‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 5)Chapitre 125 sur 333 · Entre époux il n'existe pas d'incapacité · texte numérisé non relu

Entre époux il n'existe pas d'incapacité

643. N'est pas nulle de plein droit la libéralité faite au mé-

decin , par contrat de mariage, par sa malade qui l'épouse dans le courant de sa dernière malarlie.

644. Pour que l'incapacité portée par l'art. 909 ait lieu , il faut que la libéralité ait été faite dans le cours de la dernière maladie, et que les soins aient été donnés au défunt pendant celte maladie.

C45. La simple livraison de remèdes par un pharmacien ne saurait être assimilée à un traitement dans le sens de l'art. 909.

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