PREMIÈRE RÈGLE

Applications

1. — Les dommages-intérêts tels qu’ils sont entendus dans la première règle sont appelés « general » où « ordinary damages ».

Ils se mesurent à l'importance de la perte résultant naturellement et directement, d’après le cours normal des choses, de la rupture du contrat.

Cette mesure doit être appliquée objectivement. Ce sont les dommages qu’un homme raisonnable aurait considérés comme le résultat propre de la rupture du contrat s’il y avait appliqué son esprit. Ë

L'exemple le plus simple est le cas journalier du débiteur qui ne s’acquitte point du paiement d’une somme d'argent, ou bien celui du vendeur qui néglige ou refuse,

sans motif valable de livrer des marchandises.

Dans le premier cas, ou bien le demandeur perd le bénéfice de son argent, ou bien il doit emprunter tuimême ; dans l'une et l’autre alternative, le préjudice subi est l'intérêt usuel et le montant des dommages-intérêts est déterminé sur cette base (1).

4. Dans une instance pour rupture de contrat comportant paiement d'effets, au moyen d’une provision de fonds, les demandeurs pourraient obtenir le remboursement des frais de protêt, de dépêches, de la commission payée à la Maison qui aurait levé les effets aux lieu et place du défendeur défaillant (Cf. Prehn v. Royal Bank of Liverpool (4870), L. R.5 Ex. 92 : 39 L. J. Ex. 41. — Larios v. Gurety (1873),

Dans la deuxième hypothèse, il doit se pourvoir de marchandises ailleurs si possible ; s'il y réussit, le préjudice correspond, en principe, à la différence entre le prix fixé au contrat et le coût des marchandises ainsi acquises, dans le cas contraire à la perte éprouvée par suite de l’inexécution du contrat.

À cet égard, les articles 50 et 51 du Sale of Goods Act () visent une question controversée autrefois et sur laquelle il existe encore un certain flottement : « Lorsqu'il existe un marché pour les marchandises en question, la mesure des dommages-intérêts doit ètre déterminée « prima facie » par la différence entre le prix fixé au contrat et Le prix du marché ou prix courant (pour des marchandises de même catégorie et qualité sur la place ct) à l’époque ou aux époques fixées pour l’acceptation ou la livraison, ou à celle du refus d'acceptation ou de livraison s’il n'y avait pas de date fixée » (2).

Le prix auquel le propriétaire des marchandises peut

s'être engagé par contrat à les vendre à un tiers quelcon-.

que ne doit pas avoir la préférence sur celui du marché à l'époque oùles marchandises auraient dû arriver, qu'il soit supérieur ou inférieur à cette valeur (3). Mais si les marchandises ne peuvent être remplacées en raison de l'absence d'un marché, leur valeur doit être appréciée de quelque autre manière. S'il a été fait un contrat pour leur

4. Sale of Goods Act, 1893 s. 50-51, $ 3. Art. 408 et 409 D. J. combinés.

2. Gaiosford v. Carroll (1824), 2 B et CG. 624. — Cf. Wertheim w. Chicoulimi Pulp. Co [1911], A. G. 301, P. €.

3. Rodocanachi v. Milburn (1886), 18 Q: B. D. 67: 36L. J. Q. B. 202.

revente, le prix porté à ce contrat déterminera leur valeur (1). Si un tel contrat n'existe pas, la valeur sur le marché, « market value », pourra être évaluée en ajoutant à leur prix sur la place où elles furent achetées, les coûts et frais payés pour les obtenir jusqu’au lieu de destination, s’il y en a eu, et le bénéfice usuel de l'importateur (2).

D'autres espèces cependant sont d'un caractère moins simple, bien que dépendant de la même règle.

Par exemple, dans certains cas, un article a une valeur variable, il est plus ou moins facile à vendre suivant les saisons. La différence de valeur serait probablement prise en considération dans l'estimation de la rupture illégale du contrat relativement à ces articles.

L'affaire Flechter v. Tayleur (3) rentre dans cette catégorie.

Le défendeur s'était engagé par contrat à construire un navire, qui devait être livré aux demandeurs en mars 1855. Dans l'intention de ces derniers, le navire était destiné — la nature de son aménagement l'indiquait suffisamment aux défendeurs — au transport de passagers en Australie.

La preuve fut fournie que les frets pour l'Australie

7 4. France v. Gaudet (1871), L. R. 6 Q. B. 199 : 40 L. J. Q. B. 4121 : 9 C. B. N.S. 632.

2, O'Hanlan v. G. W. Ry Co (1865), 6 B. et K. 484 : 34 LT. Q, B. 154.

élaient très élevés en juillet, août et septembre, mais baissèrent en octobre et continuèrent à baisser jusqu'en mai, quand le navire navigua, et que s’il avait été livré au jour fixé, il aurait rapporté £ 2.750 de plus que ce ne fut le cas. D'autre part, on démontra que les demandeurs auraient prorogé l'échéance de la livraison jusqu'au 1% octobre, si les défendeurs s'étaient engagés pour cette date, sous une clause pénale {ce qui, d’ailleurs, fut refusé) ; et qu'ils avaient allégué pour raison de leur désir de recevoir alors le navire « qu'après cette époque les jours auraient tellement raccourci qu'ils éprouveraient des inconvénients et un préjudice sérieux à armer le bâtiment ».

Le juge se prononça dans les termes de la règle Hadley v. Bakendale et le jury rendit un verdict de condamnaton de £ 2.750. 3

Les défendeurs tentèrent, sans y réussir, de faire casser ce verdict pour excès des dommages-intérêts, en se basant sur l'argument que si l'offre des demandeurs avait été acceptée, la perte de fret aurait été subie ; et que les dommages-intérêts devaient être mesurés plutôt d’après la nature de perte qu'ils avaient eux-mêmes signalée, que par celle qu'ils avaient ensuite mise en avant.

Dans cette instance, le but essentiel dés demandeurs était de gagner du fret en transportant des passagers. Par suite tout délai dans la terminaison du navire devait évi-

demment le soumettre à une diminution de valeur résul-

tant d’une baisse du fret. La mesure de cette diminution de valeur fut exactement exprimée par la différence de bénéfice réalisée dans le premier voyage.

De même dans affaire Wilson v. Lancasbire and Yorkshire Ry Co (U), le demandeur, fabricant de chapeaux à Cockermouth, avait acheté du drap à Huddersfeld pour en faire des chapeaux qui devaient être comme d’habitude vendus dans la campagne par ses voyageurs.

Le drap fut livré aux défendeurs, la Lancashire and Yorkshire Ry Co, et son transport différé à ce point que le

demandeur ne le reçut pas à temps pour fabriquer les

chapeaux, la saison ayant passé avant qu'il eut pu exécuter les ordres recueillis par ses voyageurs. Il réclama des dommages-intérêts pour la perte de sa saison. Il fut admis qu'il y avait droit, en soutenant que la perte de la saison signifiait, non la perte du bénéfice qu'il aurait réalisé par la vente des chapeaux, mais la diminution pour lui de la valeur du drap par ce motif qu'il avait été livré à la fin de la saison au lieu du commencement.

* * *# IL a été admis selon le même principe, qu'une baisse { dans la valeur des marchandises sur le marché, entre la

date à laquelle elles auraient dû être délivrées et celle à laquelle elles le furent effectivement était recouvrable

bien que la baisse füt, peut-on dire, accidentelle et ne

découlât, en aucune façon, de la nature de l’article. Dans Collard ». South Eastern Ry Co (2), du houblon

1. (1835), 47 C. B. 21 : 23 L. J. CP. 65. 9, (4861), 7 H. et N. 79 : 30 L. J. Ex. 393.

avait été confié aux défendeurs en vue de son transport. Celui-ci fut différé et le houblon fut livré partiellement endommagé par suite d'exposition à l'air libre. Le demandeur le fit sécher, ce qui causa un délai supplémentaire, et le vendit ensuite, Au moment de la vente, le prix du marché pour du houblon non endommagé avait: baissé

de £ 18, valeur de la marchandise lorsqu'elle fut livrée en.

mauvais état, à £ 9.

Une autre perte résulta de ce qu'une partie du houblon avait été abimée par l’humidité. Il apparut qu'une pirtie seulement du houblon de chaque sac avait souffert et que cette fraction aurait pu être retirée et remplacée par du bon houblon, ou encore que la partie qui avait souffert aurait pu être vendue séparément. Mais il fut prouvé que c'était l'habitude de vendre le houblon dans les sacs d'origine, qui étaient marqués par la Régie, et que tout transport d'un sac à un autre ou remplissage aurait pu paraître su:pect. Dans ces conditions, on admit que les défendeurs devaient non seulement payer pour la dépréciation causée par le dommage effectif à déterminer, mais aussi pour la baisse de valeur du tout, causée par le délai résultant des mesures qui avaient dù être prises pour que le houblon pat, dans la mesure du possible, être remis en condition d'être présenté sur le marché.

Le Baron Martin dit : « Nous devons affirmer que ce

houblon aurait dù être délivré un jour déterminé ; et en

outre que du fait de la rupture illégale du contrat par les d'fendeurs, ce houblon n'a pas pu être apporté sur le marché avant un certain autre jour. Il à été prouvé que Sil avait été apporté sur le marché, il aurait produit

une certaine somme, mais que lorsqu'il y à été présenté à une époque ultérieure, le prix du marché avait baissé et que l'article s'était dévalorisé de £ 65. Si ce n’est pas là une conséquence directe, immédiate, nécessaire et essentielle de la rupture illégale du contrat par les défendeurs, je ne puis comprendre ce que cela peut être ».

Le Baron Channel se déclara d'accord avec cette opinion, mais fut d'avis que la doctrine Hadley v. Baxendale n'avait pas ici d'application ; apparemment parce que les transporteurs n'étaient pas avisés que le houblon était destiné à la vente et que les parties non endommagées étaient toujours aussi bonnes si le demandeur les avait utilisées Tui-même. Mais il faut admettre que la valeur ne peut pas être estimée sur deux bases différentes, valeur d'usage et valeur de vente. Encore moins une personne qui a rompu illégalement son contrat et par là réduit la valeur de vente d’un article ne peut-elle être recevable à choisir quelque autre base de détermination de la valeur qui lui soit plus favorable. Supposons qu’une personne loue un cheval, sous la condition expresse de ne pas le faire courir, mais qu'elle le fasse néanmoins, que le cheval tombe, se blesse aux genoux, et que sa valeur de vente se trouve ainsi amoindrie. I! serait certainement sans valeur, sinon même inadmissible, de prétendre démontrer qu'il est effectivement d’un aussi bon usage qu'auparavant. Le propriétaire a le droit de dire : la valeur de mon bien est diminuée par le seul témoignage auquel ce bien puisse être soumis, c’est-à-dire le prix de vente qu'il pourra atteindre sur le marché. |

Dans tous les cas auxquels nous venons de nous référer, il s'agissait de transport par terre.

Dans une affaire plus r“cente, cependant celle du Parana (1), il a été décidé que le même principe ne s'appliquait pas nécessairement à tous les cas de transport par mer.

Une action en dommages-intérêts avait été intentée devant la Cour de l’Amirauté par un consignataire de marchandises contre une Compagnie de Navigation anglaise, pour retard déraisonnable dans leur transport. Le prim- cipe des dommages-intérêts ayant été admis, on s'adressa au syndic, assisté de négociants, pour en déterminer le montant. Le svndic constate qu’il y avait eu baisse de la valeur des marchandises sur le marché entre le moment de la livraison effective et celui où elle aurait dû avoir lieu. Il refusa cependant d'attribuer la différence correspondante, disant qu'il n'avait jamais été dans les usages de la Cour de l’'Amirauté d'allouer de tels dommages- : intérêts, et, en conséquence, il fit son rapport dans ce sens que le demandeur avait droit seulement à 5 0/0 d'intérêt sur la valeur de l'expédition de marchandises pendant la durée du retard.

En appel, Sèr Robert Philimore accorda la totalité des dommages-mtérêts réclamés, sur l'autorité des cas précités. :

{. The Parana { P.D. 462: 45 L. J. Adm. 108, infirmé en appel (1877), 2 P. D. 148 : 45 L. J. P. D. et A. 108.

Mais la décision du syndic fut confirmée par la Cour d'appel et celle de Sir Robert Philimore infirmée.

Le Lord Justice Mellish, s'exprima ainsi : « Si des marchandises sont transportées par un agent de transport pour être vendues sur un marché déterminé et que, par suite d’un retard de la part de cet agent de transport, elles ne sont pas arrivées à temps pour ce marché, sans aucun doute des dommages-intérêts pour perte dudit marché peuvent être obtenus. De même si des marchandises sont envoyées dans le but d’être vendues à une saison particuhère, alors qu'elles peuvent être vendues à plus haut prix qu'à une autre époque, et si, par suite de la rupture illégale du contrat elles n'arrivent pas à temps, des dommages-intérêts pour perte du marché peuvent étre obtenus. Ou encore s'il est à la connaissance des deux parties que les marchandises se vendront à meilleur prix si elles arrivent à un certain moment que si elles arrivent plus tard, il peut y avoir une base juridique à l'allocation de dommages-intérêts pour arrivée tardive et vente à un moindre prix. » Il fit ressortir que ces cas étaient des cas de transport par terre et avaient été traités par les Cours comme siles marchandises avaient été consignées dans le but de vente immédiate.

« La différence entre les cas de cette sorte et ceux de transport de marchandises à longue distance par mer semble tout à fait évidente. Pour que des dommages-intérêts puissent être obtenus, nous devons arriver à deux conclusions : la première, qu'il était raisonnablement certain que les marchandises ne seraient pas vendues jusqu à leur arrivée ; et la deuxième qu'il était raisonnablement

certain qu'elles seraient vendues immédiatement après | pe

leur arrivée, et que le fait était connu du transporteur : au

moment où le connaissement fut signé.

«Il me parait que rien ne peut être plus incertain que Er ou l’autre de ces deux considérations dans ce cas. Des marchandises importées par mer peuvent être et sont journellement vendues pendant qu'elles naviguent. Dans ce cas particulier, le demandeur n'a pas vendu les marchandises à leur arrivée, car il les a vendues quelques mois plus tard, lorsqu'une baisse ultérieure se fut produite sur le marché. Comment pouvons-nous dire qu'il n'aurait pas agi exactement de même si les marchandises étaient arrivées à temps ? Il me semble, en conséquence, que donner ces dommages-intérêts serait donner des dommages-intérèts spéculatifs — donner des dommages-

intérêts alors que nous ne pouvons pas être certains que

le demandeur n'aurait pas subi un préjudice égal si les

marchandises étaient arrivées à temps ».

La même règle a été suivie lorsque le retard ie

l'arrivée des marchandises a été causé par une collision en mer et que les propriétaires de marchandises réelamaient des dommages-intérèts contre le navire abordeur.

Il a été établi que la perte du marché était également irrecouvrable que l’action fut intentée en vertu d'un con-

trat où d'un « tort » (1).

Ces cas, on le remarquera, ont été décidés sur le principe que les incidents dans le transport par mer ne permettaient pas d’inférer « prüna facie » que les marchan-

1 The Notting Hill (1884, 9 P. D. 16 : 33 L. J. P D. ei À. 56.

dises étaient destinées à une vente immédiate à l'arrivée, et que le transporteur doit nécessairement avoir connu que la date de larrivée ordinaire était de l'essence du contrat. Une telle conclusion, cependant, n’est point fondée sur une règle absolue de la loi, mais sur des présomptions de fait, qui peuvent être anéanties.

Dans le cas de Dunn. v. Bucknall (1), on admit qu’elles étaient anéanties. Les plaignants avaient fait un chargement de céréales à bord du « Mashona » pour livraison à Algoa Bay. Les défendeurs, les affréteurs du navire, firent entrer dans le chargement pour l'usage des Boers d’autres marchandises susceptibles de confiscation comme marchandises ennemies. À l’arrivée à Algoa Bay, le navire fut arrêté par un croiseur britannique pour ce motif et amené au Cap pour être condamné.

Les demandeurs intentèrent une demande en dommages-intérêts pour le retard ainsi causé. Lorsque l'affaire vint devant le tribunal, le Juge Mathew, estima que les agents du navire étaient coupables de négligence et de rupture illégale du contrat envers les demandeurs, pour avoir permis de mettre à bord du « Mashona » des marchandises dont ils savaient qu’elles constituaient une source de: danger pour la bonne suite du voyage, [l'estima en outre, en ce qui concerne les dommages-intérêts, que puisqu'il était connu des défendeurs que le but de l'affrètement des demandeurs était de pourvoir les troupes britanniques

en Afrique du Sud, et que les marchandises se vendraient un prix beaucoup plus élevé si elles étaient délivrées en temps voulu que plus tard, lorsqu'une large importation de marchandises similaires aurait fait baisser les prix, la mesure des dommages-intérêts était la différence entre les prix du marché au moment où elles auraient dû être délivrées et celui où elles Le furent ».

Cette décision fut confirmée en appel.

La’ Cour fit observer que « des voyages d’une durée de trois et quatre semaines peuvent être et sont, de nos jours, accomplis avec une certitude presque absolue et que les” conditions du marché à une date d'arrivée raisonnablement calculée peut être un facteur vital présent à l'esprit des deux parties au moment de passer le contrat ».

La première règle tirée de Hadley v. Baxendale trouve encore son application lorsqu'une dépense supplémentaire a été causée à une personne, par suite de la nécessité où elle s’est trouvée de faire elle-même ce pour quoi elle avait contracté avec une autre ; dans un tel cas la dépense est recouvrable par voie de dommages-intérêts, si ce que cette personne à fait est la chose véritablement appropriée et convenable dans ces circonstances ; mais si la dépense ainsi encourue apporte éventuellement au demandeur plus d'avantages qu'il n'en eût retiré de l'exécution du contrat, la perte et Le gain doivent être balancés à l'égard de chacun des contractants (1).

1. British Westinghouse Electric Co v. Underground Electric Ry

Si une compagnie de chemin de fer manque à son engagement de transporter un voyageur à la destination pour laquelle il a payé, celui-ci peut compter les frais de voiture ou ceux d'hôtel rendus nécessaires par ce retard (1). Mais il ne sera pas fondé à se faire rembourser les frais d'un train spécial, commandé par lui simplement pour s'éviter l'ennui d'attendre un autre train du service normal qui l’amènerait un peu plus tard à la soirée où il voulait se rendre (2). \

Il est évident, par contre, que cette manière d'agir serait de tous points justifiable dans le cas d’un médecin allant porter ses secours à un malade, ou d’un avocat gagnant le tribunal pour plaider une cause. ;

De même les inconvénients causés par une rupture illégale de contrat peuvent donner lieu au paiement de dommages-intérêts, pourvu que ces inconvénients soient importants et appréciables. Lorsqu'une compagnie de chemin de fer laisse un homme, sa femme et sa famille à une mauvaise station, la nuit, qu'ils ne peuvent trouver ni moyen de transport, ni hôtel, et qu'ils doivent parcourir plusieurs miles sous la pluie, il a été jugé qu'il y avait là matière à dommages-intérêts importants (3). Mais si l’inconvément est une simple question de vexation et d’ennui, impossible à constater sous une forme tangible ou éva-

Co [1912] A. C. 673 : 81 L. J.K. B. 1133; — cf. Erie County Natural Gas and Fuel Co v. Carroll [1911] A. C. 105.

4. Hamlin v. G. N, Ry Co (1856), 4 H. et N. 408 : 26 L. J. Ex. 20.

$. Le Blanche v. L. et N. W. Ry Co (1876), 1 CG P. D. 286 : 45 L. ONF 021.

3. Hobbs v. L. et S. W. Ry Co (1875), L. R, 10 Q. B. 441 : 44 L, J, Q. B. 49.

luable en argent (1), la rupture de contrat n'entrainera rien d'autre qu'une condamnation à des dommages-inté-

rêts nominaux qui sont en fait « une somme d'argent que

l'on peut citer, mais qui n'a aucune importance en tant que valeur » (2).

Il y à également lieu à dommages-intérèts par application de la première règle que nous diseutons dans le cas de rupture de garantie (3) résultant explicitement ou implicitement du contrat.

1. Bamlin v. G. N. Ry Co (1836), 1 H.'et N. 408 : 26 L. J. Ex. 20.

2, Per Maule J. in Beaumont v. Greathead (1846), 2 C. B. 494

3. Les conditions et les garanties sont des déclarations faites concernant l'objet du contrat.

Une condition est la déclaration qu'une chose est, ou qu une chose sera, déclaration de l'exactitude de laquelle peut dépendre l'existence du contrat; la partie trompée a droit à rescision si la déclaration est mensongère.

Une garantie est une convention latérale au but principal du con-

trat, convention dont la violation (breacA) donne naissance au droit d'agir en dommages-intérêls, mais non pas à celui de refuser les marchandises et de traiter le contrat comme résilié (repudiated) (Stevens, p. 145).

Le cas de rupture de garantie est prévu à l’artiele 38 (ec) D. + relatif à la nature des stipulations. Get artiele est ainsi conçu :

Le point de savoir si une clause d'un contrat est :

a) Une condition, dont la réalisation ou la non réalisation mettra fin au contrat ; ou

b) Une promesse dont la violation pourra, au gré de Ia partie lèsée, être considérée comme ayant cet effet ; ou

c) Une promesse dont la violation donne seulement naissance à une demande de dommages-intérêts (« warranty »); est une question qui doit être tranchée par la Cour d'après l'interprétation de contrat.

CF. Anson, p. 461 : Note on the various meanings of « warranty ».

Glaholm v, Hays (18H) 2 M. et G. 257, — Simpson v. Crippin (1872)

Dans Smith v. Green (4), le défendeur avait vendu une vache avec garantie qu'elle était indemne de toute maladie. Elle mourut et infecta d'autres vaches avec lesquelles elle était placée et qui moururent aussi. Le défendeur fut tenu responsable de la perte entière. Le cas semble avoir été envisagé par le jury, à ce point de vue spécial, que le: défendeur savait, ou pouvait être considéré comme ayant su, que la vache serait placée avec d’autres vaches, qui naturellement seraient infectées. Cette opinion mit la cause hors de doute, mais cela n'était pas nécessaire ; il suffisait d’invoquer qu'il y avait une garantie expresse que la vache était indemne de toute maladie.

Lorsqu'un constructeur de voitures fournit un timon impropre à son service et qui se brise, et que sur ce fait les chevaux prennent peur et se blessent, il a été décidé que la seule question à soumettre au jury en ce qui concerne les dommages-intérêts était de savoir si le dommage causé aux chevaux était ou n’était pas une conséquence naturelle du défaut du timon. Dans l’affirmative le demandeur devait être indemnisé (2). La responsabilité découlait ici de la garantie implicite que le timon était propre au service auquel il était destiné.

Mais lorsque le vendeur refuse distinctement de garantir un article, qui est vendu avec tous ses défauts, et qu’il n’y à pas fausse présentation quant à ses qualités ou ten-

L. R. 8 Q. B. 14. — Freeth v, Burr (1874) L. R. 9 C. P. 208. — Bettini v. Gye (1876) 10.B. D.183. — Mersey Steel & Iron Co v. Naylor (1854) L. R. 9 App. Ca. 434.

A. (1873), 1 C. P. D. 92 : 45 L. J. C. P. 28. 2. Randall v. Newson (1877), 2 Q. B. D. 102 : 46 L. J. Q. B. 259. ; 4

tative de cacher ses défauts, que l’article mis en vente est bien en fait l’article tel que l’on prétend qu'il est, on ne peut invoquer aucun engagement implicite qu'il soit exempt de tout défaut particulier et en conséquence aucune responsabilité ne peut être encourue pour un dommage qui pourrait résulter des dits défauts. Même si la vente de l’article avec de tels défauts est expressément probibée par un Statut, aucune responsabilité n’est encourue, sauf à l'égard des personnes qui ont souffert un préjudice dans les conditions spéciales prévues par le Statut (1).

« Si le dépositaire d'un objet se comporte à son égard d'une manière incompatible avec les conditions du dépôt et qu'un dommage en résulte, ce dommage est considéré comme la conséquence naturelle et directe de la rupture du contrat, à moins que le dommage ne se fût inévitablement produit en tout état de cause (2). »

Il en a été jugé ainsi dans l’instance Lilley v. Doubleday (3). Le demandeur avait confié des marchandises au défendeur pour les garder en magasin, suivant contrat spécifiant expressément qu'elles seraient déposées Kingsland Road. Une partie fut déposée ailleurs et brûlée. Le demandeur avait assuré les marchandises comme étant déposées Kingsland Road, et, naturellement perdit le bénéfice de son assurance. On estima qu'il était en droit de récupérer leur valeur totale. Sans doute le fait qu’elles