être instituées héritières, cela ne tient pas uniquement à leur incapacité de fait.

Non obstat. Reg. Urr. XXIL, $ 5.

IV. — Le legs fait à tous et à chacun des membres d’un collège non autorisé est valable alors même qu'il s'adresse au collège non autorisé lui-même.

Dig. L. 20, de rebus dubiis.

V. — Dans le cas où une association ayant la personnalité juridique était dissoute, les membres de l’association n'avaient aucun droit sur les biens de cette association.

Non obstat. L. 3, pr. De coll. et corp., 47, 22.

Histoire du Droit.

I. — Les collegia tenuiorum dont parle Gaïus (L. 1, De coll. et corp.) étaient des associations funéraires.

IT. — L'affranchissement des communes n'est pas l’œuvre unique de la royauté ; elle n’a fait qu’y concourir.

Droit civil.

I. — La nullité du contrat de louage d'ouvrage, établie par l’article 1780, est une nullité absolue ; elle peut être invoquée par chacune des parties contractantes.

IL. — L'action accordée par l’art. 1798 aux ouvriers employés à la construction, est une action directe, distincte de l’action subrogatoire de l’art. 1166.

LIL. — Aussi longtemps que la femme n’a point exercé le droit d'option que lui confère l’art. 1408-92, l'immeuble acquis par le mari doit être considéré comme conquêt.

IV.— Le marine peut, sous le régime de communauté légale, aliéner à titre gratuit les immeubles communs, même avec le consentement de la femme.

Procédure civile.

I. — Lorsqu'il a été procédé à la nomination d’un juge départiteur, les parties peuvent modifier leurs conclusions à leur gré et requérir une nouvelle instruction.

IL — Parmi les énonciations prescrites pour la rédaction des jugements, les énonciations substantielles, seules, sont prescrites à peine de nullité.

Droit pénal.

L. — Les infractions commises par les patrons en contravention aux lois qui régissent le travail, sont des contraventions soumises, comme telles, au cumul des peines, alors même que la juridiction compétente est le tribunal correctionnel.