DE L OISIVETÉ

à ces lois. De là la double règle : 1 ♦* que ces règlements ou ordonnances, qui ne peuvent émaner que d'une autorité à laquelle le droit de les faise a été délégué, ne doivent point s'écarter des principes généraux de la législation pénale ; 2° qu'ilsnepeuventobliger les citoyens que lorsqu'ils ont été régulièrement promulgués. Ces règles, que Beccaria demandait comme un notable progrès, ont été consacrées par notre législation moderne.