‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code NapoléonChapitre 297 sur 306 · CHAPITRE IX (art · texte numérisé non relu

CHAPITRE IX (art

impossible quand la personne incapable est dans rimpossibililé de recueillir.

2756. En dehors des personnes que la loi présume avoir été interposées , il peut se rencontrer des cas d'interposition pratiquée au moyen d'autres personnes. L'interposition peut alors se prouver par les moyens ordinaires, et même par les présomptions (1). Il ne faut pas que l'intérêt des réservataires reste désarmé. La loi laisse au droit commun le jugement de ces hypothèses qu'elle ne pouvait embrasser dans leur infinie variété.

(l)Cassat.,req.>27inars l>816(Deyill., 5, i, 174). Cassât., 16 arrit 1860 (PevilL, 50, l, 591. Pa/ai^,50, 2, 50).

Page 1