CHAPITRE PREMIER

ORIGINE HISTORIQUE DE LA THÉORIE DES DISPOSITIONS DÉPENDANTES ET INDÉPENDANTES CONTENUES DANS UN ACTE

Les taxes d'enregistrement se rattachent aux droits établis avant la Révolution, sur les actes et les mutations. Encore faut-il, à ce point de vue, distinguer entre les droits seigneuriaux et les impôts royaux.

En principe, les droits seigneuriaux ne constituent pas un impôt, mais bien plutôt la reconnaissance du droit éminent de propriété appartenant au seigneur, et le prix de son consentement à la vente ou au rachat de son droit de réversion, après le décès.

De Colonjon $ 1