RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER

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ENVISAGÉS AU POINT DE VUE DES RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DU FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION

Lorsque l'administration fait exécuter des travaux d'in: térêt général, il arrive le plus souvent que certains préjudices sont causés aux particuliers.

Ceux-ci peuvent alors avoir droit, en vertu de textes législatifs, à une indemnité, et il s'élève à ce propos plusieurs questions dont deux méritent surtout d'attirer l'attention.

La première porte sur le point de savoir quelle est la juridiction compétente pour connaître de ces sortes de litiges ; elle présente un intérêt tout particulier. Pour la résoudre il importe essentiellement de déterminer le carac-

tère du travail litigieux. En effet, s’il réunit les conditions M. — |

nécessaires pour constituer un travail public, c'est au Conseil de préfecture qu'il appartient, par application de l’article 4, $ 3, de la loi de pluviôse an VIII, de statuer sur les demandes en indemnité pour les dommages que son exécution à pu entrainer.

La seconde question, également très intéressante, consiste à rechercher les cas où la responsabilité de l’auteur du travail pourra être engagée. En raison de la fréquence et de l'importance des travaux publics qui s’effectuent de divers côtés, ainsi que du nombre et de la variété des dommages qui en résultent soit pour les propriétés, soit pour les personnes, il y a beaucoup de procès et, par suite, les recueils judiciaires sont remplis de décisions qu'il serait impossible d'analyser toutes.

Nous nous bornerons à dégager le fondement de la responsabilité de l’administration en matière de travaux publics, sauf à examiner si la cause obligatoire en vertu de laquelle l'Etat est tenu d'indemniser les particuliers lésés, concorde bien avec les données générales de la jurisprudence.

D'ailleurs cette étude nous permettra en même temps de mieux préciser les règles de compétence applicables aux dommages résultant de travaux publics.

Certains dommages, en effet, tout en se produisant à l’occasion d’un travail public, ne proviennent pas nécessairement des conditions dans lesquelles ce travail a été exécuté. Ils auront pour cause, par exemple, la négligence

d’un employé qui aura fait fonctionner de façon défec-

tueuse un appareil cependant normalement construit; en pareil cas évidemment le dommage ne se rattache pas à l'exécution même du travail public, et il n'y a iei aucune raison d'écarter la compétence ordinaire en matière de responsabilité, c’est-à-dire en principe celle des tribunaux civils. Mais il en est différemment, ou du moins c’est là un point qui n'est plus discuté dans la jurisprudence administrative, lorsque.la faute d’un agent de l’administration ou d’un concessionnaire se produit pendant l’exécution du travail et s’y rattache par un lien indivisible. Il s'agit là d’une faute que le conseil de préfecture peut apprécier. Si donc on veut préciser l'étendue de la compétence administrative en cette matière, on est amené à se demander quelles sont les fautes qui doivent être considérées comme se rattachant au travail public, celles qui ne s’y rattachent pas, et à caractériser la nature des faits pour lesquels Le conseil de préfecture peut condamner l’administration à payer une indemnité.

Nous croyons d’ailleurs, et nous espérons pouvoir le démontrer, lorsque nous analyserons la notion de faute, que la responsabilité de l'Etat ou du concessionnaire en matière de dommages résultant d’un travail public trouve, en réalité, sa base en une faute commise dans l’exécution ou l'entretien d’un ouvrage public.

Ce n’est qu'après avoir établi ce principe, que nous ferons la démarcation, pour en tirer une conclusion au point de vue compétence, entre les fautes, suivant qu’elles

se rattachent nécessairement ou non au travail public, et

mn INTRODUCTION

en rangeant dans une catégorie spéciale celles qui, détachables de la fonction, constituent des fautes personnelles aux agents de l’administration.

Nous diviserons notre étude en trois parties dont la première sera consacrée à la définition du travail public. Il est indispensable, en effet, d’avoir tout d'abord de celuici une idée exacte, puisque c’est le caractère de travail public qui permet à l'administration de bénéficier de la compétence de l’article 4 de la loi de pluviôse.

Nous examinerons dans une seconde partie l'atteinte au droit de propriété, c’est-à-dire l'emprise de tout ou partie d’un immeuble par l'administration sans qu’il y ait eu convention avec le propriétaire ou jugement d’expropriation, et nous indiquerons les règles de compétence qui sont applicables à ces hypothèses. Enfin dans une troisième partie nous étudierons le dommage proprement dit causé soit aux choses, soit aux personnes, en déterminant le fondement de la responsabilité relative à ces dommages

et l'étendue de la compétence du conseil de préfecture.