Traité élémentaire, p. 623, n

Nous avons pu constater en étudiant les dommages causés par les travaux publics qu'il y avait eu, dans la doctrine et la Jurisprudence, des controverses sur plusieurs questions importantes. Il fallait, en effet, préciser sur bien des points la pensée du législateur, et compléter le texte de la loi de pluviôse par l'application des principes généraux.

En ce qui concerne la question que nous avons spécialement envisagée, et qui consiste à déterminer les dommages rentrant dans la compétence du Conseil de préfecture et ceux dont cette juridiction ne peut connaître, on ne saurait dire si la jurisprudence est définitivement fixée.

La difficulté est, en effet, de savoir jusqu'où on doit étendre la limite des dommages à considérer comme conséquences du travail public et de bien délimiter ceux qu'il faut plutôt rattacher à l'exploitation du concessionnaire.

Nous pensons que les principes posés à cet égard en jurisprudence sont conformes en définitive à l'esprit de la loi de pluviôse et donnent les garanties nécessaires aux intérêts des particuliers.

La discordance que nous avons signalée entre la juris-

prudence administrative et la jurisprudence civile lors- M, — 12

qu'il y a faute personnelle de l'entrepreneur ou du concessionnaire ne paraît pas d’ailleurs irréductible. Il serait, en effet, très rationnel de poser comme principe de distinction entre les deux compétences la règle que la juridiction civile peut connaître des dommages résultant d’une faute, pourvu qu’elle puisse le faire sans s’immiscer en aucune facon dans l'exécution même du travail. En d'au

tres termes on peut et on doit écarter la compétence administrative toutes les fois qu’il ne s’agit pas d’un préju-

dice dû à une défectuosité de l'ouvrage.

Il est permis de penser que, ce Does finira pire être

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admis par la JR PORN L'étude des dommages causés par les travaux publics est intéressante à un second point de vue : celui du droit

à indemnité des particuliers lésés.

Nous avons surtout recherché à ce sujet quel était le fondement de la responsabilité de l'administration, car s’il n’est pas contestable que cette responsabilité est basée, dans une certaine mesure, sur une idée d'équité, il n’en est pas moins vrai qu'il y a un grand intérêt à préciser les obligations de l'administration vis-à-vis des tiers.

On peut arriver à ce résultat en donnant, ainsi que nous l'avons fait, comme cause à la responsabilité pour dommages, la faute se rattachant à l'exécution du travail.

Cette théorie laisse moins de place en effet que la noton d'équité, à l'arbitraire du juge et il devient ainsi relativement facile de déterminer les cas où l’administra-

tion est en principe tenue d’indemniser les particuliers.

Nous n'insisterons pas d’ailleurs sur ce côté de la question puisque les solutions de la jurisprudence que nous avons eu l’occasion d'indiquer nous ont permis de voir comment la notion de faute pouvait s'appliquer en pratique.

Nous insisterons seulement, en terminant notre étude, sur le caractère de cette faute qu'on peut qualifier de faute du service public et sur le lien qui existe entre cette cause de responsabilité et La compétence administrative en matière de dommages.

Il est en effet nécessaire pour que le conseil de préfecture puisse connaître d’une demande d’indemnité relalive aux dommages causés par un travail public, que le préjudice se relie effectivement à l'exécution même du travail et ne provienne pas d’un fait personnel de l'agent de l'administration ou d’un entrepreneur.

Ceci revient donc à dire que tous les dommages rentrant dans la compétence administrative sont causés par une faute commise dans la gestion d’un service public, et imputable à ce service lui-même, non à son agent.

Mais, bien entendu, parmi les fautes du service public, le conseil de préfecture ne pourra apprécier, en vertu de la loi de pluviôse, que celles relatives à l'exécution de l'ouvrage, à l'exception de celles qui résultent de sa mise en exploitation.