‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 3)Chapitre 86 sur 166 · Exemples de conditions impossibles tirée dhs l · texte numérisé non relu

Exemples de conditions impossibles tirée dhs l

romaines , et qui conârment les observations ^^ n- 217 et 218.

223. Dans le cas où le t,estateur a prescrit quelque coocf ^'

tion contraire aux bonnes mœurs» le légataire e^^ dispensé d'y satisfaire. — La loi alors lui foit remis ^^ de cette condition. — Dans un contrat, au tmaStnm^ les deux parties sont complices de Tentrage Ait à U loi. -^ La disposition même est viciée.

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