L'individu placé sous un conseil judiciaire peut-il

tester?

466; Peut-il flaire une donation entre- vifs ?

22 DONATIONS ET TESTAttBIlTS.

467. Est- il permis, après Ta mort an testatear, on dir domteur non interdits, d'articnler ta Tésanie, alors même qu'elle ne résulte pas de Faota aitaqieél •— > Négallie soutenue par H. Halleville. — Raisona da FaEirmative puisées daos la discussion au conseil d'État. 468« Pourquoi le Cod^ exlge-t-tt que ron ne puiâse attaquer les contrats commutatifs, qu'autant que la preuve de la démence résulte de ces contrats mêmes ? — Raison de lagdiflërence à cet égard entre les contrats cornmutatifs et les libéralités.

* 469. Raisons de cette dififêrenco Micore plus évidentes da«s les testaments.