DES RECETTES DE L’ÉTAT

POUR l’an 18185

Depuis 1814, le budget n’a pu être voté que d’urgence pour le premier semestre dans les deux chambres, et d’urgence encore , dans la chambre des pairs , pour le second semestre, ainsi que pour le premier.

En attendant que ce fâcheux désordre cesse par la fixation du commencement de Tannée financière au i cr . juillet, ceux des pairs qui ont dans la pensée quelques observations ou amendemens sur le projet de loi de finances pour 1818, ne peuvent fias les proposer utilement ; si ce n’çst pen-

dant qu’il est encore soumis à la discussion des députés. Ce motif a déterminé la publication actuelle de cet écrit.

i. D’abord, cette fixation du commencement de l’année financière au i er . juillet, doit être le sujet d’un article additionnel, dans la loi des finances pour 1818.

n. Ensuite, les réflexions se portent sur l’obscurité, les dangers, l’inconstitutionnalité des renouvellemens de lois, par citations numériques multipliées dans le projet actuel, sans autre avantage que de le réduire à trente-neuf points de délibération mal éclairée , à trente-neuf articles représentatifs de plusieurs centaines de dispositions déjà complexes.

Il est naturel et presque sans inconvénient que les articles d’une même loi s’abrègent et s’enchaînent par de simples renvois numériquement exprimés. La chambre en votant chacun d’eux, le citoyen en les étudiant, l’administrateur, le juge, en les appliquant, ont sous les yeux tout ce qui peut dissiper leur embarras.

Dans les renvois d’une loi à l’autre, c’est tout le contraire.

La délibération dans les chambres devient trop compliquée, trop sujette à des méprises; et les ministres ne doivent être que trop portés à voiler, par des chiffres, des dispositions délicates qui seraient amendées, si leur sens vaste et profond était présenté clairement et distinctement. Toutes les injustices ont été mises en loi; le temps a pu motiver, ou manifester de justes amendemens à faire dans la forme ou au fond ; enfin, ce qu’on a reçu en telle année précédente, et durant telle composition de la chambre, peut maintenant sembler inadmissible en tout ou en partie.

Ainsi, de deux choses l’une; fondez toujours les anciens textes dans le projet de loi, ou faites-les imprimer en plus petit caractère au-dessous de chaque article de loi qui les rappelle. C’est bien mériter des colégislateurs , des jurisconsultes et de toutes les parties intéressées, que d’épargner leur temps, cette précieuse richesse, en les dispensant 4 ’un recours à de nombreux volumes, et qui ne serait nécessaire que par votre faute, par votre affectation ou votre négligence. En législation , comme en poésie, voulant être bref, on devient obscur ; mais être obscur

en législation, c’est être dangereux et dommageable.

Ce n’est pas d’aujourd’hui que, dansleslois annuelles, on comprend des dispositions des années précédentes ; on le faisait, sous les Romains, à Rome, et dans tout l’empire ; mais c’était en transcrivant les textes en entier, chaque année, dans Y album annuel que faisaient tenir sans cesse exposé sur les places publiques, les préteurs, les proconsuls, les propréteurs, ensuite les présidens, les préfets, etc. Nos pères, esclaves de Rome, n’avaient pas de textes chiffrés dans les édits de leurs maîtres ; tout y était, non pas cité, mais transporté ou nouveau, tràlatitium vel novum. Ce n’est pas trop espérer de nos ministres que d’attendre dans leurs rédactions de loi pour les Français libres, sous un roi constitutionnel, cette même clarté si naturelle et si commode pour tous, que les maîtres du monde ne refusaient pas à leurs derniers sujets, à ceux des provinces et des préfectures.

Nulle part on ne doit souffrir que les lois ressemblent à de l’algèbre, à des énigmes ou a des logogryphes. Ce n’est pas un abrégé, un canevas de loi, le premier jet d’un commis,

qu’il faut soumettre à l’examen des chambres , c’est une loi clairement et complètement exprimée en simples signes alphabétiques.

Enfin, comme la loi sur la levée des hommes, la loi sur la levée des impôts , est annuelle de sa nature : c’est la supposer perpétuelle , c’est tâcher de la rendre perpétuelle dans son intégrité, ou en partie,^au choix des ministres, que de renvoyer habituellement à quelqu’une de ses dispositions , comme à une loi vivante ; c’est enfin se priver des avantages, des perfectionnemens qui résulteraient de la délibération annuelle sur tous les articles puisés dans les lois précédentes.

iii. L’entretien annuel des troupes alliées nous coûte encore 140 millions. Cette dépense que tant d’autres maux rendent si cruelle, finirait par leur départ. Espérons qu’il ne sera pas refusé aux instances du roi et de ses ministres, par la modération , l’équité , la haute sagesse des puissances coalisées : la France ne peut respirer que du jour où elle sera délivrée des garnisons étrangères, et où seront fixées des pré-

tentions désolantes, sans avoir négligé les réclamations des Français contre les étrangers.

iv. Il est très-désirable que la dépense soit divisée par chaque ministère, afin qu’on s’y reconnaisse, et qu’il y ait une section spéciale de la commission du budget, pour chaque grand ministère. Dès cette année, cette division serait à faire sur l’article 7 du projet, par MM. les députés, dans leur délibération ; et il serait avantageux que cette division fût conservée dans la loi, pour reconnaître plus aisément l’année prochaine ce qu’on aura fait celle-ci, et délibérer avec plus de clarté sur les augmentations du budget des ministères, qu’on veut faire élever de onze millions, en 1818.

v. Art. i cr . du projet. Retour sur exercices clos. Ce n’est pas sans chagrin qu’on voit pour 1818 , porter à 64 millions 44^ mille francs ce qui reste de l’arriéré de 1801 à 1810. Les exercices antérieurs à 1810 avoientété réglés par les lois de finances de 181 3 et au* très antérieures, d’une manière qui rejetait cette multitude d’anciennes prétendues créances , qu’un malheureux laisser-aller a

fait revivre en 1814, i 8 i 5 , 1816 et 1817.

( Voyez de la législation des finances , par M. Ganilh, pag. 10 et suiv. )

vi. Art. 3 , 4 ? 5 et 8. On demande pour EXCEDANT des dépenses sur le budget de i 8 i 5 , 14 millions 46 mille 20 francs ;

Pour idem , sur le budget de 1816, quinze millions 79 mille 160 francs.

Pour idem , sur le budget de 1817 , 32 millions 854 mille fr. , et d’autres avances encore déjà faites sans loi, et d’autres à liquider ;

Pour idem , sur le budget des dépenses extraordinaires de 1818 , 225 millions,465 mille 422 fr., compris dans les trois cents douze millions 268 mille, 422 fr. de l’art. 8 du projet.

Ces excédans de budget sont réputés inexcusables, non pas seulement parce qu’ils excèdent, mais parce qu’ils proviennent en grande partie de dépenses qu’on pouvoit au moins retarder jusqu’à la session, et qui sont ordonnées et payées, sans être autorisées par la loi.

Lorsqu’il y a de tels excédans qui se suivent d’année en année , et malgré une ré-

serve de six millions pour les de'penses imprévues , c’est - à - dire , imprévues , extraordinaires ; on se demande à quoi sert la fixation d’un budget ? Quand viendra donc la loi la plus urgente, et la plus inexcusablement retarde'e, qui rendrait les ministres effectivement responsables, qui ferait cesser l’abus continuel des excédans du budget et tant d’autres abus?

vu. Quand on examine les dépenses courantes , on éprouve d’abord un vif regret de ce que , celles qui, de leur nature, sont permanentes pour un temps, ne sont pas toutes par masses principales , fixées invariablement par la loi annuelle des finances.

On ne peut oublier quelles l’étoient en partie par des lois stables, auxquelles il vaudrait mieux revenir , que de suivre ou les décrets ou les ordonnances qui, au mépris des lois, ont élevé, du tiers, du double et du triple, des traitemensdu premier et du second ordre.

vm. Qui ne serait pas frappé de la variété qui existedansles traitemens des ministres?

Si le premier d’entre eux, à cause de notre misère croissante, et si douloureusement

sentie dans nos départemens, se contente pour le fixe du traitement de ioo mille fr. ; pourquoi ses collègues n’en seraient-ils pas satisfaits, pendant que les emprunts nous épuisent , et que malgré l’excès des charges et le forcement des produits , nos dépenses sont du double de nos recettes (i) ?

Ce n’est pas tout : pourquoi un sous-secrétaire d’état , attaché avec un haut traitement à chaque ministère ?

C’est un hors-d’œuvre dont on se passait, lorsque la France avait en territoire deux fois plus d’étendue, et quelle supportait moitié moins de charges.

Pourquoi encore des secrétaires généraux en tels ministères, lorsqu’on s’en passe, avec avantage, en d’autres?

îx. Les dépenses du conseil d’état sont portées dans le budget du ministère de la justice à 888,000 fr. ; mais il faut y ajouter 2 3o mille fr. compris dans le budget du ministère des finances, pour traitemens des hauts conseillers d’état , appelés ministres d’état ; ce qui élève les dépenses du conseil

(i) Le président des dix-sept états unis n’a, pour le fixe de son traitement, que 25 ,ooo dollars (i 25 ,ooofr.).

d’état du roi , à plus de 11 oo mille francs, tandis que les députés, qui sont les conseillers d’état de la nation, nont rien , à ce dernier titre ,

Il serait sans doute politique et économique, non pas de limiter en nombre les membres d’un corps qui appartient tout entier à la couronne ; mais de fixer le nombre et le taux des trailemens à la charge du trésor public, et de comprendre, dans les recettes de letat, les droits d’expéditionet autres que perçoit le secrétaire du conseil d’état.

x. Les greffiers des cours et des tribunaux partagent les droits de greffe avec le trésor public ; ils ont en outre , ainsi que leurs commis , des traitemens alloués dans le budget du ministère de la justice. Pourquoi les payer des deux mains ? Ne conviendrait-il pas de régler le partage des droits , de manière que le trésor profitât , sans nuire au bien du service public?

xi. La suppression des cours prévôtales , qui, dans leur constitution , n’ont jamais été qu’une déplorable et manifeste violation de la Charte, va décharger la dépense du ministère de la justice , qu’il est dur de voir

au contraire s’augmenter encore en 1818 > en même temps que les dépenses s’accroissent dans les autres ministères, et que la seule dette flottante est portée a 400 millions.

L’adoption de la loi sur le recrutement de T armée entraîne la suppression des compagnies départementales, et cette suppression doit, dès 1818, au moins en partie , faire cesser la surcharge inutile quelles ont produite sur les départemens.

xn. Si l’on jette un coup d’œil sur les dépenses départementales , on observe que , depuis la création des sous - préfectures , le traitement dessous-préfets n’a pas changé , pendant que celui des préfets a été plus que triplé pour certains départemens, et pour d’autres plus que doublé. On devrait se rapprocher, pour un temps , de la fixation faite en l’an 8 , époque où les Français n’étaient pas dans une situation financière plus malheureuse qu aujourd’hui.

xin. Dans le budget du ministère des finances, les frais de négociation, évalués par la loi du budget de 1817 , à i 5 millions, se sont élevés en effet à 22 millions 7 cents 96 mille francs,

Cet excédant de budget est remarquable.

Mais , au même budget, on trouve deux articles qui augmentent cet excédant, ou qui seraient un double emploi ; l’un est intitulé : pour frais d’envoi de fonds des recettes d’arrondissement aux receveurs généraux , et l’autre, pour frais de transporte pour les payeurs et le service du trésor.

D’ailleurs, on ne voit pas comment il y a des frais d’envoi de fonds des recettes d’arrondissement aux receveurs généraux, puisque les receveurs particuliers sont tenus de verser leurs recouvremens à la recette générale.

xiv. Le budget de la guerre prouve, à ceux qui veulent calculer, que la solde des quatre régimens suisses, non compris les ci-devant cent ou deux cents suisses, s’élève à plus du septième de la solde actuelle de l’infanterie et de la cavalerie nationale réunies.

Ce septième d’augmentation , réparti sur des régimens nationaux, fournirait plus de troupes au Roi, et donnerait du pain à des milliers de Français qui en manquent. Cette réflexion est sur toutes les lèvres f et resserre

des cœurs qu’il faudrait tout entiers ouvrir à l'amour.

Le vieux secret .d’employer des trou¬

pes étrangères date, en France, d’un peu plus loin que François I er . ; mais ce qu’il en éprouva ne serait pas encourageant.

L’emploi des Suisses, par nos monarques, remonte à Louis XI, peu vanté dans nos annales, et blâmé sur cet article.

S’il fallait une armée suisse pour le bonheur de la France, elle devrait être autorisée par la loi sur le recrutement.

Rien ne répugne plus à la nature du gouvernement représentatif que les corps de troupes étrangères non approuvés par la loi.

L’Angleterre, qui est restée si gothique sur d’autres points, est on ne peut plus difficile sur celui-ci.

xv. L’état major d’un de nos anciens grands corps d’armée n’avait pas plus d officiers supérieurs et de généraux qu’il n’en existe pour une seule compagnie des gardes du corps, dont l’effectif même est borné à deux cent quarante hommes. Tous les Français ne paraissent pas admissibles à cette garde , et ceux qui la composent ont des

règles d’avancement qui leur sont tout-à-fait particulières.

Voilà deux choses qui semblent contrarier la Charte, et qui surchargent sans utilité les dépenses, dans un temps difficile.

En voici une troisième qu’il est impossible d’oublier, etqui n’estpasmoinsarbitrairement onéreuse ; c’est le grand nombre d’officiers à demi-solde et en activité que les gardes du corps, les mousquetaires, les gendarmes et les gardes de la porte fournissent, pour avoir servi un an et quelquefois moins d’une année.

1 Pendant la durée de notre excessive misère, il devrait y avoir, pour ces trois surcharges, un soulagement quelconque.

xvi. Parmi les budgets des administrations et des régies qu’on voit, avec plaisir, pour la première fois, à l’appui du budget de l’état, n’est point celui de la commission de l’instruction publique. C’est une omission à réparer.

xvii. Ces budgets particuliers nous apprem nent que le traitement fixe et annuel des directeurs généraux des administrations et régies financières est porté à 60 mille francs,

et celui de leurs conseils ou administrateurs subordonnés à 24 mille francs.

Ce taux dépasse tout ce dont ils avaient joui.

En 181 o, les directeurs généraux n’avaient, à l’instar des administrateurs sous leurs ordres, que i 5 mille francs. Alors on profita de l’occasion du mariage avec une archiduchesse pour doubler ce traitement. Comment peut-on , dans ce temps-ci, doubler encore ce doublement!.

Tous ces traitemens doivent être réduits, quant a présent, sur un autre pied que celui de la réduction générale.

xviii. La justice et l'humanité, non moins que Vintérêt des finances , exigent que la peine du bannissement ne soit pas changée en prison perpétuelle , comme elle l’a été par l’article 4 de l’ordonnance du 2 avril 1817 , insérée au bulletin des lois, n°. i, 5 o et 1954. Cet. abus est de ceux qui exigent la plus prompte réforme. Tous les prétextes disparaissent dès qu’il existe en Europe un état, celui des Pays-Bas , dont la constitution porte, article 4 : (( Tout » individu qui se trouve sur le territoire du

>> royaume, soit régnicole, soit étranger % » jouit de la protection accordée aux per- )) sonnes et aux biens. »

Honneur et actions de grâces aux législateurs qui, dans leurs codes, ont pitié des malheureux, et respectent les premiers droits de la nature ! vœu ardent pour qu’un si noble exemple soit partout imité !

xix. Pensims i. Avant 178g, trois membres d’une seule famille avaient, en une seule pension, chacun 5oo,ooo livres; aujourd’hui les pensions sont modiques en général , et réparties sur toutes les classes de la population.

Ce qu’on nous a fait connaître des pensions actuelles, forme déjà treize volumes in-4°- très-serrés, et présente, pour 78 millions 612 mille francs, 265 mille 65 1 parties prenantes. La date de l’acte constitutif de pension manque partout dans ces volumes : elle y est nécessaire. Toutes les pensions 11e sont pas garanties par l’art. 69 de la Charte. Il en est dont la révision est assez indiquée, et que la date iseule peut faire distinguer.