O11 ne connaît point encore celles de
l'instruction publique, ni les pensions du sceau ni celles qui se forment par réserve annuelle sur les traitemens.
Il ÿ a d’autres pensions non à la charge de la liste civile, restées néanmoins sous un voile qui sera levé sans doute avec le temps.
5 . Malgré tant de citations qui obscurcissent leprojetdcla loi des finances pour 1818, on y cherche en vain les sages dispositions du titre des pensions dans la loi annale du mars 1817.
Ce titre si important doit faire partie de la loi de cette année, avec les amendemens dont il est susceptible.
Puisque les ministres ont omis, contre le vœu de la loi, dans les ordonnances de pensions nouvelles insérées au bulletin, les motifs et les bases légales qui supposent aussi les noms des nouveaux pensionnaires , il convient d’ajouter à l’art. 26 une clause qui emporte la nécessité absolue d’exprimer les noms avec les motifs dans ces ordonnances.
Ce sont les citoyens qui lisent, et non les chambres seules qui doivent aider à contrôler les pensions nouvelles. Si un manouvrier se fait naturaliser, son nom est au bulletin ; il importe au bien des finances,
que les noms de ceux qui reçoivent comme juste récompense, une part dans le produit des impôts, puissent être connus de tous les contribuables.
L’article 27 de ce même titre peut être amélioré par la fixation d’un maximum , au-dessus duquel on 11e serait pas admis à cumuler pension et traitement, soit dans le militaire, soit, dans le clergé, soit en d’autres professions. Il suffit d’avoir indiqué cet objet.
4 - Un cri s’est élevé dans toute la France contre les nouvelles pensions imméritées ou excessives, et pour des services chimériques , pour des grades que le pensionnaire 11’avait jamais eus. Il n’y a qu’une révision impartiale qui puisse calmer, à cet égard , le mécontentement public ; la détresse des contribuables, et les besoins du trésor, et la fréquence des abus, tout se réunit pour motiver cette révision.
On peut, avoir gagné sa pension dans les deux camps opposés ; c’est une grande cause de surcharge , mais une raison de plus pour que les services et leur durée , et les grades allégués soient bien établis.
Il y a, dit-on, des pensions nombreuses de soeurs et de cousines encore plus difficiles à
justifier que celles de beaucoup d’hommes.
Tout cela doit être examiné.
5 . Des pensions très-légitimes accordées par l’ordonnance, appendice de la Charte et publiée avec la Charte dans la même séance royale; ces pensions approuvées d’ailleurs par l’assentiment des deux chambres et la sanction royale, dans la loi du 8 novembre 1814 y sont, depuis deux ans, rechutes et • suspendues par la bureaucratie.
D’abord, on a réduit arbitrairement les pensions des ex-sénateurs non pairs, sans étendre cette réduction aux autres classes^ de pensions analogues.
Outre l'incompétence, la partialité^ est sensible j La seule autorité législative peut déroger aux lois ; et la réduction , s’il y en a , veut une règle commune et légale pour toutes les pensions, de même nature. Elle Veut aussi de la publicité. Les pensions créées ou réduites , ne doivent pas etre des mystères , de peur quelles ne soient des abus.
6. Mais la réduction seule est peu de chose en regard de l’injustice qui va être expliquée.
Sans loi, sans motif légal, la pension de
plusieurs ex-sénateurs non pairs (i) est comme supprimée depuis deux ans, malgré les promesses de celui qui n’a point promis en vain. C’est le cas de répéter avec Fénélon ; « Que les rois sont malheureux ! » et d’ajouter : «Que l’esprit de parti est donc injuste, haineux , aveugle et implacable ! »
Pour être pensionné, faut-il une ordonnance du roi? mes anciens collègues ont l’ordonnance la plus solennelle, et la plus expresse.
Faut-il une loi? cette loi existe.
Suffit-il d’avoir été ministre? deux d’entre eux l’étaient autrefois.
D’avoir rendu de longs services? ils n’ont pas cessé d’en rendre depuis trente, quarante , cinquante ans environ.
D’être auteur distingué en divers genres de littérature, reconnu et respecté à ces titres dans la république des lettres ? ils ont tous cet avantage.
D’avoir été , en 1789, prêtre ou curé?
un d’eux l’était.
(1) Je peux citer MM. let comtes Garat, ex-miuistre; Grégoire, ancien évêque de Blois; et Monge, ex-roini'Jre.
D’avoir été évêque en fonction, depuis 1790? un d’eux l’était.
Il est, d’ailleurs, aux yeux de l’Europe , un des plus illustres évêques de la catholicité, par les mœurs, par les vertus civiles et religieuses, par le zèle , la science et les talens.
Faut-il, enfin, après avoir occupé avec honneur de grands emplois, devenu presque septuagénaire , vivre dans la gêne, souffrir les privations, la détresse ? telle est exactement sa position.
On pourrait croire que les réductions de pensions des ex-sénateurs, et leurs pensions supprimées auraient tourné au profit du trésor public, à la décharge des contribuables. Non : l’on assure qu’elles servent à pensionner, sans loi, des personnes favorisées qui 11e sont pas sans traitement, ou à grossir leurs pensions, que la loi n’a point accordées.
.Dira-t-011 que ces ex-sénateurs ont une ressource dans leur pension d’officiers de la légion-d’honneur ? L’ancien évêque de Blois est du très-petit nombre de ceux qui ont reçu le privilège antilégal d’être exemptés de cette pension.
il était, ainsi que les deux autres, membre de l’institut ; ils s’y rendaient utiles par leurs travaux littéraires et scientifiques ; mais l’institut organisé par une loi, ensuite par un décret contraire à la loi, a reçu, par ordonnance de mars 1816, une autre organisation contraire à la loi, et qui, d’autorité, à exclus de l’institut, entre autres, ces mêmes ex-sénateurs.
Cette ordonnance conservait le traitement aux victimes de la dernière mesure ; mais un commentaire, plus dur que le texte, leur a retranché encore cette faible ressource.
xx. Il n’y a rien à diminuer sur les trois millions accordes en 1817 pour le cadastre parcellaire. La nécessité de continuer cette opération est assez justifiée par le compte qu’a rédigé M. Hennct, et que les ministres ont publié.
1. Mais il semble qu’il y a un milieu a saisir entre le cadastre par masses de culture , dont l'insuffisance est démontrée, et la division , poussée à l’extrême, jusqu’à reconnaître et décrire, avec tous ses détails accidentels, un centiare métrique et des fractions plus petites encore. Dans la pratique,
toute division à l’indéfini aboutit à T absurde : elle nuit également à la jouissance , aux produits, à la paix privée, et k la clarté du cadastre.
J’ose le dire, en passant, il serait bon de fixer un minimum de la propriété foncière, qui, étant isolé, serait réputé indivisible par la loi des propriétés, par le Code civil. Ce minimum devrait l’être an moins., soüs les rapports du cadastre, afin d’abréger, ' de supprimer d’infinis petits détails où l’oTtï èa perd et qui rendent la recette trop difficiles Je proposerais pour minimum , autrement pour unité cadastrale., le cinquantième de l’hectare, ou, si on l’exigeait absolument, l’are ou demi-are métrique. Je connais, dans tel cadastre, des divisions ultérieures 5 et le propriétaire, l’administrateur, le percepteur en souffrent trop sous des rapports différons.
2. Je dois proclamer qu’avec le dessein avoué de faire payer en principal le huitièmeq jlu revenu net par le cadastre, les estimations sont généralement forcées, et au cinquième de ce revenu, quelquefois audessous , en sorte que les accessoires surchargent insupportablement la propriété.
o. Pendant que les cadastres sont taxés aü cinquième en principal, il y a des non cadastres taxe's au dixième , au quinzième seulement. 11 faut prendre un moyen provisoire de remédier à cette disproportion avant la répartition générale qui doit suivre l’achèvement du cadastre. Une si grave injustice ne peut rester indéfiniment ajournée.
D’ailleurs, il y a un double emploi, dans le cadastre, pour les terrains bâtis ou en cour et déport 5 ces terrains sont estimés d’abord comme de première classe, et ensuite évalués une seconde fois pour valeur locative présumée, sang déduction de l’estimation première : voilà un second abus qui a lieu dans le département de Seine-et-Marne, contre les règlemens.
4- lien est un troisième qui mérite également d’être corrigé ; c’est que les bulletins particuliers d’évaluation, qui devraient être contrôlés par chaque propriétaire, ne lui sont point fournis, ou, certainement n’ont pas été fournis en certaines commuai.
5 . Après ces observations sur le cadastre même, arrêtons-nous à 1 article qui le concerne , au dix-septième, dans le projet du ministre des finances. 11 est ainsi conçu ;
« Les lois et règlemens sur le cadastre con- » tinueront d’être exécutés. » Évitons le plus soigneusement, dans les lois, d’approuver , par une ligne ou un mot, un code entier qu’on ne connaît pas, et qui n’est ni communiqué , ni soumis à la discussion. Ce vice a été relevé dans le projet sur les concordats. 11 n’y est question que d’un volume in-12. à rétablir y ou plutôt à établir sans examen.
Mais il y a, concernant le cadastre, déjà plus de trois volumes in-4 0 . de règlemens, non compris l’analyse in- 4 °., ni les modèles in-folio.
A cet article 17, il faut donc substituer, en quelques paroles que ce soit, la disposition suivante :
« Trois millions seront employés en 1818, » pour continuer le cadastre parcellaire. »
xxi. Voilà ce que j’ai pu observer relativement aux dépenses. Il reste à parler des recettes.
L’article 12 du projet est ainsi conçu :
Les fonds de non-valeur ? pour 1818, sont fixés aux taux suivans.
11 y avait peut-être plus de franchise, cer-
tainement plus de clarté, à dire, comme autrefois : Il sera perçu en outre, pourfonds de non-valeur .
xxii. Outre la surimposition des fonds de non-valeur, sur les contributions directes, déjà doublées ou sous - doublées, il y a :
i°. Cinq centimes à partager entre les receveurs, pour frais de perception (i) ;
2 0 . Cinq centimes facultatifs départementaux , qui, malgré l’article 54 de la loi du 25 mars 1817, sont portés à dix et plus en certains départemens; et, pour cette raison sans doute, on n’a point cité, dans le projet, cet article 54 en son vrai sens ; on le rapporte aux centimes légaux &e s départemens, au lieu qu’il appartient aux centimes facultatifs .
Dans le fait, nos centimes facultatifs départementaux n’ont pas de maximum déterminé.
5 °. Des centimes facultatifs d’arrondissement peuvent grossir le fardeau.
4°. Ajoutez les centimes facultatifs de communes, lesquels n’ont d’autres bornes que
( 1 ) Il y a, sur ces centimes, des retenues que l’excès d’impôt en accessoires justifierait, si elles tournaient à la déchargé des contribuables.
celles que veut y mettre l’autorité supérieure. Ajoutez maintenant la taxe des chemins communaux et même départementaux, que j’ai vue porter à 5 o et 60 centimes.
5 °. Les cotisations prétendues volontaires pour les pauvres, et, conjointement, la taxe forcée pour les pauvres. Ainsi l’on peut comprendre à quel intolérable excès la contribution foncière est portée. Il y a des communes où le propriétaire, après les charges déduites, n’a que le tiers, le quart, le cinquième de son revenu apparent, quelquefois moins encore.
Le remède est de régler très-explicitement tous ces objets, par des articles précis dans la loi des finances, et de prescrire le maximum de tant de surimpositions, le dernier terme des centimes de chaque nature.
xxiii. Pour nous soulager sur la contribution mobilière, on la fait payer dans les villes, partie en impôt direct et partie sur les octrois. Voici le résultat:
Dans Paris, en impôt direct, la contribution mobilière a quadruplé depuis quatre ans ; et journellement nous avons vu s’accroître les taxes de l’octroi, à la volonté des
ministres, et par l’avis d'un conseil départemental du choix du gouvernement, eu vertu d’ordonnances qu’on néglige quelquefois de publier au bulletin des lois.
On y a joint, par ordonnance, le u juin 1817 , une autre perception sur les communes rurales de la Seine, dite banlieue ou extension de banlieue, en forme d’octroi.
L’article 5 de cette ordonnance promet à ces communes de leur verser, chaque mois, la moitié des produits, pour les libérer de leur contribution mobilière , et acquitter leurs dépenses municipales. Qu’est-il arrivé? l’octroi de banlieue a été levé ; les vignerons de ces communes ont vu tomber d’un tiers le prix de leurs vins ; et les communes , au moins plusieurs, n’ont rien reçu encore en janvier 1818.
xxiv. Mais d’autres ordonnances autorisent des emprunts municipaux à Bordeaux pour deux ou trois millions; à Paris (ordonnance du 14 mars 1817), pour trente-trois millions, avec des primes qui doublent, décuplent , vingtiiplent les capitaux des préteurs heureux au sort, et avec prorogation de centimes additionnels pour douze aimées.
Point de loi ni antécédente , ni subséquente pour ces énormes emprunts, et point de comptes qui en fassent connoltre l’emploi.
11 manque un article de loi qui exige l’intervention des chambres dans les octrois audessus de telle somme, et, dans tous les octrois, pour plus d’une année.
Il manque un article qui prescrive la même forme pour les emprunts municipaux audessus de telle somme.
Enfin , il manque une autre loi qui organise , entre les préfets et le peuple, des administrateurs du choix des administrés, qui détermine les fonctions des premiers , et les force à publier annuellement les comptes des recettes et des dépenses.
Toutes ces lois existaient, il faut les rajeunir.
Le gouvernement royal et représentatif ne peut tarder plus long-temps de rétablir, sur tous ces points, nos franchises anéanties par le despotisme impérial.
L’organisation nouvelle administrative a déjà été promise ; elle est urgente pour les administrations de département, d’arrondissement , de canton, et pour les communes de mille âmes au moins de population ag-
glomérée. Quant aux communes plus petites, il semblerait convenable d’attendre les avis des nouveaux corps administratifs. Les voeux d’administrateurs, choisis par les ministres et les préfets, n’influent guère sur l’opinion. C’est chose presque inutile d’avoir fait analyser leurs demandes.
xxv. Sur l’enregistrement, on ne peut s’empêcher d’observer que le doublement des droits de mutation volontaire , entre particuliers , en y joignant le décime pour franc , est une taxe exorbitante , qui provoque à la fraude , opère une stagnation générale des ventes, nuit aux familles et au trésor. Une modération sur ces droits paroît indispensable.
La loi du 2 janvier 1817 autorise tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi , à acquérir et posséder des immeubles.
Mais on y autorise, par des ordonnances, des établissemens que la loi ne reconnoît pas.
( Voyez le bulletin des lois, n°. 710, 2487, 2451.) Et cet abus doit cesser ; ne fut-ce que pour conserver les produits de l’enregistrement, altérés par des acquisitions illégales.
xxvi. Il est perçu des droits de sceau, pour la concession des titres ou qualifications , et de ces lettres de naturalité qu’il faut prendre, quand même on aurait vingt, trente , quarante ans de service dans le civil , ou dans les armées.
Il y a des droits de sceau pour les dispenses civiles de mariage, les provisions des magistrats , les dispenses de parenté pour siéger dans le même tribunal, pour les brevets des greffiers, des notaires, des avoués, des huissiers , etc.
xxvii. On sait que, depuis peu, il est levé des droits d’expédition pour les brevets d’officier militaire de toutes les armes, et pour ceux des membres (pensionnés) de la Légion d’honneur.
xxvm. Il en est levé pour les brevets d’invention , et pour les passe-ports à l'étranger (i) ; pour les brevets d’imprimeur ou de
(0 Du moins, s’il suffisait de payer le paS6e-port ; mais on exige le voyage au chef-lieu du département. Si vous demeurez à Pe'ronne , à l’ouest d’Amiens, on vous force de venir à Amiens pour vous donner la faculté d’aller à Bruxelles, qui est à l’est et au nerd d’A-
libraire, ou de graveur en estampe, en géographie, en lithographie; pour les legalisations devant servir en pays étranger (i).
xxix. On s’affranchit du service de la garde nationale , au moyen d’une indemnité pécuniaire, et le garde national paye (2) le brevet
miens. De là des retards , des dépenses très-dommageables. 11 suffit d’avoir signalé cet abus, pour qu’il disparaisse.
(1) Ces légalisations sont doubles en France pour chaque acte : l’une est de 1 franc perçu par le ministre français ; et l’autre de 10 francs perçus par le consul anglais , par exemple, s’il s’agit d’envoyer dans une colonie anglaise.
Qu’il soit permis d’invoquer ici la règle de réciprocité , et d’observer que c’est à nos ministres à l’obtenir.
C’est à eux qu’il appartient de faire réduire au taux d’un et demi les droits d’entrée des navires français dans les ports du Levant, droits qui, avec l’intervention de notre ambassadeur actuel à Constantinople, viennent d’ètre élevés d’un et demi à sept et demi pour cent.
(2) Le garde national paye, et il a au-dessus de lui,, depuis deux ans, des états-majors payés , qui surchargent les caisses départementales déjà obérées. Ce fut gratuitement que le général Moreau à Rennes, et ailleurs ses illustres compagnons d’armes , commandèrent la garde nationale. On déjeunait moins bien , et l’on ne servait pas plus mal. Dans l'Ardéche, em817, le préfet
d’un signe que la loi n’a pas reconnu encore, qui n’est point, uniforme, et qui paroît inutile , puisque nous avons l’ordre royal de la Légion d’honneur, auquel tous les services publics donnent droit de prétendre.
Il serait trop long d’énumérer exactement toutes les levées qui n’arrivent point au trésor public.
xxx. En comprenant, cette année, dans le budget, les recettes accidentelles de la police générale , et en proposant que le domaine extraordinaire soit réuni au domaine de l’état, le ministère est revenu à l’ordre, et il a rendu un premier hommage à la loi, qui ne reconnaît de domaine public que celui de l’état. Les distinctions établies pour désigner quelques fractions de ce domaine, affectées à tel ou tel titre, sont illusoires. Ainsi le domaine des anciennes sénatoreries doit retourner, avec ses charges , au domaine de l’état.
a réparti sur les communes , pour la taxe des étatsmajors , environ 5 o,ooo francs. Elles s’y refusent avec raison. La marche de ce préfet est trop directe ; il devait? comme ses confrères, prendre la voie oblique des centimes facultatifs. Combien une loi sur la garde nationale est nécessaire !
xxxi. Pour la conservation des domaines, bois et forets, les états annuels de leur consistance et de l’aliénation ou disposition qui peuvent en avoir été faites chaque année, doivent être annuellement déposés à la chambre des pairs, où il est encore nécessaire de remettre les états des précieux mobiliers de la couronne, aux termes de la loi de nov. 1814 > sur la liste civile. Voilà des négligences à réparer par les ministres ou à solliciter par les chambres.
xxxn. Les postes sont à la fois un service et un impôt. Les franchises, dans cette partie , doivent donc se régler par la loi. On ne peut concilier les franchises désignées par l’ordonnance du 6 août dernier , avec l’article i de la Charte, qui veut que tous contribuent aux charges indistinctement , dans la proportion de leur jortune.
Dans un état voisin, les franchises sont réglées par acte du parlement ; tous les membres du parlement en jouissent d’après cette loi, et les épouses des plus hauts dignitaires n’ont pas de franchisse personnelle. Notre état de gêne est tel qu’il n’y a point de petit^ économies à négliger quant à présent.
Au lieu de privilèges illégaux, injustes, ne serait-ce pas une belle disposition à établir, que celle qui permettrait du moins aux pauvres, d’après un certificat du maire ou du commissaire de police, de faire parvenir en franchise leurs réclamations aux différentes autorités, et d’en recevoir la réponse de même ?
xxxni. Nous aurons toujours des pauvres parmi nous ; mais ils sont maintenant plus nombreux que dans les temps ordinaires :
un code est à faire pour eux ; il est à peine commencé dans quelques-unes de nos lois, et dans quelques règlemens. On en voit avec plaisir une disposition partielle dans l’article 26 du projet sur la loi de finances.
Puisse-t-il s’achever ! Il devrait comprendre : i°. Les formes des pièces concernant l’état civil et militaire du pauvre; 2 0 . le règlement de formalités moins dispendieuses pour les mutations volontaires et par mort de ses chétives propriétés ; 3 °. quelques faveurs très-désirables dans la levée des contributions publiques ; 4°« l’organisation des secours publics à domicile et dans les hospices ; 5 °. des exceptions pour les pau-
vres dans leurs rapports avec l’ordre judiciaire.
xxxiv. Dans la nomenclature fort longue des fonctions et des professions assujetties au cautionnement, ne se trouve pas celle des référendaires près la commission du sceau. Pourquoi ne seraient-ils pas appelés à en verser un, comme le sont les avocats aux conseils qu’ils ont remplacés près cette commission ?
xxxv. Quelles que soient les créations, les extensions, les continuations d’impôts, les recettes, qui, en 1817, différaient des dépenses, de plus de 3 i 4 millions, pour lesquelles il a fallu céder 3 o millions de rentes à presque moitié perte, seront, en 1818, inférieures encore de 2^5 millions.
Et pour couvrir ce déficit convenu déjà , il s’agit de créer 16 autres millions de rentes à la charge du trésor.
A proprement parler, un tel auxiliaire n’est pas un crédit : c’est un emprunt sur remise de hautes valeurs, à négocier à grande perte.
Cet emprunt, il semble qu’il n’y a plus de bonnes raisons pour le faire en secret.
Notre crédit prétendu n’a pas empêché les frais de négociation de monter, en 1817, à près de 23 millions.
Avouons-le franchement, nous n’avons de crédit qu’en germe : pour qu’il végète avec force , qu’il fleurisse et donne ses fruits salutaires, il attend : d’abord notre émancipation politique par la retraite des armées étrangères, et par la fixation définitive et tolérable des liquidations que réclament les étrangers, et de celles des Français en pays étrangers ;
Le remplacement des régimens suisses par des troupes nationales, et une loi ou un article de loi, concernant le passage et l’emploi des troupes étrangères sur notre territoire ;
Le règne entier de la Charte et ses précieux développemens ;
Des élections moins travaillées par le ministère ;
Des élus choisis par les électeurs légitimes (1) pour toutes les séries ;
(1) C’est afin que la majorité, dans la seconde chambre, ne se trouve pas toute composée : i°. de hauts titrés \ 2 0 . de fonctionnaires promus, ou décorés avec ou «ans
Et le recensement des votes, par la réunion des bureaux sectionaires avec le bureau central.
La loi promise, depuis quatre années, sur la responsabilité des ministres et de leurs agens.
La loi sur la compétence judiciaire de la première chambre ;
Le complètement, tant de fois promis, de l’inamovibilité des juges, qui, dans plusieurs tribunaux, ne sont encore que des délégués révocables ;
Une loi qui assure et détermine la juste liberté des personnes et de leurs domiciles ;
Le jugement par jury, pour les délits comme pour les crimes , consistant dans l’abus de la presse ;
La fin du monopole et de l’esclavage des journaux ;
Une loi promise sur l’organisation et la compétence des administrations locales, et
pension, depuis leur élection comme députés; 3°. de ministres, de sous-ministres, de conseillers d’état,de préfets, de sous-préfets, et d’autres employés judiciaires, militaires , administratifs ou de finances, salariés et révocables par ceux-là même dont ils doivent reviser les comptes , réprimer et faire punir les abus de pouvoir.
de fortes barrières contre l’arbitraire des préfets , contre l’abus des centimes additionnels et des octrois non approuvés par les chambres ;
Le retour à l’impartiale et constitutionnelle justice pour tous ;
Conséquemment, le rappel des exilés par mesures des deux chambres et par extensions ministérielles ( i ), et celui des dignitaires inamovibles, exclus sans jugement préalable ;
La stabilité rétablie dans les emplois , dans l’organisation des ministères, des directions générales, des autres établissemens publics ; et, après cent mille épurations réactives, ruineuses pour le trésor et pour les familles, le remploi, dans les cas de vacances, des épurés probes et capables, dont les pensions nous surchargent, ou dont la misère nous accuse ;
Le rétablissement du libre cours des mu- (*)
(*) Grâces soient rendues au gouvernement qui, sur ce dernier point, vient de réparer quelques injustices î Comment des proscrits du temps passé ont-ils pu tordrç des textes proscripteurs, alin de grossir le nombre des proscrits, par amendement , en janvier r8i6 ?
tâtions d’immeubles, par la modération des droits d’enregistrement ;
L’autorisation d’une caisse de prêts hypothécaires , qui s’étende à tout le royaume, et qui, bien garantie par sa constitution et la simple surveillance du gouvernement, demeure étrangère aux finances de l’état ;
La révision des pensions imméritées ou excessives, et la liquidation , ainsi que le paiement des pensions les plus légitimes, refusées ou suspendues ;
La réduction des dépenses exagérées, et le retranchement de celles qui ne sont pas nécessaires ;
Enfin, la réunion au trésor public de toutes les perceptions qui en sont encore détournées.
