‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 4)Chapitre 1 sur 276 · SECTION I · texte numérisé non relu

SECTION I

DE LA FOBMii DES DONATIONS ENTRE-VIFS.

Article 951.

Tous actes portant donation entre-vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.

SOMMAIRE

1036. La donation, quoique du droit naturel, emprunte au droit civil des formes essentielles.

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