Cf. Salmond, Jurisprudence

D. « Stalute » n’est pas synonyme du mot « loi »; loi se dit « act ». Un Statut comprend l’ensemble des lois votées pendant une session annuelle du parlement, chaque loi formant un des chapitres du Statut de l’année. On cite le Statut par le nom du roi, précédé de l’année de son règne auquel correspond le Statut, et chaque loi par le numéro

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Royaume » depuis la naissance du Parlement (xm° siècle), est présenté sous une forme accessible dans l'édition « The Statutes Revised », publiée par « The Statute Law Revision Commitee » (1).

Les « Statutory Rules and Orders » publiés et révisés périodiquement par l'autorité royale (en conformité des dispositions du « Rules Publication Act, 1893 », s. 3) donnentles « Orders in Council » (ordonnances rendues en Conseil de la Couronne), « Proclamations » et autres actes législatifs et administratifs des autorités exécutives de l'Etat, promulgués soit en vertu d’une prérogative (« Prerogative orders ») soit sous l'autorité du Parlement (2).

Les « Rules and Orders of the Supreme Court », qui paraissent chaque année avec des notes et des commentaires copieux, aussi nécessaires au praticien que. les

du chapitre qu’elle forme dans le Statut : ainsi l'expression abrégée € St. 41, Geo Ill, c. 107 » qui désigne l'importante loi sur les droits d’auteur, signifie que cette loi est la 407e votée par le Parlement, pendant la session tenue la 4{e année du règne de Georges II, i. e, en 1804. Quand un souverain est monté sur le trône dans le cours d’une session, il peut arriver que les années de son règne ne coïncident pas avec les années civiles et qu’un même statut annuel corresponde à deux années différentes du règne : le statut porte alors le numéro de -ces deux années. C'est le cas, par exemple, de tous ceux du règne de la Reine Victoria; comme elle a succédé à son oncle Guillaume IV, le 20 juin 1837, au milieu de Ja session de l’année 1837, les lois votées pendant ladite année appartiennent à Ja fois à la dernière année du règne de Guillaume IV et à la première de celui de Victoria ; elles forment donc le St. 7, Guil. IV, et I Vict ; celles de l’année 1838, le St. 4 et 2, Vict. ; celles de l’année 1839, le St. 2 et 8 Vict., et ainsi de suite (Ernest Lehr, Z/éments de Droit civil anglais, 2 éd. 1906, Introduction, p. XX, XXI). 4. Jenks, Short history of English law, 2° éd., p. 188. 2, Jenks, Short history, p. 189-190.

« Statuts du Royaume » ou les « Law Reports », réunissent les Règles et Ordonnances qui gouvernent la pratique des affaires légales dans les Cours (4).

Les premiers recueils de « cases », « Fear Books » (2) remontent au milieu du xm* siècle ; il en a été publié jusqu'au milieu du xvr sièele ; œuvre anonyme, ils se présentent, dans les éditions les plus anciennes, pleins d'inexactitudes et de contradictions. Refondus dans les travaux d'éminents et industrieux analystes tels que Fitzherbert, Brooke, Rolle, Hale, ils ont cessé, à partir de la lin du xvn* siècle d'être lus dans leur forme originale, et c’est peut-être ce qui à permis à l'extraordinaire légende qui les représente comme une compilation officielle, année par année, des divers arrêts rendus, sous chaque règne, dans les Cours Royales, de s'aceréditer si aisément au xvim® siècle, ainsi qu'en témoigne le passage des Commentaires de Blackstone (3), dans lequel ce grand écrivain relate l'opinion communément admise, sans l'ombre de suspieion.

Le professeur Maitland, dans l'Introduction de l'édition des « Year Books » qu'il avait entreprise en 1903, à la demande de la « Selden Society » a écarte cette légende ; il nous presente les « Year Books » comme des séries de notes probablement assez inexactes, mais extraordinairement vivantes et réalistes, compilées par des étudiants et des apprentis juristes, qui fréquentaient les Cours du Roi et voulaient conserver trace pour eux et leurs successeurs, des décisions les plus intéressantes. Peu à peu ces livres