CHAPITRE II

tion intervienne pour qu'il y ait vinciilum juris , obligation. Or, puisque c'est de l'acceptation que la donalion reçoit sa force, puisque c'est elle qui engage le donateur envers le donataire, il est clair qu'il suffit que le donataire soit capable au temps de cet engagement (1).

442. Ceci sert à résoudre la question de savoir si la donation ayant été faite à un enfant à naître, l'acte devient valable par l'acceptation qui est faite de la libéralité du vivant du donateur. Nous y reviendrons dans notre commentaire de l'art. 90G.

443. Les incapacités actives, soit absolues, soit restreintes, soit relatives, peuvent se résumer dans rénumération suivante :

1" L'insanité d'esprit, ce qui comprend la fureur, la démence, la folie, l'imbécillité, la violence et la crainte, le dol et la fraude, la captation et la suggestion, et même l'erreur; 2° la condamnation aune peine afflictive perpétuelle (2); 3° la minorité; 4° l'état de femme mariée; 5° la prodigalité.

444. Les incapacités passives, soit absolues, soit relatives, sont :

La condamnation à une peine afflictive perpétuelle ; l'indignité; l'incertitude de la personne (5);

La qualité de tuteur (art. 907) ; de médecin ou chirurgien (art. 909); de ministre du culte (art. 909);

(1) M. Touiller, t. III, n° 206. M. Grenier, t. I, p. 620. M. Demante, Thémis, t. VII, 1825, p. 371.

(2) Art. 3 delà loi du 30 mai 1854, qui a prononcé la suppression de la mort civile. V. infrà, n° 512.

(3) Infrà, n^' 5-Met suiv., et art. SOfî.

de témoin instrumentaire (art. 975); d'enfant nature! (art. 908); de conjoint (art. 1091 et suiv.).

Nous allons passer tous ces points en revue dans le cours des articles qui suivent.

Article 904.

Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

S03IMAIRE.