‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 82 sur 247 · Entre époux il n'existe pas d'incapacité · texte numérisé non relu

Entre époux il n'existe pas d'incapacité

643. N'est pas nulle de plein droit la libéralité faite au mé-

decin , par contrat de mariage, par sa malade qui l'épouse dans le courant de sa dernière maladie.

644. Pour que l'incapacité portée par l'art. 909 ait lieu , il faut que la libéralité ait été Taile dans le cours de la dernière maladie, et que les soins aient été donnés au défunt pendant celte maladie.

645* La simple livraison de remèdes par un pharmacien ne saurait être assimilée à un traitement dans le sens de rart. 909.

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