Le droit du preneur à bail est personnel

4. La femme séparée de biens peut librement aliéner ses meubies à titre onéreux.

Droit Commercial

1. La provision de la lettre de change appartient au porteur.

Rr. L'adjudication d’un immeuble du failli après union n'emporte pas purge.

Droit Pénal

1. Lorsqu'une affaire soumise à la Cour d'assises se trouve correctionnalisée par suite des réponses du jury, le

Lo

droit de statuer sur les circonstances atténuantes reste au jury lui-même, et ne passe pas à la Cour.

2. L'action publique contre un délit ou un crime de > suppression d'état, n’est pas paralysée par le silence de l'enfant qui ne veut pas rechercher sa filiation.

Vu : le Président de la thèse, GARSONNET.

Vu : le Doyen, - COLMET DE SANTERRE.

= | Vu et permis d'imprimer, : | Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.