‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 8 sur 247 · Opinion de d'Âguesseau sur les intervalles lucides · texte numérisé non relu

Opinion de d'Âguesseau sur les intervalles lucides

^^61. Si l'insensé est sous le coup d'un jugement d'interdiction,^ il n'y a jamais lieu de discuter si l'acte par lui fait l'a été ou non pendant un intervalle lucide.

462» Opinion contraire de Merlin, en ce qui touche le testament. — Réfutation.

463. En cas de non interdiction , s'il est constant que le ma- ~ lade ait eu des intervaUes lucides^ et si son testament

porte le caractère de la sagesse, on peut présumer le testament fait dans l'un de ces intervalles.

464. Des preuves de l'imbécillité, de la démence et de la fu- . reur en cas de non interdiction.

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