Trib, confl., 17 janvier 1880, D

nir réparation du préjudice causé ? L'unité de compétence est ici favorable aux administrés. Cette considération suffit à décider le Conseil d'Etat *. »

Sans doute, il est préférable, au point de vue pratique, de ne pas distinguer les dommages aux biens et aux personnes résultant d’un même accident.

Et, en réalité, c’est ce qui fait que, sur Le point qui nous occupe, la jurisprudence est plutôt basée sur la nécessité de simplifier l'exercice des actions en dommages-intérêts que sur un argument sérieux tiré du texte de la loi de pluviôse.

IL. — Il ne faut pas conclure de ce que nous venons de dire que la compétence administrative doit être admise sans restriction pour toutes les hypothèses de dommages aux personnes ; il y a lieu de faire des distinctions.

D'une part, en effet, il est admis par la jurisprudence civile et le Tribunal des Conflits, que la demande en indemnité formée accessoirement à l'action exercée devant la juridiction répressive échappe nécessairement à la compétence administrative, et, d'autre part, depuis Ja mise en application de la loi sur les accidents du travail et sauf lorsqu'il s’agit d’une demande dirigée par l'ouvrier contre l'auteur responsable de l'accident, autre que le patron, il faut admettre nécessairement la compétence civile dans les rapports entre cet ouvrier et son patron (concessionnaire ou administration). La loi de 1898 est formelle à cet

égard.