I. — Définition

Il. — Le critérium de este ‘ HE. — Applications : Scott v. Shepherd.

Hobbs v. L. et S. W.Ry. Co.

Sharp v. Powell Victorian Ry. Une Couline.

Dulieu v. White Watson v. Ambergate Ry. Co. RO CuarirRe VI. — Rapports du contrat et du délit civil. Causes concurrentes d'action, Choix du recours

Section I. — 1. Rapports du contrat et du délit civil . IT, — Causes concurrentes d'action.

$ 1. — Actes constituant à la fois, entre les mêmes personnes l’inexécution d’un contrat et un délit civil. à $ 2. — Actes nant au ee Fi te re une action contractuelle ou une action délictuelle contre deux défendeurs différents. Ë $ 3. — Actes donnant à deux demandeurs le che entre une action contractuelle et une action délicluelle contre le même défendeur .

hi — Choix du recours . | — Considéralions au point de vue RES Fe 1. — La capacité des personnes 4 $2. — La preuve =... 04 $ 3. — La nature et la hotte Fe dommages-inté: r'éts 1. -

2m attribution des Héens :

©$5. — L’act of God.

$ 6. — La prescription, « limitatiôn + $ 7. — La transmissibilité post mortem de l'action ee 11. — La règle « actio personalis moritur cum persona »

Caapirre VII. — Revision des décisions du jury en matière de

dommages-intérêts .

CHaPiTRE VIIL. — Prescription de l'action en dommages-intérêts. CONCLUSION TABLE ALPHABÉTIQUE.

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LAVAL. —— JMPRIMERIE BARNÉOUD.

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