‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 11 sur 247 · CHAPITRE II (art · texte numérisé non relu

CHAPITRE II (art

' des atttenw* — • La îuri&pniiien^e a décidé que cette acUofi Be foaraU éUe admise qu'autant qu'il était fMToiivé qtte la. tfaiaon avait épreuve une altération sans rinûuaace de la eeléve ai» 4e la baiiie.

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